Traduction de «tout comité parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité parlementaire mixte de l'EEE | Comité parlementaire mixte de l'Espace économique européen
EEA Joint Parliamentary Committee | European Economic Area Joint Parliamentary Committee | EEA JPC [Abbr.]

commission parlementaire [ comité parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary commission ]

Comité parlementaire des communications et de la culture [ Comité parlementaire de la radiodiffusion, des films et de l'assistance aux arts ]
Parliamentary Committee on Broadcasting [ Parliamentary Committee on Broadcasting, Films and Assistance to the Arts ]

greffier de comité parlementaire [ greffière de comité parlementaire ]
parliamentary committee clerk

Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen
Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for the Relations with the European Parliament

Comité parlementaire conjoint EEE
EEA joint parliamentary committee

comité parlementaire
committee of the House

Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE
Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le directeur parlementaire du budget a pour mandat de présenter au Parlement une analyse indépendante sur l'état des finances de la nation, le budget des dépenses du gouvernement, ainsi que les tendances de l'économie nationale; et, à la demande de tout comité parlementaire ou de tout parlementaire, de faire une estimation des coûts de toute proposition concernant des questions qui relèvent de la compétence du Parlement.
The mandate of the Parliamentary Budget Office is to provide independent analysis to Parliament on the state of the nation's finances, the government's estimates and trends in the Canadian economy, and upon request from a committee or parliamentarian, to estimate the financial cost of any proposal for matters over which Parliament has jurisdiction.

Dans votre amendement, il est écrit plutôt: « [.] à la demande de tout comité parlementaire [.] » Je préférerais qu'on écrive les mots suivants: « [.] à la demande de tout membre de l’une ou l’autre chambre du Parlement ou d'un comité parlementaire [.] » L'amendement G-37.1 du gouvernement, à la page 105.2, enlève — je ne sais pas si telle est l'intention — à tous les députés et sénateurs la possibilité de s'adresser à cette nouvelle personne responsable du budget.
Your amendment instead states: " when requested to do so by a committee of the Senate or of the House of Commons.." . I would prefer the following: " when requested to do so by a member of either House or of a parliamentary committee.." .

considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public et l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique (6),
whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society (6),

Nous reconnaissons qu'en vertu de la Loi sur le Parlement, tout comité parlementaire jouit des privilèges, de l'immunité et des pouvoirs de la Chambre, qui a constitué le comité, y compris le pouvoir de convoquer des témoins à comparaître, le pouvoir d'exiger des témoins de prêter serment, et le pouvoir de forcer un témoin à répondre à toutes les questions posées par le comité.
It is acknowledged that under the law of Parliament a parliamentary committee has the privileges, immunities, and powers of the House, which has constituted the committee, including the power to summon witnesses to appear, the power to require a witness to take oath, and the power to compel witnesses to answer all questions put by the committee.

M. William Corbett: Monsieur le président, voilà en substance le dilemme classique qui se pose à tout comité parlementaire: il y a, d'une part, les précédents de la procédure parlementaire qui établissent que les comités sont liés par leur ordre de renvoi, et d'autre part, ce canon de la procédure parlementaire qui dit que «les comités sont souverains».
Mr. William Corbett: Mr. Chairman, in essence, this is the classic struggle of all parliamentary committees: between parliamentary procedural precedents that state that committees are bound by their order of reference and the countervailing procedural tenet, which is that “committees are masters of their own destiny”.

La Commission envoie en même temps les documents de stratégie visés au paragraphe 1 aux États membres du comité du FED et à la commission parlementaire commune pour information, tout en respectant pleinement les procédures décisionnelles du titre IV du présent règlement.
At the same time as the strategy papers referred to in paragraph 1 are transmitted to Member States in the EDF Committee, the Commission shall also transmit them to the Joint Parliamentary Assembly for information, while fully respecting the decision-making procedure according to Title IV of this Regulation.

Le Conseil d'association prend toute mesure utile pour faciliter la coopération et les contacts entre le Parlement européen et les institutions parlementaires de l'Algérie, ainsi qu'entre le Comité économique et social de la Communauté et l'institution homologue en Algérie.
The Association Council shall take all appropriate measures to facilitate cooperation and contacts between the European Parliament and the parliamentary institutions of Algeria, and between the Economic and Social Committee of the Community and its counterpart in Algeria.

Pour ces raisons, l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe a d'ailleurs recommandé au Comité des Ministres de fixer un délai pour la réponse à toute demande d'information On notera également que l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe recommande de rationaliser et d'harmoniser les informations demandées par les États et d'organiser des séminaires de formation (sur les procédures de transfèrement respectives) pour échanger des informations et étudier les possibilités d'améliorer leurs pratiques et de les rendre plus transparentes.
For these reasons, the Council of Europe Parliamentary Assembly recommends the Committee of Ministers to set a time-limit for responding to requests for information. Finally the Council of Europe Parliamentary Assembly recommends rationalising and harmonising the information requested by States and organising training seminars on transfer procedures to exchange information and study the possibilities for improving practices and making them more transparent.

5. Le comité d'association parlementaire peut demander au conseil d'association de lui fournir toute information utile relative à la mise en oeuvre du présent accord, et le conseil d'association lui fournit les informations demandées.
5. The Association Parliamentary Committee may request of the Association Council relevant information regarding the implementation of this Agreement, and the Association Council shall supply the Committee with the requested information.

Est-ce que notre collègue est au courant du fait que nos procédures parlementaires nous permettent, à l'heure actuelle, chaque année, de faire la vérification complète, à l'intérieur de l'appareil existant, des prévisions budgétaires de chaque ministère? De plus, selon l'article 108(2) du Règlement de la Chambre, tout comité parlementaire peut entamer une étude approfondie de n'importe quel dossier, sans demander la permission à quiconque, pourvu que le comité ne voyage pas à l'extérieur de la capitale nationale.
Does our colleague know that, according to current parliamentary procedure, we do have a framework within which we are able to undertake every year a complete review of the budget estimates of every department, particularly as, pursuant to Standing Order 108(2), any parliamentary committee can undertake a detailed study on any matter, without asking anyone's permission, as long as the committee does not travel outside the national capital region?