Vertaling van "place de procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mettre en place des procédures de sécurité côté piste
implement airside safety measures | undertake airside safety procedures | implement airside safety procedures | implement procedures for airside safety

procédures à suivre pour les enquêtes sur place
procedures for on-the-spot investigations

location automatique des places | location électronique des places | réservation automatique des places | réservation électronique des places
automatic seat reservation | electronic seat reservation

canalisation placée dans un tube enveloppe | canalisation placée dans un tube protecteur | canalisation placée dans un tube-fourreau
pipe-in-pipe main

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

drap pour très grand lit deux places [ drap pour très grand lit 2 places | drap très grand lit deux places | drap très grand lit 2 places | drap pour très grand lit à deux places | drap pour très grand lit à 2 places | drap très G. lit 2 places ]
king-size sheet [ king bed sheet | king sheet ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une attention particulière sera portée aux questions transsectorielles, par le biais d’une clarification des rôles et responsabilités des autorités de contrôle et d’une convergence des pratiques de surveillance. En outre, afin d’améliorer la surveillance des marchés financiers européens et accroître la coopération transfrontalière des régulateurs et autorités de contrôle, pourrait être mis en place un certain nombre d’outils pratiques, tels qu’un modèle commun de communication de l’information financière, la mise en place de procédures extra-judiciaires pour le règlement des litiges, etc.
Particular attention should be paid to cross-sectoral issues, by providing greater clarity to the roles and responsibilities of supervisors and through convergence of supervisory practices.In addition, a number of practical features could be developed to help improve supervision in European financial markets and to enhance cross-border regulatory and supervisory cooperation, e.g. common reporting templates, effective dispute settlement procedures etc.

10. se félicite du fait que Frontex ait déjà mis en place une procédure détaillée pour le traitement des rapports internes du personnel et des agents invités de l'Agence concernant des violations graves des droits fondamentaux; souligne que cette procédure est déjà utilisée pour le traitement des plaintes de tiers qui ne sont pas directement impliqués dans une opération Frontex et recommande de s'appuyer sur elle pour mettre en place un mécanisme complet et accessible de traitement des plaintes individuelles; souligne que Frontex devrait veiller à ce que le mécanisme respecte les critères d'accessibilité, d'indépendance, d'efficacité et de transparence;
10. Welcomes the fact that Frontex has already set up a thorough procedure for handling internal reports by Frontex staff and guest officers regarding serious fundamental rights violations; points out that this procedure is already used for handling complaints by third parties not directly involved in a Frontex operation, and recommends building further on this procedure with a view to establishing a full and accessible individual complaints mechanism; emphasises that Frontex should ensure that the mechanism respects the criteria of accessibility, independence, effectiveness and transparency;

En vue d’instaurer une procédure efficiente et efficace de résolution des litiges, les États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services de paiement mettent en place une procédure efficace de réclamation que les utilisateurs de services de paiement peuvent suivre avant que le litige ne fasse l’objet d’une procédure de règlement extrajudiciaire ou ne soit porté devant une juridiction.
With a view to establishing an efficient and effective dispute resolution procedure, Member States should ensure that payment service providers put in place an effective complaints procedure that can be followed by their payment service users before the dispute is referred to be resolved in an ADR procedure or before a court.

(5) Il y a lieu de mettre en place une procédure fiable pour l'établissement, le suivi et la publication des données pertinentes aux fins de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (ci-après dénommées «données pertinentes aux fins de la PDM»); il convient, en outre, de veiller à améliorer constamment les données statistiques de référence conformément aux cadres de gestion de la qualité des statistiques européennes mis en place par la Commission .
(5) A reliable procedure should be set up for the compilation, monitoring and release of the data relevant for the macroeconomic imbalances procedure (hereinafter referred to as ‘MIP relevant data’) as well as a continuous improvement of the underlying statistical information in line with the Commission’s quality management frameworks for European statistics .

(5) Il y a lieu de mettre en place une procédure fiable pour la collecte, l'établissement, le suivi et la publication des données pertinentes aux fins de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (ci-après dénommées «données pertinentes aux fins de la PDM»); il convient, en outre, de veiller à améliorer constamment les données statistiques de référence conformément aux cadres de gestion de la qualité des statistiques européennes mis en place par la Commission .
(5) A reliable procedure should be set up for the collection, compilation, monitoring and release of the data relevant for the macroeconomic imbalances procedure (hereinafter referred to as ‘MIP relevant data’) as well as a continuous improvement of the underlying statistical information in line with the Commission’s quality management frameworks for European statistics .

(5) Il y a lieu de mettre en place une procédure fiable pour la collecte, l'établissement, le suivi et la publication des données pertinentes aux fins de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (ci-après dénommées "données pertinentes aux fins de la PDM"); il convient, en outre, de veiller à améliorer constamment les données statistiques de référence conformément aux cadres de gestion de la qualité des statistiques européennes mis en place par la Commission.
(5) A reliable procedure should be set up for the collection, compilation, monitoring and release of the data relevant for the macroeconomic imbalances procedure (hereinafter referred to as “MIP relevant data”) as well as a continuous improvement of the underlying statistical information in line with the Commission’s quality management frameworks for European statistics.

(5) Il y a lieu de mettre en place une procédure fiable pour l'établissement, le suivi et la publication des données pertinentes aux fins de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (ci-après dénommées «données pertinentes aux fins de la PDM»); il convient, en outre, de veiller à améliorer constamment les données statistiques de référence conformément aux cadres de gestion de la qualité des statistiques européennes mis en place par la Commission.
(5) A reliable procedure should be set up for the compilation, monitoring and release of the data relevant for the macroeconomic imbalances procedure (hereinafter referred to as “MIP relevant data”) as well as a continuous improvement of the underlying statistical information in line with the Commission’s quality management frameworks for European statistics.

Les annexes B et D définissent des procédures de déclaration simplifiée, qui peuvent être utilisées par les États membres, en lieu et place des procédures de déclarations détaillées normales définies par les annexes A et C, pour les entreprises qui assurent un volume total de transport de marchandises ou de voyageurs inférieur à 500 millions de tonnes par kilomètre ou 200 millions de voyageurs par kilomètre respectivement.
Annexes B and D set out simplified reporting requirements, which may be used by Member States as alternatives to the normal detailed reporting requirements set out in Annexes A and C, for undertakings for which the total volume of goods or passenger transport is less than 500 million tonne-km or 200 million passenger-km respectively.

3. Les États membres peuvent mettre en place une procédure autorisant l'exploitant, l'agent ou le capitaine d'un navire visé aux paragraphes 1 et 2 à notifier les informations énumérées à l'annexe I, point 3, à l'autorité portuaire du port de départ ou de destination dans la Communauté, selon le cas.
3. Member States may put in place a procedure authorising the operator, agent or master of a ship referred to in paragraphs 1 and 2 to notify the information listed in Annex I(3) to the port authority of the port of departure or destination in the Community, as appropriate.

Deux procédures sont mises en place: une procédure courante qui prévoit la vérification, de la part de l’État membre, des dossiers concernant la substance active concernée et une procédure accélérée qui peut être suivie lorsque l’inscription de la substance active a été refusée.
This Regulation completes the programme of work on the gradual examination of active substances on the market and lays down rules for the submission and evaluation of applications for inclusion in Annex I to Directive 91/414/EEC. Two procedures are established: a regular procedure involving verification by the Member State of dossiers on the active substance concerned, and an accelerated procedure which can be followed in the case of non-inclusion of the active substance.