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Acte
Confédération helvétique
Confédération suisse
Décider des produits à stocker
Décider du type de dépistage génétique
Décider du type de traitement contre une infestation
Fromage frais
Petit-suisse
Suisse

Vertaling van "suisses ont décidé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Compagnie Suisse de Réassurances; Suisse de Ré; Suisse de Réassurances; SR; CSR

Swiss Reinsurance Company; Swiss Re


En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/ ...[+++]

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].


Conférence des Évêques Suisses; Conférence des évêques suisses; Conférence des évêques; CES; ce; Conférence épiscopale suisse

Swiss Bishops'Conference; Bishops'Conference


décider du type de dépistage génétique

choose appropiate test of genetic testing | choose type of genetic testing | consider type of genetic testing | decide on type of genetic testing


décider du type de traitement contre une infestation

decide infestation treatment type | decide on infestation treatment types | decide on infestation treatment type | determine infestation treatment method


décider des produits à stocker

decide on the products to be stocked | select products to be stocked | agree on products to be stocked | decide on products to be stocked


Suisse [ Confédération helvétique | Confédération suisse ]

Switzerland [ Helvetic Confederation | Swiss Confederation ]


fromage frais [ petit-suisse ]

fresh cheese [ cottage cheese | cream cheese ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Compte tenu des circonstances, l'UE et les autorités suisses ont décidé de suspendre les négociations en cours sur la participation de la Suisse à Erasmus+ et ont pris note de l'impossibilité de signer un accord à temps pour conclure les contrats avec les bénéficiaires sélectionnés au titre des appels à propositions pour 2014.

Given the current circumstances, the EU and the Swiss authorities have agreed to suspend on-going negotiations on Swiss participation in Erasmus+ and took note of the impossibility of signing an agreement in time for the signing of contracts with beneficiaries selected under the 2014 calls for proposals.


En décembre 2015, le Conseil fédéral suisse a décidé de poursuivre les négociations avec l’UE tout en entamant les travaux de rédaction d'un projet de loi d'exécution.

In December 2015, the Swiss Federal Council decided to pursue the talks with the EU whilst initiating work on a draft implementing law in parallel.


L'enquête de la Commission a montré qu'entre mai et septembre 2007, RBS, UBS, JP Morgan et Crédit Suisse ont décidé d'établir, pour tous les tiers, des écarts de cotation fixes plus larges sur certaines catégories de produits dérivés de taux d'intérêt de gré à gré à court terme libellés en francs suisses, tout en maintenant des écarts plus réduits pour leurs échanges mutuels.

The Commission's investigation disclosed that between May and September 2007, RBS, UBS, JP Morgan and Crédit Suisse agreed to quote to all third parties wider, fixed bid-ask spreads on certain categories of short term over-the-counter Swiss franc interest rate derivatives, whilst maintaining narrower spreads for trades amongst themselves.


Lorsqu'en 1994, le gouvernement suisse a décidé de mettre à l'essai, à l'échelle du pays, la délivrance d'héroïne sur ordonnance, les avantages sociaux du maintien à l'héroïne ont été largement démontrés.

When the Swiss government decided to issue heroin prescriptions on a trial basis throughout the country in 1994, the social advantages of keeping people on heroin were amply demonstrated.


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ont décidé d'organiser conjointement les réunions des comités mixtes institués par l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège, d'une part, et par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduit ...[+++]

Have decided to organise the meetings of the Mixed Committees, established by the agreement between the European Community and Iceland and Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway, on the one hand, and the agreement between the European Community and the Swiss Confederation concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland, on the other hand, jointly.


Le Conseil fédéral suisse a décidé, le 1er novembre 2000, d'admettre sur son territoire dès le 1er janvier 2001, la circulation de poids lourds jusqu'à 34 tonnes et d'ouvrir, à partir de cette même date, les contingents pour véhicules lourds (dont le poids total effectif en charge est supérieur à 34 tonnes, mais ne dépasse pas les 40 tonnes) ainsi que pour les véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers.

On 20 November 2000, the Swiss Confederation decided to grant permits to heavy goods vehicles, of a maximum of 34 tonnes, to travel in Switzerland from 1 January 2001 onwards and also to increase the number of permits granted for heavy vehicles (whose total laden weight exceeds 34 tonnes but is not more than 40 tonnes) and for unladen vehicles or those laden with lightweight goods.


Il est rappelé que le Conseil fédéral suisse a décidé, en date du 1er novembre 2000, d'admettre sur son territoire, dès le 1er janvier 2001, la circulation de poids lourds jusqu'à 34 tonnes et d'ouvrir à partir de cette même date les contingents pour véhicules dont le poids total effectif en charge est supérieur à 34 tonnes mais ne dépasse pas les 40 tonnes et pour véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers.

It should be recalled that the Swiss Federal Council decided, on 1 November 2000, to allow heavy goods vehicles of up to 34 tonnes to travel on its territory from 1 January 2001 and to open up the quotas, from the same date, for vehicles the actual total laden weight of which is more than 34 tonnes but not more than 40 tonnes and for empty and light goods vehicles.


Pour limiter les dégâts provoqués par la montée des eaux, lesdits pays ainsi que la Suisse ont décidé de présenter un programme opérationnel commun au titre d'Interreg II C concernant la coopération transnationale dans le domaine de l'aménagement du territoire.

To reduce problems caused by high-water, these countries plus Switzerland decided to submit an Interreg II C Joint Programme for transnational co-operation in the field of spatial planning.


L’accord EEE a été signé en 1992 par les douze pays de l’UE de l’époque et six pays de l’AELE: l’Autriche, la Finlande, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suède et la Suisse bien que la Suisse ait décidé ultérieurement de rejeter cet accord.

The EEA agreement was signed in 1992 between the then 12 EU countries and 6 EFTA countries: Austria, Finland, Iceland, Liechtenstein, Norway, Sweden and Switzerland although Switzerland later chose to reject the agreement.


Après la victoire du "non" au référendum de décembre 1992 sur l'adhésion de la Suisse à l'Espace économique européen, le gouvernement suisse a décidé de ne pas relancer la demande d'adhésion à l'UE qu'il n'a toutefois pas formellement retirée.

Following the "No" vote in the referendum on accession by Switzerland to the European Economic Area in December 1992, the application to the EU is not being pursued by the Swiss government, but remains on the table.




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Date index: 2025-09-28
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