Vertaling van "directive 75 117 cee évoquée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible
82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. invite instamment la Commission à présenter une proposition législative sur la révision de la législation existante relative à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (directive 75/117/CEE évoquée ci-dessus), comme le Parlement l'a déjà demandé en 2008; se félicite de l'initiative récemment prise par la Commission pour améliorer les dispositions relatives aux sanctions en cas de non-respect du droit à une rémunération égale et veiller à ce qu'elles soient dissuasives et proportionnées (par exemple, en imposant des sanctions plus lourdes en cas de récidive);
9. Urges the Commission to submit a legislative proposal on the revision of the existing legislation relating to the application of the principle of equal pay for men and women (Directive 75/117/EEC mentioned above) as already requested by the Parliament in 2008; welcomes the Commission's recent initiative on improving the provisions on sanctions in case of a breach of the right to equal pay, to ensure that they are dissuasive and proportional (for instance, higher sanctions in cases of repeated offences);

9. invite instamment la Commission à présenter une proposition législative sur la révision de la législation existante relative à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (directive 75/117/CEE évoquée ci-dessus), comme le Parlement l'a déjà demandé en 2008; se félicite de l'initiative récemment prise par la Commission pour améliorer les dispositions relatives aux sanctions en cas de non-respect du droit à une rémunération égale et veiller à ce qu'elles soient dissuasives et proportionnées (par exemple, en imposant des sanctions plus lourdes en cas de récidive);
9. Urges the Commission to submit a legislative proposal on the revision of the existing legislation relating to the application of the principle of equal pay for men and women (Directive 75/117/EEC mentioned above) as already requested by the Parliament in 2008; welcomes the Commission’s recent initiative on improving the provisions on sanctions in case of a breach of the right to equal pay, to ensure that they are dissuasive and proportional (for instance, higher sanctions in cases of repeated offences);

vu l'article 137, paragraphe 1, point c), et l'article 141 du traité CE , ainsi que le principe d'égalité de traitement [articles 2, 3 et 13 du traité CE ] et le droit dérivé fondé sur ce principe, notamment la directive 75/117/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins , la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail , la directive 96/97/CE du Conseil modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale et la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) ,
Having regard to Articles 137(1)(c) and 141 of the EC Treaty and the principle of equal treatment (Articles 2, 3 and 13 of the EC Treaty ) and the secondary legislation based on this, in particular Council Directive 75/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the application of the principle of equal pay for men and women ; Council Directive 92/85/EEC on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding ; Council Directive 96/97/EC amending Directive 86/378/EEC on the implementation of the principle of equal treatment for men and women in occupational social security schemes ; and Directive 2006/54/EC on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation (recast) .

La directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (6) et la directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe (7) contiennent également des dispositions ayant pour objet la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes.
Council Directive 75/117/EEC of 10 February 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to the application of the principle of equal pay for men and women (6) and Council Directive 97/80/EC of 15 December 1997 on the burden of proof in cases of discrimination based on sex (7) also contain provisions which have as their purpose the implementation of the principle of equal treatment between men and women.

1. Avec effet au 15 août 2009, les directives 75/117/CEE, 76/207/CEE, 86/378/CEE et 97/80/CE sont abrogées, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne et d'application des directives indiqués à l'annexe I, partie B.
1. With effect from 15 August 2009 Directives 75/117/EEC, 76/207/EEC, 86/378/EEC and 97/80/EC shall be repealed without prejudice to the obligations of the Member States relating to the time-limits for transposition into national law and application of the Directives set out in Annex I, Part B.

La directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins et la directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe contiennent également des dispositions ayant pour objet la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes.
Council Directive 75/117/EEC of 10 February 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to the application of the principle of equal pay for men and women and Council Directive 97/80/EC of 15 December 1997 on the burden of proof in cases of discrimination based on sex also contain provisions which have as their purpose the implementation of the principle of equal treatment between men and women.

Il s’agit des directives relatives à l’application du principe de l’égalité des rémunérations; à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale; à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail; et à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe (directive 75/117/CEE; directive 76/207/CEE; directive 2002/73/CE; directive 86/378/CEE; directive 96/97/CE; directive 97/80/CE; directive 98/52/CE).
These are the directives on the application of the principle of equal pay, equal treatment for men and women in occupational social security schemes, equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training, promotion and working conditions, and the burden of proof in cases of discrimination based on sex (Directive 75/117/EEC; Directive 76/207/EEC; Directive 2002/73/EC; Directive 86/378/EEC; Directive 96/97/EC; Directive 97/80/EC; Directive 98/52/EC).

Il s'agit plus précisément des directives relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations, à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale, à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la formation professionnelle et les conditions de travail et à la charge de la preuve (directive 75/117/CEE; directives 86/378/CEE et 96/97/CE; directives 76/207/CEE et 2002/73/CE; directives 97/80/CE et 98/52/CE).
These are the directives on the application of the principle of equal pay, equal treatment for men and women in occupational social security schemes, equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training, promotion and working conditions, and the burden of proof in cases of discrimination based on sex (Directive 75/117/EEC; Directive 76/207/EEC; Directive 2002/73/EC; Directive 86/378/EEC; Directive 96/97/EC; Directive 97/80/EC; Directive 98/52/EC).

(3) Directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (JO L 45 du 19.2.1975, p. 19).
(3) Council Directive 75/117/EEC of 10 February 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to the application of the principle of equal pay for men and women (OJ L 45, 19.2.1975, p. 19).