Traduction de «concurrence autorité française » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note des Autorités Françaises | NAF [Abbr.]
note from the French authorities

autorités postales françaises
postal authorities in France

autorité en matière de concurrence
competition authority

version française faisant autorité
authoritative French version

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En novembre 2016, les autorités chargées de la coopération en matière de protection des consommateurs, sous la direction de la direction générale française de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ont adressé une position commune à Facebook, Twitter et Google+, leur demandant d'améliorer un certain nombre de clauses contractuelles et de mettre en place un système pour prendre des mesures à l'égard des contenus commerciaux illicites qui leur sont signalés[1].
The Consumer Protection Cooperation authorities, under the lead of the French Directorate General for Competition Policy, Consumer Affairs and Fraud Control (DGCCRF), sent a common position to Facebook, Twitter and Google+ in November 2016 asking them to improve a number of contract terms and set up a system to tackle illegal commercial content upon notification[1].

Les autorités françaises, suédoises et italiennes de la concurrence estiment que ces clauses sont susceptibles d'entraver la concurrence, en violation de leurs législations nationales respectives en matière de concurrence ainsi que de l'article 101 et/ou de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
The French, Swedish and Italian competition authorities consider that these clauses may harm competition, in breach of their respective national competition laws as well as Article 101 and/or Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

La Commission européenne annonce le lancement, par les autorités françaises, suédoises et italiennes de la concurrence, d'une consultation des acteurs du marché dans le cadre d'enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la réservation d'hôtels en ligne.
The European Commission announces the launch of market tests in antitrust investigations by the French, Swedish and Italian competition authorities in the online hotel booking sector.

Les autorités françaises, suédoises et italiennes de la concurrence poursuivent leurs enquêtes sur les clauses de parité d'autres agents de voyage en ligne.
The French, Swedish and Italian competition authorities are continuing their investigations into the parity clauses of other OTAs.

En octobre 2008, à la suite d’une enquête, le Conseil de la concurrence (autorité française de la concurrence), devenu ensuite Autorité de la concurrence, a décidé que, du fait de l’interdiction pratique de toute vente sur Internet, les accords de distribution de PFDC constituaient des accords anticoncurrentiels contraires au code de commerce français ainsi qu’au droit de la concurrence de l’Union européenne.
In October 2008, following an investigation, the Conseil de la concurrence (French Competition Board) now the Autorité de la Concurrence (Competition Authority), decided that by effectively banning all internet sales, PFDC’s distribution agreements constituted anti-competitive agreements which infringed the French Commercial Code as well as EU competition law.

En témoigne le fait que le statut des personnels employés par les concurrents étant différent quant aux risques de non paiement des salaires couverts par le droit commun des prestations de sécurité sociale, les autorités françaises semblent considérer que le versement de cotisations sociales pour la couverture de ce risque se justifie dans leur cas.
This is shown by the fact that, since the status of the staff employed by the competitors differs with regard to the risks of non-payment of wages covered by the ordinary law on social security benefits, the French authorities appear to consider that the payment of social security contributions to cover the risk is justified in their case.

Enfin, France Télécom estime que, puisque sans la réforme de 1996, elle aurait subi un handicap concurrentiel significatif sur des marchés dont la libéralisation était un objectif de l’Union et que les autorités françaises se sont désormais pleinement conformées à la décision concernant l’application de la taxe professionnelle à France Télécom (41), la mesure n’entraîne pas d’effets négatifs sur la concurrence.
Finally, France Télécom considers that, since without the 1996 reform, it would have suffered a significant competitive handicap on the markets which the Union aimed to liberalise and that the French authorities have now complied in full with the decision on the application of business tax to France Télécom (41), the measure does not have a negative impact on competition.

La France a demandé à la Commission de transférer à l'autorité française de la concurrence la partie de la concentration relative aux marchés français de distribution de produits chimiques, au motif que l'opération envisagée menacerait d'affecter sensiblement la concurrence en France.
France asked the Commission to refer the part of the concentration concerning the French markets for the distribution of chemicals to the French competition authority, claiming that the proposed transaction would threaten to significantly affect competition in France.

Ces activités commerciales sont exercées en concurrence avec d’autres chaînes telles que TF1, M6, Canal +, notamment en France, où, comme le soulignent les autorités françaises, le groupe France Télévisions constitue le premier groupe audiovisuel.
These commercial activities are carried out in competition with other channels, such as TF1, M6, Canal +, especially in France, where, as the French authorities emphasise, France Télévisions is the leading audiovisual group.

En effet, en volumes et part de marché pour les concurrents constants par rapport à 2007, sur la base des estimations de recettes de publicité et de parrainage de France Télévisions transmises par les autorités françaises, France Télévisions détiendrait encore 3,3 % du marché en 2012, contre plus de 50 % et 20 % environ pour TF1 et M6 respectivement.
In fact, assuming constant volumes and market share for the competitors compared with 2007, on the basis of the estimates of advertising revenue and sponsorships of France Télévisions provided by the French authorities, France Télévisions would still hold 3,3 % of the market in 2012, compared with over 50 % and about 20 % for TF1 and M6 respectively.