Traduction de «autorités françaises soutiennent ensuite » (Français → Anglais) :

Les autorités françaises soutiennent ensuite que, même en l'absence de provisions pour le renouvellement du RAG, EDF n'aurait pas été en mesure de payer l'impôt sur les sociétés de 1987 à 1996 du fait de reports fiscaux fortement déficitaires.
Second, the French authorities claimed that, even if EDF had not set aside provisions for the renewal of the RAG, it would still not have been liable for the payment of corporation tax between 1987 and 1996 because of the carry-over of large tax losses.

Les autorités françaises, se référant à la position de la Commission selon laquelle le financement de la cessation de l'activité laitière correspond prima facie à la définition d'une aide d'État, soulignent ensuite que la réglementation de l'Union antérieure à 2007, et notamment le règlement (CE) no 1788/2003, ne comportait aucune mention expresse de l'obligation de notifier des aides relatives aux produits appartenant au secteur du lait et des produits laitiers.
The French authorities, referring to the Commission's position whereby financing the cessation of dairy production corresponds prima facie to the definition of State aid, go on to underline that Union legislation prior to 2007, and in particular Regulation (EC) No 1788/2003, contained no express reference to the obligation to notify aid concerning products in the milk and milk products sector.

Les autorités françaises soutiennent que les projections financières sur la période de 2002 à 2007 aboutissent à un ratio moyen de capitaux propres sur dettes financières de 77 % avec des capitaux propres qui atteindraient 169 millions d’euros en 2007.
The French authorities submit that the financial projections for 2002 to 2007 give an average capital/debt ratio of 77 % with capital to reach EUR 169 million in 2007.

En octobre 2008, à la suite d’une enquête, le Conseil de la concurrence (autorité française de la concurrence), devenu ensuite Autorité de la concurrence, a décidé que, du fait de l’interdiction pratique de toute vente sur Internet, les accords de distribution de PFDC constituaient des accords anticoncurrentiels contraires au code de commerce français ainsi qu’au droit de la concurrence de l’Union européenne.
In October 2008, following an investigation, the Conseil de la concurrence (French Competition Board) now the Autorité de la Concurrence (Competition Authority), decided that by effectively banning all internet sales, PFDC’s distribution agreements constituted anti-competitive agreements which infringed the French Commercial Code as well as EU competition law.

S'agissant de la compatibilité du régime fiscal en cause avec le marché commun, les autorités françaises soutiennent que, à supposer que ce régime constitue une aide d'État, il est conforme à l'article 87, paragraphe 3, du traité puisqu'il facilite le développement de certaines activités, sans pour autant que les conditions des échanges ne soient altérées dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
With regard to the compatibility of the tax scheme at issue with the common market, the French authorities maintained that, even if the scheme were to constitute state aid, it was in keeping with Article 87(3) of the Treaty as it facilitated the development of certain activities without adversely affecting trading conditions to an extent contrary to the common interest.

Dans le cadre de leurs observations, les autorités françaises soutiennent, tout d'abord, que le régime de l'article 39 CA du CGI ne constitue pas une aide d'État.
As part of their comments, the French authorities maintained, firstly that the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code did not constitute state aid.

Les autorités françaises ainsi que certaines des parties intéressées soutiennent toutefois que le régime fiscal institué à l'article 39 CA du CGI constitue une mesure générale du droit fiscal français.
The French authorities and certain interested parties maintain, however, that the tax scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code is a general measure under French tax law.

Les autorités françaises auront ensuite quatre mois pour présenter leurs plans régionaux de reconversion à la Commission européenne.
The French authorities will then have four months to present their regional conversion plans to the European Commission.

Toutefois, en appliquant systématiquement le second critère aux personnes qui ont travaillé en France et se sont ensuite rendues dans un autre État membre où elles ont été mises en invalidité, les autorités françaises font en sorte qu'il est plus difficile encore, voire impossible, pour ces personnes de faire valoir leur droit à une pension d'invalidité française.
By systematically applying the second criterion to people who have worked in France and then moved to another Member State where they became invalids, the French authorities make it more difficult or even impossible for these people to claim the right to a French invalidity pension.

A cet égard, les autorités françaises ont ensuite retiré de leur notification un montant de FF 83,7 millions (environ 11,8mecu) qui auraient pu bénéficier indirectement au groupe sidérurgique susmentionné.
For their part, the French authorities subsequently withdrew from their notification an amount of FF 83.7 million (about 11.8 MECU) which could have indirectly benefited the group.