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Vertaling van "autorités suisses aient décidé " (Frans → Engels) :

Compte tenu des circonstances, l'UE et les autorités suisses ont décidé de suspendre les négociations en cours sur la participation de la Suisse à Erasmus+ et ont pris note de l'impossibilité de signer un accord à temps pour conclure les contrats avec les bénéficiaires sélectionnés au titre des appels à propositions pour 2014.

Given the current circumstances, the EU and the Swiss authorities have agreed to suspend on-going negotiations on Swiss participation in Erasmus+ and took note of the impossibility of signing an agreement in time for the signing of contracts with beneficiaries selected under the 2014 calls for proposals.


déplore vivement que les autorités suisses aient décidé de rétablir des limitations quantitatives pour les titres de séjour de longue durée délivrés aux citoyens de l’Union ressortissants de huit États membres ayant rejoint l'Union européenne en 2004, entravant ainsi la libre circulation des personnes telle que prévue par l'accord de 1999 conclu avec l’Union européenne;

Highly regrets that the Swiss authorities decided to re-establish quantitative limitations on the long-term residence permits granted to EU citizens who are nationals of eight of the Member States that joined the EU in 2004, thus limiting the free movement of people as provided for in the 1999 Agreement with the EU;


considérant que les autorités suisses ont décidé, en violation de l'accord sur la libre circulation des personnes, de refuser d'autoriser des taxis allemands et autrichiens à prendre en charge des passagers aux aéroports suisses;

whereas the Swiss authorities have decided, in breach of the FMPA, to disallow German and Austrian taxis to take passengers at Swiss airports;


Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours contre l'Allemagne en raison de l’attitude adoptée par les autorités allemandes lors de la 25 session de la commission de révision de l’OTIF, qui s'est tenue à Berne, en Suisse, les 25 et 26 juin 2014.

Today, the European Commission decided to refer Germany to the Court of Justice of the EU owing to the conduct adopted by the German authorities at the 25th session of the Revision Committee of the OTIF held in Bern, Switzerland, on 25-26 June 2014.


Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Allemagne en raison de l’attitude adoptée par les autorités allemandes lors de la 25 session de la commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), qui s’est tenue à Berne, en Suisse, les 25 et 26 juin 2014.

Today, the European Commission decided to refer Germany to the Court of Justice of the EU owing to the conduct adopted by the German authorities at the 25th session of the Revision Committee of the Intergovernmental Organisation for International Carriage by Rail (OTIF) held in Bern, Switzerland, on 25-26 June 2014.


Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours contre l'Allemagne en raison de l’attitude adoptée par les autorités allemandes lors de la 25 session de la commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), qui s'est tenue à Berne, en Suisse, les 25 et 26 juin 2014.

Today, the European Commission decided to refer Germany to the Court of Justice of the EU owing to the conduct adopted by the German authorities at the 25th session of the Revision Committee of the Intergovernmental Organisation for International Carriage by Rail (OTIF) held in Bern, Switzerland, on 25-26 June 2014.


se félicite de ce que les autorités irlandaises aient décidé d'engager la mise en œuvre de l'ensemble coordonné dès le 7 septembre 2011, bien avant que la décision d'octroi du soutien n'ait été prise par l'autorité budgétaire;

Welcomes the fact that the Irish authorities decided to start the implementation of the coordinated package already on 7 September 2011 well in advance of the decision of the budgetary authority on granting the support;


se félicite de ce que les autorités espagnoles, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions le 23 mars 2012, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures;

Welcomes the fact that, in order to provide workers with speedy assistance, the Spanish authorities decided to start the implementation of the measures on 23 March 2012, well ahead of the final decision on granting the EGF support for the proposed coordinated package;


L'autorité compétente peut décider que les dispositions de l'article 4, paragraphe 2, ne s'appliquent pas en cas d'apparition d'un foyer secondaire épidémiologiquement lié à un foyer primaire pour lequel des prélèvements ont déjà été effectués conformément audit article, pourvu qu'un nombre suffisant d'échantillons appropriés aient été prélevés pour les besoins de l'enquête épidémiologique visée à l'article 13.

The competent authority may decide that Article 4(2) shall not apply in cases of appearance of a secondary source which is epidemiologically linked with a primary source for which samples have already been taken in accordance to that Article, provided that appropriate and sufficient numbers of samples needed for the epidemiological inquiry referred to in Article 13 have been taken.


(9) Il convient que les États membres qui créent une équipe aient la possibilité de décider, dans la mesure du possible et conformément au droit applicable, de laisser participer aux activités de l'équipe des personnes qui ne représentent pas les autorités compétentes des États membres, notamment des représentants, par exemple, d'Europol ou de la Commission (OLAF) ou des représentants des autorités d'États tiers, et en particulier ...[+++]

(9) The Member States setting up a team should have the possibility to decide, where possible and in accordance with applicable law, to let persons not representing the competent authorities of Member States take part in the activities of the team, and that such persons may include representatives of, for example, Europol, the Commission (OLAF) or representatives of authorities of non Member States, and in particular representatives of law enforcement authorities of the United States.




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autorités suisses aient décidé ->

Date index: 2022-01-01
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