Traduction de «autres dispositions concernées évoquées ci-dessus » (Français → Anglais) :

Ce texte maintient les actes délégués pour l'article 1, paragraphe 8, point b), sur les dérogations aux exigences en matière de marquage, mais prévoit des actes d'exécution pour toutes les autres dispositions concernées évoquées ci-dessus.
This text maintains delegated acts for Article 1(8)(b), on exemptions from labelling requirements, but provides for implementing acts in all of the other relevant provisions discussed above.

M. Tony Vorsteveld: Nous estimons que si la garde et le droit de visite sont liés à la violence familiale, il faut venir en aide collectivement à la famille et pour une autre raison que celle évoquée ci-dessus.
Mr. Tony Vorsteveld: We believe that if custody and access are tied to abuse in the family, then the family must be helped collectively, and for one more reason other than those mentioned above at this point.

84 (1) Un avis indiquant les date, heure et lieu de chacune des assemblées des membres est donné au plus cinquante jours et au moins vingt et un jours avant la date de l’assemblée, à chacun des administrateurs, de la catégorie concernée ou des catégories concernées dans le cas d’une assemblée d’une catégorie de membres ou d’un regroupement de catégories de membres, au vérificateur — sauf dans le cas de l’une ou l’autre des assemblées mentionnées ci-dessus, et à chacun des membres ayant le droit à un avis de convocation en vertu de l’article 85.
84 (1) Notice of the day, time and place of each meeting of members shall be given not more than 50 days and not less than 21 days before the day of the meeting, to each director (of the class or classes in the case of a meeting of a class or of a group of classes of members, as the case may be), to the auditor (except in the case of a meeting of a class or of a group of classes of members) and to each member entitled to notice under section 85.

9. invite instamment la Commission à présenter une proposition législative sur la révision de la législation existante relative à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (directive 75/117/CEE évoquée ci-dessus), comme le Parlement l'a déjà demandé en 2008; se félicite de l'initiative récemment prise par la Commission pour améliorer les dispositions relatives aux sanctions en cas de non-respect du droit à une rémunération égale et veiller à ce qu'elles soient dissuasives et proportionnées (par exemple, en imposant des sanctions plus lourdes en cas de récidive);
9. Urges the Commission to submit a legislative proposal on the revision of the existing legislation relating to the application of the principle of equal pay for men and women (Directive 75/117/EEC mentioned above) as already requested by the Parliament in 2008; welcomes the Commission's recent initiative on improving the provisions on sanctions in case of a breach of the right to equal pay, to ensure that they are dissuasive and proportional (for instance, higher sanctions in cases of repeated offences);

9. invite instamment la Commission à présenter une proposition législative sur la révision de la législation existante relative à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (directive 75/117/CEE évoquée ci-dessus), comme le Parlement l'a déjà demandé en 2008; se félicite de l'initiative récemment prise par la Commission pour améliorer les dispositions relatives aux sanctions en cas de non-respect du droit à une rémunération égale et veiller à ce qu'elles soient dissuasives et proportionnées (par exemple, en imposant des sanctions plus lourdes en cas de récidive);
9. Urges the Commission to submit a legislative proposal on the revision of the existing legislation relating to the application of the principle of equal pay for men and women (Directive 75/117/EEC mentioned above) as already requested by the Parliament in 2008; welcomes the Commission’s recent initiative on improving the provisions on sanctions in case of a breach of the right to equal pay, to ensure that they are dissuasive and proportional (for instance, higher sanctions in cases of repeated offences);

Des mécanismes appropriés de protection des actionnaires et des créanciers contribuent certes à une meilleure efficacité (en réduisant les risques), mais la législation de l'Union européenne devrait être animée, avant tout, par le souci d'offrir un dispositif favorisant l'efficacité et la compétitivité des entreprises. À cet égard, certaines des dispositions évoquées ci-dessus, s'agissant en particulier du maintien du capital et de la restructuration des sociétés, apparaissent comme des obstacles sur la voie d'un marché plus concurrentiel.
Notwithstanding proper mechanisms of protection for shareholder and creditors do contribute to greater efficiency (risk reduction), it should be noticed that the primary focus of the EU legislation should be to provide mechanism enhancing efficiency and competitiveness of businesses. In this light some of the above related provision, especially in the area of capital maintenance and corporate restructuring, are considered to be hold-ups on the way to a more competitive market.

