Vertaling van "toutes les autres dispositions concernées évoquées ci-dessus " (Frans → Engels) :

Ce texte maintient les actes délégués pour l'article 1, paragraphe 8, point b), sur les dérogations aux exigences en matière de marquage, mais prévoit des actes d'exécution pour toutes les autres dispositions concernées évoquées ci-dessus.
This text maintains delegated acts for Article 1(8)(b), on exemptions from labelling requirements, but provides for implementing acts in all of the other relevant provisions discussed above.

Il convient dès lors de modifier les dispositions concernées de l’annexe I, sections I, II et III, du règlement et, pour la réalisation des inspections ante mortem et post mortem ou toute autre activité d’inspection, de renvoyer aux maladies animales couvertes par la législation de l’Union, si ce n’est pour des références à des maladies aujourd’hui non connues et apparues à l’origine dans un pays tiers.
It is therefore appropriate to amend the relevant provisions in Sections I, II and III of Annex I to that Regulation and instead refer to animal diseases covered by Union legislation when carrying out ante-mortem or post-mortem inspection or any other inspection activity, unless reference is made to currently unknown diseases originating in third countries.

Pour être licite, le traitement de données à caractère personnel devrait être fondé sur le consentement de la personne concernée ou reposer sur tout autre fondement légitime prévu par la loi, soit dans le présent règlement soit dans une autre disposition du droit national ou du droit de l'Union, ainsi que le prévoit le présent règlement, y compris la nécessité de respecter l'obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ou la nécessité d'exécuter un contrat auquel la personne concernée est partie ou pour prendre des mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée.
In order for processing to be lawful, personal data should be processed on the basis of the consent of the data subject concerned or some other legitimate basis, laid down by law, either in this Regulation or in other Union or Member State law as referred to in this Regulation, including the necessity for compliance with the legal obligation to which the controller is subject or the necessity for the performance of a contract to which the data subject is party or in order to take steps at the request of the data subject prior to entering into a contract.

Dans ce contexte, il convient de noter que: i) la politique maritime intégrée ne prévoit aucune activité relevant de ces articles spécifiques; ii) les possibilités de dérogation qu'ont certains États membres dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice pourraient compliquer la mise en œuvre du programme et il serait impossible, d'un point de vue juridique (et selon toute logique), de combiner des bases juridiques qui requièrent la participation de tous les États membres avec d'autres bases autorisant certains États membres à déroger ou non aux dispositions concernées; iii) l'article 74 du traité FUE prévoit une procédure législative spécifique qui est incompatible avec la procédure retenue pour les autres bases juridiques.
In this context it should be observed that: (i) there are no activities foreseen by the Integrated Maritime Policy under those specific articles; (ii) the opt-out possibilities that certain Member States have in the area of freedom, security and justice could complicate the implementation of the Programme and it would seem legally (and indeed logically) impossible to combine legal bases requiring the participation of all Member States with others allowing certain Member States to opt in/out; (iii) Article 74 TFUE implies a specific legislative procedure, which is incompatible with procedure laid down for the other legal basis.

les conclusions de toute enquête sur la pratique de marché concernée réalisée par toute autorité compétente ou par une autre autorité, en particulier si la pratique de marché concernée a enfreint des règles ou dispositions destinées à prévenir les abus de marché ou des codes de conduite, que ce soit sur le marché en question ou sur des marchés directement ou indirectement liés au sein de l’Union; et
the outcome of any investigation of the relevant market practice by any competent authority or by another authority, in particular whether the relevant market practice infringed rules or regulations designed to prevent market abuse, or codes of conduct, irrespective of whether it concerns the relevant market or directly or indirectly related markets within the Union; and

Si les exigences évoquées ci-dessus ("eurotarif" et taux forfaitaire tout compris) sont satisfaites par les opérateurs, toutes les autres formules tarifaires existantes ou nouvelles pour les appels en itinérance internationale échapperaient au règlement, ce qui donnerait la possibilité aux opérateurs de personnaliser leurs services.
If both requirements ("Euro Tariff" and all-inclusive flat rate) are met by operators all other existing or new international roaming tariff models are not subject to regulation thus leaving operators the freedom to customize their service bundles.

Des mécanismes appropriés de protection des actionnaires et des créanciers contribuent certes à une meilleure efficacité (en réduisant les risques), mais la législation de l'Union européenne devrait être animée, avant tout, par le souci d'offrir un dispositif favorisant l'efficacité et la compétitivité des entreprises. À cet égard, certaines des dispositions évoquées ci-dessus, s'agissant en particulier du maintien du capital et de la restructuration des sociétés, apparaissent comme des obstacles sur la voie d'un marché plus concurrentiel.
Notwithstanding proper mechanisms of protection for shareholder and creditors do contribute to greater efficiency (risk reduction), it should be noticed that the primary focus of the EU legislation should be to provide mechanism enhancing efficiency and competitiveness of businesses. In this light some of the above related provision, especially in the area of capital maintenance and corporate restructuring, are considered to be hold-ups on the way to a more competitive market.

Ces dispositions se traduisent notamment par l’obligation d’apposer sur tout véhicule neuf proposé à la vente, ou à proximité de celui-ci, une étiquette comportant les informations évoquées ci-dessus.
The obligation entails the placing of a sticker with this information either on or nearby every new car being offered for sale.

Toutes les autres dispositions seront d'application lorsque les dispositions de transposition sur la base des articles ci-dessus seront entrées en vigueur.
All other provisions shall apply once the implementing provisions for the abovementioned provisions enter into force.

f) les conclusions de toute enquête sur la pratique de marché concernée réalisée par l'autorité compétente ou toute autre autorité visée à l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2003/6/CE, en particulier lorsque la pratique concernée a enfreint des règles ou dispositions destinées à prévenir les abus de marché ou des codes de conduite, que ce soit sur le marché en question ou sur des marchés directement ou indirectement liés au sein de la Communauté.
(f) the outcome of any investigation of the relevant market practice by any competent authority or other authority mentioned in Article 12(1) of Directive 2003/6/EC, in particular whether the relevant market practice breached rules or regulations designed to prevent market abuse, or codes of conduct, be it on the market in question or on directly or indirectly related markets within the Community.