Traduction de «autre aurait été la situation si des doutes sérieux avaient » (Français → Anglais) :

Le Tribunal relève que toute autre aurait été la situation si des doutes sérieux avaient existé quant à la destination effective de la dotation notifiée et, en particulier, si l’on devait craindre qu’elle ne soit détournée de son objet pour subventionner l’activité commerciale de France Télévisions.
The Court states that the situation would have been very different had there been serious doubts as regards the actual use to which the funding notified would be put and, in particular, had it been feared that it would be diverted from its intended purpose in order to subsidise France Télévisions’ commercial activity.

Est-ce qu'il y aurait lieu de reparler à ceux qui vous avaient promis ces choses-là ou tout simplement d'étaler publiquement la situation et de dire que ce n'est pas vrai, que ce n'est pas comme ça que ça se passe, pour que les autres militaires ou les autres membres des Forces armées soient au courant?
Would it be appropriate to speak to those who promised you these things, or simply go public and say that it is not true, that things do not happen that way, so other members of the Armed Forces will be aware of the situation?

décider de désigner ou non une entreprise comme disposant, individuellement ou conjointement avec d'autres, d'une puissance significative sur le marché, conformément à l'article 16, paragraphes 3, 4 ou 5; ║ et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres, et que la Commission a indiqué à l'autorité de régulation nationale qu'elle estime que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique ou si elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit communautaire et, en particulier, avec les objectifs visés à l'article 8, l'adoption du projet de mesure est retardée de deux mois supplémentaires.
deciding whether or not to designate an undertaking as having, either individually or jointly with others, significant market power, under Article 16(3), (4) or (5); ║ and would affect trade between Member States, and the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single market or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8, ║ the draft measure shall not be adopted for a further two months.

Dans le climat actuel, il existe des doutes sérieux sur la capacité de l'UE à produire suffisamment de denrées alimentaires pour répondre à la demande, et la survenance d'une situation semblable en Europe aurait des implications désastreuses.
In the current climate there are serious questions over the EU’s capacity to produce enough food to satisfy demand, and the implications of a similar outbreak here would be disastrous.

B. considérant que la commission d'enquête était chargée: (1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), actuellement intégrée dans la directive codifiée 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et l'exercice d'une surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, y compris leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; (2) d'évaluer si la Commission avait dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles avaient contribué à créer la situation concernée; (3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'"Equitable Life"; (4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu des législations britannique et/ou communautaire; et (5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,
B. whereas the mandate of the Committee of Inquiry was to: (1) investigate alleged contraventions or maladministration in the application of Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC (third life assurance Directive), now codified by Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance, by the United Kingdom's competent authorities in relation to the Equitable Life Assurance Society (Equitable Life), notably as regards the regulatory regime and the monitoring of the financial health of insurance undertakings, including their state of solvency, the establishment of adequate technical provisions and the covering of those provisions by matching assets; (2) assess whether the Commission has properly fulfilled its duty to monitor the correct and timely transposition of Community law and identify whether systematic weaknesses contributed to the situation that has arisen; (3) assess allegations that the UK regulators consistently failed, over a number of years, and at least since 1989, to protect policy holders by exercising rigorous supervision of accounting and provisioning practices and the financial situation of Equitable Life; (4) assess the status of claims by non-UK European citizens and the adequacy of remedies available under UK and/or EU legislation for policy-holders from other Member States; and (5) make any proposals that it deems necessary in this matter,

Les allégations formulées dans les plaintes qui ont été déposées font peser des doutes sérieux sur la situation des paiements effectués par Olympic Airways à l'État grec et aux aéroports grecs en ce qui concerne les taxes d'embarquement sur les passagers imposées pour la modernisation des aéroports grecs, les taxes d'aéroports, et les loyers, prélèvements et redevances dus à l'aéroport international d'Athènes de Spata ainsi qu'à d'autres aéroports grecs.
The allegations made in the complaints raise serious doubts about Olympic Airways' situation of payments to the Greek State as well as to Greek airports with regards to passenger taxes imposed for the modernisation of Greek airports, airport charges, rentals, levies and fees due to Athens International Airport in Spata as well as other Greek airports.

Il ne fait aucun doute qu'il y aura d'autres questions, telle que la situation provoquée cette semaine par le nouveau projet de loi agricole, qui poseront de sérieux problèmes à l'Union européenne à plus long terme.
No doubt there will be other issues, such as the situation this week with the new Farm Bill, which will cause tremendous problems for the European Union in the longer term.

À l’époque, curieusement, alors que les prix pétroliers, bien qu’à la hausse, n’étaient pas dramatiquement élevés, les rues étaient remplies de manifestants, et si à ce moment des élections avaient dû avoir lieu dans l’un ou l’autre pays, le gouvernement aurait probablement connu de grandes difficultés pour se faire réélire, quoiqu’il n’eût été aucunement responsable de la situation, mais la psychologie a joué un rôle considérable.
Surprisingly, back then, when oil prices were indeed rising, albeit not so dramatically, the streets were full of protesters and if a country had held elections, the government would probably have had terrible trouble getting re-elected; even though there is nothing they can do about it, psychologically it makes a huge difference.

Le professeur, par contre, et d'autres, j'en suis sûr, s'ils avaient eu le temps de se préparer et de comparaître devant le comité permanent, soutiennent qu'il existe des doutes très sérieux sur sa constitutionnalité.
This professor, and I am sure others if they had had time to prepare and appear before the standing committee, are telling us that there are very serious concerns about the unconstitutionality of the bill.

Enfin, peu importe, quand Parcs Canada relèvera de la nouvelle agence des parcs, y aura-t-il des changements de fond qui avantageront ou désavantageront les employés actuels ou futurs par rapport à ce qu'aurait été la situation si les services de patrimoine canadien avaient été placés sous l'égide d'un autre ministère?
But whether that's the case or not, when Parks Canada moves into the parks agency, is there any substantive change that will advantage or disadvantage the current or future employees relative to them potentially joining Heritage Canada in another department?