Pour les raisons évoquées ci-dessus, il ne convient pas de l'étendre à d'autres supports de la culture, tels que les disques, cd's etc.
And for the reasons outlined above, the category should not be extended to other cultural media, such as records, CDs, etc.

viii) à faire rapport au Conseil sur les résultats des actions évoquées ci-dessus pour décembre 2002 au plus tard, afin de faciliter une évaluation globale desdits résultats et la prise de décisions quant à d'autres initiatives.
(viii) to report to the Council on the results of the above-mentioned activities no later than December 2002, in order to facilitate an overall evaluation of their results and decisions on further actions.

Ces initiatives pourront être encouragées par une orientation appropriée des instruments qui existent dans la Communauté et leur utilisation efficace et coordonnée. 4. poursuivre les initiatives qui contribuent à la promotion de l'industrie du contenu d'information et des nouveaux services d'information, compte tenu de la nécessité de répercuter les contenus et les services vers l'ensemble de l'industrie ; 5.continuer à examiner les différents projets pilotes et autres expériences menés à l'échelon européen et dans les Etats membres en ce qui concerne le développement de la Société de l'Information, et encourager la diffusion de leurs résultats et des meilleures pratiques; 6. prendre en considération dans les programmes-cadres de RD actuels et futurs, les priorités qui sont conformes aux résultats des analyses évoquées ci-avant et qui sont les plus favorables au développement industriel. 7. étudier, dans le cadre de la politique évoquée ci-dessus, le potentiel offert par des actions conjointes à l'échelle de l'Union et des Etats membres, visant notamment les aspects suivants : -renforcement de la coopération entre les entreprises européennes en particulier dans le cas des PME ; -renforcement des activités de normalisation qui facilitent l'introduction rapide de nouveaux services, l'accès à l'information et les échanges d'informations; 8. poursuivre l'analyse des obstacles et des implications d'ordre juridique et réglementaire liés au développement d'un environnement ouvert et concurrentiel. 9. présenter au Conseil, au cours de l'année 1996, une communication comportant les actions qu'il convient d'envisager à l'échelle de l'Union pour la création d'un espace industriel concurrentiel capable de relever les défis et de répondre aux attentes qui résultent de la société de l'information et informer périodiquement le Conseil du suivi des initiatives spécifiquement liées aux aspects industriels de la société de l'information".
Such initiatives may be encouraged by the appropriate application of existing Community instruments and their efficient and coordinated use; 4. pursue those initiatives which contribute to the promotion of the content industry and the new information services, taking into account their implications for industry in general; 5. continue examining the various pilot projects and other experiments under way at European level and in the Member States relating to the development of the information society, and encourage the dissemination of their results and the best practices; 6. take account, in current and future RD framework programmes, of priorities which are consistent with the results of the abovementioned analyses and which promote the development of industry to the greatest extent; 7. consider, as part of the above policy, the potential offered by joint action at Union and Member State level, intended to encourage in particular: - closer cooperation between European enterprises, especially in the case of SMEs; - increased work on standardization to facilitate the rapid introduction of new services and access to and exchange of information; 8. continue the analysis of the obstacles and the legal and regulatory implications linked with the development of an open, competitive environment; 9. submit to the Council during 1996 a communication containing the actions which must be envisaged at Union level for the creation of a competitive industrial area capable of responding to the challenges and expectations arising from the information society, and inform the Council periodically of the follow-up to initiatives related specifically to the industrial aspects of the information society".