Vertaling van "autre procédure parlementaire nous permette " (Frans → Engels) :

Pour d'autres, des propositions législatives ont été faites, mais les procédures parlementaires sont toujours en cours.
For other issues, legislative proposals were made, but parliamentary procedures are still outstanding.

En particulier, les DCT et les autres infrastructures de marché devraient être tenus de mettre en place des procédures qui leur permettent de prendre des mesures appropriées afin de suspendre un participant qui provoque systématiquement des défauts de règlement et de rendre publique son identité, à condition que celui-ci ait la possibilité de présenter des observations avant qu’une telle décision soit prise.
In particular, CSDs and other market infrastructures should be required to put in place procedures enabling them to take appropriate measures to suspend any participant that systematically causes settlement fails and to disclose its identity to the public, provided that that participant has the opportunity to submit observations before such a decision is taken.

Enfin, un point important pour nous, pour les Etats membres de l'Union : le Royaume-Uni nous a informés de son intention de mettre en place une procédure simplifiée qui permette aux citoyens concernés de faire valoir leurs droits.
Finally, an important point for the Member States of the Union: the UK has informed us of its intention to put in place a simplified procedure which allows citizens to assert their rights.

Honorables sénateurs, compte tenu de l'article 13-3(1)d), j'espérais qu'une autre procédure parlementaire nous permette de nous pencher sur ces allégations, à savoir la comparution de M. Runia au Comité de la régie interne, mais le vote d'hier après-midi sur la motion de la sénatrice Fraser nous a fermé cette possibilité.
Colleagues, heeding the requirements of rule 13-3(1)(d), I had originally hoped that there was another parliamentary process that we could pursue to deal with these allegations, namely, the examination of Mr. Runia by our Internal Economy Committee. However, yesterday afternoon that possibility was foreclosed by the vote on Senator Fraser's motion.

Eh bien, j'aimerais vous dire, au nom du comité, qu'il s'agit d'un outrage inacceptable à la procédure parlementaire nous permettant d'exiger des comptes du gouvernement.
Well, I would like to say, on behalf of the committee, that is an unacceptable contempt for the parliamentary procedure of allowing us to hold government to account.

En vue d’accroître substantiellement l’impact de notre action, nous souhaiterions développer le volet parlementaire de nos programmes conjoints d’assistance et de coopération, notamment le renforcement des capacités des Parlements nationaux en matière de rédaction des lois, de compétence du personnel parlementaire, et de mise en place de procédures parlementaires respectant pleinement la pluralité politique des parlements.
In order to boost the impact of our action still further, we wish to expand the parliamentary side of our joint assistance and co-operation programmes, focusing in particular on increasing the capacity of national parliaments in the areas of drafting legislation and developing the skills of parliamentary staff, as well as the establishment of parliamentary procedures which fully respect political pluralism in parliaments.

Si la condition visée au point 1 a) est remplie, mais pas la condition visée au point 1 b), les États membres concernés peuvent coordonner leurs procédures d'échantillonnage de telle manière que le programme d'échantillonnage résultant permette, à partir de leurs débarquements conjoints, d'atteindre la précision requise, ou établir à titre individuel d'autres procédures d'échantillonnage permettant d'atteindre une précision identique.
If the condition set out in above point 1(a) is fulfilled, but not the condition set out in point 1(b), the relevant Member States may set up a coordinated programme to achieve, for their joint landings, a joint sampling scheme, or Member States may individually set up other national sampling schemes leading to the same precision.

Cela accélérerait considérablement les procédures existantes qui permettent aux États membres de savoir si un autre État membre quel qu'il soit dispose ou non des informations dont ils ont besoin et, dans l'affirmative, de déterminer lequel.
This would considerably speed up existing procedures enabling Member States to find out whether any other Member State, and if so, which, has the information it needs.

Le débat d'aujourd'hui nous permet de passer en revue d'importantes procédures prévues au Règlement, procédures qui nous permettent en tant que parlementaires d'exiger des comptes du gouvernement.
Today's debate allows us to highlight these important procedures in the Standing Orders, as these procedures support our role as parliamentarians in holding our governments to account.

Est-ce que notre collègue est au courant du fait que nos procédures parlementaires nous permettent, à l'heure actuelle, chaque année, de faire la vérification complète, à l'intérieur de l'appareil existant, des prévisions budgétaires de chaque ministère? De plus, selon l'article 108(2) du Règlement de la Chambre, tout comité parlementaire peut entamer une étude approfondie de n'importe quel dossier, sans demander la permission à quiconque, pourvu que le comité ne voyage pas à l'extérieur de la capitale nationale.
Does our colleague know that, according to current parliamentary procedure, we do have a framework within which we are able to undertake every year a complete review of the budget estimates of every department, particularly as, pursuant to Standing Order 108(2), any parliamentary committee can undertake a detailed study on any matter, without asking anyone's permission, as long as the committee does not travel outside the national capital region?