Traduction de «réglementation britannique aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

idem, réglementation britannique en vigueur
Takeover Code

Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique [ Règlement de pêche sportive de la Colombie-Britannique ]
British Columbia Sport Fishing Regulations, 1996 [ British Columbia Sport Fishing Regulations ]

Loi sur le règlement des revendications relatives aux terres retranchées des réserves des Indiens de la Colombie-Britannique [ Loi prévoyant le règlement des revendications des bandes d'Indiens de la Colombie-Britannique relatives à certaines terres retranchées de leurs réserves ]
British Columbia Indian Cut-off Lands Settlement Act [ An Act to provide for the settlement of claims by Indian bands in British Columbia relating to certain lands cut off from their reserves ]

Règlement de pêche du Pacifique (1993) [ Règlement de pêche général de la Colombie-Britannique | Règlement sur les plantes aquatiques de la côte du Pacifique | Règlement de pêche commerciale du saumon dans le Pacifique | Règlement de l984 sur la pêche dans le Pacifique | Règlement de pêche du hareng du ]
Pacific Fishery Regulations, 1993 [ British Columbia Fishery (General) Regulations | Pacific Coast Marine Plant Regulations | Pacific Commercial Salmon Fishery Regulations | Pacific Fishery Regulations, 1984 | Pacific Herring Fishery Regulations | Pacific Shellfish Regulations | Tuna Fishery Regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'ensemble des communautés des Premières nations de la Colombie-Britannique avait espéré qu'un nouveau projet de loi visant la création d'un organe véritablement indépendant de règlement des revendications aurait facilité le règlement juste et équitable des obligations légales non encore exécutées du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations et le traitement de l'énorme arriéré tout à fait inacceptable de revendications qui sont déjà dans le système.
It was the hope of all First Nations communities in B.C. that a new bill to establish a truly independent claims body would facilitate the fair and equitable settlement of the federal government's outstanding legal obligations to First Nations and deal with the overwhelming and unacceptable backlog of claims already in the system.

Quant à la deuxième partie de la motion, elle aurait pour effet d'obliger le comité à étudier les usages observés dans d’autres parlements de type britannique par rapport à l’élection des présidents de comités et de faire rapport à la Chambre de ses constatations, y compris des modifications devant être apportées au Règlement, dans les six mois suivant l’adoption de la motion.
The second part of the motion would require the committee to study the practices of committee chair elections in other Westminster-style parliaments and table its findings within six months of the motion being adopted, including any necessary modifications to the Standing Orders.

La réforme du Sénat que proposent les conservateurs aurait plusieurs conséquences: si les sénateurs étaient élus tout comme les députés, il n'y aurait pas de mécanisme de règlement des différends entre le Sénat et la Chambre; l'Alberta et la Colombie-Britannique, qui n'ont que six sénateurs chacune, seraient encore sous-représentées, tandis que le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, dont la population est cinq à six fois inférieure à celle de ces provinces, compteraient toujours dix sénateurs; si les deux Chambres élues étaient incapables de régler leurs différends, on se retrouverait dans une impasse politique comme aux États-Unis et comme, actuellement, en Italie et au Mexique; il y aurait d'âpres querelles constitutionnelles entre les provinces concernant le nombre de sièges auxquels elles ont droit au Sénat.
If we went along with the Conservative Senate reform proposal, we would have: no dispute settlement mechanism between the Senate and the House if both were elected; continued under-representation of Alberta and British Columbia with only six senators each, when New Brunswick and Nova Scotia hold 10 senators when they have five to six times less than Alberta and British Columbia; U.S.-style, now Italian-style and Mexican-style gridlock between two elected chambers unable to solve disagreements; and bitter constitutional disputes regarding the number of senatorial seats to which each province would be entitled.

B. considérant que la commission d'enquête était chargée: (1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), actuellement intégrée dans la directive codifiée 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et l'exercice d'une surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, y compris leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; (2) d'évaluer si la Commission avait dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles avaient contribué à créer la situation concernée; (3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'"Equitable Life"; (4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu des législations britannique et/ou communautaire; et (5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,
B. whereas the mandate of the Committee of Inquiry was to: (1) investigate alleged contraventions or maladministration in the application of Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC (third life assurance Directive), now codified by Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance, by the United Kingdom's competent authorities in relation to the Equitable Life Assurance Society (Equitable Life), notably as regards the regulatory regime and the monitoring of the financial health of insurance undertakings, including their state of solvency, the establishment of adequate technical provisions and the covering of those provisions by matching assets; (2) assess whether the Commission has properly fulfilled its duty to monitor the correct and timely transposition of Community law and identify whether systematic weaknesses contributed to the situation that has arisen; (3) assess allegations that the UK regulators consistently failed, over a number of years, and at least since 1989, to protect policy holders by exercising rigorous supervision of accounting and provisioning practices and the financial situation of Equitable Life; (4) assess the status of claims by non-UK European citizens and the adequacy of remedies available under UK and/or EU legislation for policy-holders from other Member States; and (5) make any proposals that it deems necessary in this matter,

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.
According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.

S. considérant que la présidence britannique a fait deux propositions différentes au Conseil afin de répondre aux recommandations du médiateur, dont l'une aurait impliqué une modification du règlement intérieur du Conseil, tandis que l'autre se contentait de chercher à améliorer la transparence dans le cadre du règlement existant,
S. whereas the UK Presidency made two alternative proposals to the Council with the aim of responding to the Ombudsman's recommendations, one of which would have involved amending the Council's Rules of Procedure, while the other merely sought to improve transparency within the scope of the existing rules,

S. considérant que la présidence britannique a fait deux propositions différentes au Conseil afin de répondre aux recommandations du médiateur, dont l'une aurait impliqué une modification du règlement intérieur du Conseil, tandis que l'autre se contentait de chercher à améliorer la transparence dans le cadre du règlement existant,
R. whereas the UK Presidency made two alternative proposals to the Council with the aim of responding to the Ombudsman's recommendations, one of which would have involved amending Council's Rules of Procedure, while the other merely sought to improve transparency within the scope of the existing rules,

Il est pratiquement certain qu'un président britannique aurait refusé la motion imposant la clôture sur une motion visant à modifier le Règlement après seulement deux heures de débat.
It is fairly certain that a British speaker would have refused to put the present closure motion on a change to the rules after just two hours of debate.

Je ne connais pas assez bien la réglementation de la Colombie- Britannique pour savoir s'il y aurait un énorme problème en cas de réglementation du transport interprovincial par autocar.
I am not sufficiently familiar with the current regulation within the Province of British Columbia to say that if it decided to regulate intraprovincial busing that might not create a huge problem.