Vertaling van "compétente peut décider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

le Conseil des ministres peut décider l'abandon de la créance
the Council of Ministers may decide that rights to repayment are to be waived

le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 4, point a), un État membre ou son autorité compétente peut décider qu'un tiers autorisé conformément au paragraphe 2 du présent article, ou l'organisme public désigné soumis au contrôle de l'État membre ou de ses autorités compétentes visé au paragraphe 2 du présent article, est responsable vis-à-vis de ladite autorité compétente du respect des exigences prévues dans le présent règlement qui sont applicables à cette externalisation du contrôle des performances ou de l'évaluation génétique.
4. By way of derogation from Article 8(4)(a), a Member State or its competent authority may decide that a third party which is authorised in accordance with paragraph 2 of this Article, or the designated public body subject to control by the Member State or its competent authorities referred to in paragraph 2 of this Article, shall be responsible to that competent authority for ensuring compliance with the requirements provided for in this Regulation applicable to that outsourced performance testing or genetic evaluation.

4. Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente peut décider de ne pas établir de zone délimitée si elle estime après un examen initial, compte tenu de la nature de l'organisme nuisible, des végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés et du site où l'organisme nuisible a été détecté, que celui-ci peut être éliminé immédiatement.
4. By way of derogation from paragraph 1, where upon initial examination the competent authority concludes, in view of the nature of the pest, the plant, plant product or other object concerned and the site where it was found, that the pest concerned can be eliminated immediately, the competent authority may decide not to establish a demarcated area.

474 (1) Le greffier du tribunal peut, lorsque l’autorité compétente a décidé qu’aucune liste de jurés ne doit être convoquée pour une session du tribunal aux fins d’instruction de causes criminelles dans une circonscription territoriale, le jour de l’ouverture de la session, en l’absence d’un juge pour présider le tribunal ajourner les affaires de celui-ci à une date ultérieure.
474 (1) Where the competent authority has determined that a panel of jurors is not to be summoned for a term or sittings of the court for the trial of criminal cases in any territorial division, the clerk of the court may, on the day of the opening of the term or sittings, if a judge is not present to preside over the court, adjourn the court and the business of the court to a subsequent day.

si cela s’avère nécessaire pour assurer une application cohérente de normes élevées de surveillance, la BCE peut, à tout moment, de sa propre initiative après consultation des autorités compétentes nationales, ou à la demande d’une autorité compétente nationale, décider d’exercer elle-même directement toutes les compétences pertinentes à l’égard d’un ou de plusieurs établissements de crédit visés au paragraphe 4, y compris dans le cas où une aide financière publique a été demandée ou reçue indirectement du FESF ou du MES.
when necessary to ensure consistent application of high supervisory standards, the ECB may at any time, on its own initiative after consulting with national competent authorities or upon request by a national competent authority, decide to exercise directly itself all the relevant powers for one or more credit institutions referred to in paragraph 4, including in the case where financial assistance has been requested or received indirectly from the EFSF or the ESM.

L’OLAF ne peut que transmettre les résultats de ses enquêtes administratives aux autorités nationales compétentes, lesquelles décident alors en toute indépendance s’il y a lieu ou non d’ouvrir une procédure pénale sur la base des conclusions de l’OLAF.
OLAF can only refer the results of its administrative investigations to the competent national authorities which then decide independently whether or not to initiate criminal proceedings based on OLAF's findings.

On peut imaginer une situation où des personnes très compétentes, chacune ayant cinq ou six ou dix mandats d'administrateur accrochés à la ceinture, seront en conflit d'intérêts lorsqu'il s'agit de décider des placements particuliers, surtout avec les restrictions imposées aux types de placements pouvant être effectués.
One could imagine the situation with very skilled people, each of whom has five or six or 10 directorships on their belt, sitting around contemplating particular investments, particularly given the type of constraints on the eligibility of investments for the plan in which a handful of the directors would be conflicted.

Je m'oppose vraiment aux efforts faits par le Sénat ou par l'administration compétente du Sénat pour empêcher des sénateurs de travailler en leur disant : « Vous avez peut-être tous décidé que vous voulez travailler un plus grand nombre d'heures au sein de votre comité; vous avez peut-être tous décidé que, indépendamment de la tradition qui a cours ici, le comité va se réunir les lundis », comme l'a dit le sénateur Kenny, au détriment de certains de ses membres.
I really object to efforts by either the Senate or the proper administration of the Senate to try to stop senators from working, saying to senators: " You may all have decided that you want to work longer hours on this committee; you may all have decided that notwithstanding the history of this place, that committee will meet on Mondays," as Senator Kenny has said, to the disadvantage to some of its members.

Toutefois, l'autorité compétente peut décider de ne pas recouvrer l'intégralité des coûts supportés lorsque les dépenses nécessaires à cet effet seraient supérieures à la somme à recouvrer, ou lorsque l'exploitant ne peut pas être identifié.
However, the competent authority may decide not to recover the full costs where the expenditure required to do so would be greater than the recoverable sum or where the operator cannot be identified.

5. Les États membres peuvent prévoir que l'autorité compétente peut décider que le bénéficiaire de l'aide judiciaire doit rembourser celle-ci, en tout ou en partie, si sa situation financière s'est entre-temps sensiblement améliorée ou si l'octroi de l'aide judiciaire a été décidé sur la base d'informations inexactes fournies par le bénéficiaire.
5. Member States may provide that the competent authority may decide that recipients of legal aid must refund it in whole or in part if their financial situation has substantially improved or if the decision to grant legal aid had been taken on the basis of inaccurate information given by the recipient.

Après la définition des critères, les étapes qui permettront d'attribuer l'ECOLABEL à des produits sont les suivantes : - Le fabricant soumet une demande à l'autorité compétente dans l'Etat membre où son produit est fabriqué, vendu pour la première fois ou importé d'un pays tiers, - L'autorité compétente contrôle si le produit est conforme aux critères de l'ECOLABEL, - Si après examen, l'autorité compétente décide d'accorder l'ECOLABEL, elle en informe la Commission qui informe à son tour les autres Etats membres, - Si aucune objection n'est formulée dans les 30 jours, l'autorité compétente peut décerner le label par contrat avec le requérant; dans le cas d'une objection la décision d'attribution doit être prise au niveau communautaire.
After the definition of criteria, the following steps have to be completed for the ECO-LABEL to be awarded to individual products: - the manufacturer submits an application to the competent body in the Member State where his product is manufactured, marketed for the first time, or imported from a third country; - the competent body assesses whether the product complies with the ECO- LABEL criteria; - if, after this assessment, the competent body decides to award the ECO-LABEL, it notifies the Commission who in turn notifies the competent bodies in the other Member States; - if no objection is raised within 30 days, the competent body can award the label, on the basis of a contract with the applicant. If objections are raised, the decision on the award must be taken at Community level.