Traduction de «concurrence autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité en matière de concurrence
competition authority

autorité de concurrence
competition authority

Protocole 4 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine de la concurrence
Protocol 4 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority in the field of competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 19 avril 2016, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen et la direction générale de la concurrence de la Commission européenne ont organisé conjointement une audition publique sur les mesures à prendre pour doter les autorités nationales de concurrence des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles européennes de concurrence.
On 19 April 2016, the Committee on Economic and Monetary Affairs of the European Parliament and the Commission's Competition Directorate General co-organised a Public Hearing on how to empower national competition authorities to be more effective enforcers.

pour veiller à ce que toutes les autorités nationales de concurrence soient dotées des outils adéquats pour détecter et sanctionner les violations des règles de concurrence de l’UE; pour faire en sorte que les autorités nationales de concurrence disposent de programmes de clémence efficaces qui encouragent les entreprises à apporter la preuve de l’existence d’ententes illégales, éventuellement dans plusieurs pays; et pour préserver l’indépendance des autorités nationales de concurrence lors de la mise en œuvre du droit de la concurrence de l’UE, et pour garantir qu’elles disposent des ressources et du personnel nécessaires à leur travail.
to ensure that all national competition authorities have the right tools to detect and sanction violations of EU competition rules; to ensure national competition authorities have effective leniency programmes that encourage companies to come forward, possibly in several jurisdictions, with evidence of illegal cartels; and to safeguard the independence of national competition authorities when enforcing EU competition law, and ensure they have the resources and staff needed to do their work.

Il apparaît que les autorités nationales de concurrence peuvent être confrontées à des difficultés liées à leurs pouvoirs d’enquête (p. ex., certaines autorités nationales de concurrence ne peuvent recueillir de preuves stockées sur des appareils numériques - téléphones mobiles, ordinateurs portables, tablettes, etc. - lorsqu’elles inspectent les locaux d’un membre présumé d’une entente) ou à leur capacité à infliger des amendes efficaces en cas de comportement anticoncurrentiel (p. ex., certaines autorités nationales de concurrence ne peuvent infliger d’amendes aux participants à une entente pour toute la durée de leur participation à ladite entente).
It appears that national competition authorities may face difficulties relating to their powers of investigation (e.g. some national competitions authorities cannot gather evidence stored on digital devices when inspecting the premises of a suspected cartelist - laptops, tablets, etc.) or to their ability to impose effective fines for anticompetitive behaviour (e.g. some national competitions authorities cannot fine cartelists for the full period of their participation in the cartel).

En conséquence, les informations préparées par une autorité de concurrence au cours de la procédure engagée en vue de l'application du droit de la concurrence de l'Union ou du droit national de la concurrence et adressées aux parties à cette procédure (par exemple, une «communication des griefs») ou préparées par une partie à celle-ci (par exemple, une réponse à une demande d'informations de l'autorité de concurrence ou des déclarations de témoins) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu'une fois que l'autorité de concurrence a clos sa procédure, en adoptant par exemple une décision au titre de l'article 5 ou du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003, à l'exception des décisions portant sur des mesures provisoires.
Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of Union or national competition law and sent to the parties to those proceedings (such as a ‘Statement of Objections’) or prepared by a party thereto (such as replies to requests for information of the competition authority or witness statements) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has closed its proceedings, for instance by adopting a decision under Article 5 or under Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003, with the exception of decisions on interim measures.

Si l'on met en place un système qui manque trop de rigueur et qu'il y a des risques de fuite ou que l'on a l'impression que les concurrents vont pouvoir obtenir certaines informations.N'oublions pas que certains de ces concurrents peuvent être des gouvernements, des autorités responsables de la concurrence, des autorités responsables de la concurrence étrangère, dans des pays qui ont de grosses entreprises commerciales étatiques.
If you implement a system that is too loose and information is at risk or is perceived as being able to get out to competitors.Some of those competitors, let's not forget, may be governments, competition authorities, foreign competition authorities, in countries that have large state trading enterprises.

En octobre 2008, à la suite d’une enquête, le Conseil de la concurrence (autorité française de la concurrence), devenu ensuite Autorité de la concurrence, a décidé que, du fait de l’interdiction pratique de toute vente sur Internet, les accords de distribution de PFDC constituaient des accords anticoncurrentiels contraires au code de commerce français ainsi qu’au droit de la concurrence de l’Union européenne.
In October 2008, following an investigation, the Conseil de la concurrence (French Competition Board) now the Autorité de la Concurrence (Competition Authority), decided that by effectively banning all internet sales, PFDC’s distribution agreements constituted anti-competitive agreements which infringed the French Commercial Code as well as EU competition law.

Les autorités de concurrence de A et B sont toutes deux bien placées pour traiter l'affaire, mais l'intervention de la seule autorité de concurrence de A serait suffisante et plus efficace que l'intervention de la seule autorité de concurrence de B ou l'intervention parallèle des deux autorités nationales de concurrence.
The NCAs in A and B are both well placed to deal with the case but single action by the NCA in A would be sufficient and more efficient than single action by NCA in B or parallel action by both NCAs.

1. Le règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (ci-après le "règlement du Conseil")(1) institue un régime de compétences parallèles permettant à la Commission et aux autorités de concurrence des États membres (ou autorités nationales de concurrence)(2) d'appliquer l'article 81 et l'article 82 du traité CE (ci-après le "traité").
1. Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty(1) (hereafter the "Council Regulation") creates a system of parallel competences in which the Commission and the Member States' competition authorities (hereafter the "NCAs")(2) can apply Article 81 and Article 82 of the EC Treaty (hereafter the "Treaty").

Deux situations peuvent se produire. Dans la première, la Commission est la première autorité de concurrence à engager la procédure dans une affaire en vue de l'adoption d'une décision en application du règlement du Conseil, et dès lors les autorités nationales de concurrence ne peuvent plus traiter l'affaire. La deuxième situation se produit si une ou plusieurs autorités nationales de concurrence ont informé le réseau, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement du Conseil, qu'elles traitent une affaire donnée.
Two situations can arise: firstly, where the Commission is the first competition authority to initiate proceedings in a case for the adoption of a decision under the Regulation, national competition authorities may no longer deal with the case; secondly, where one or more national competition authorities have informed the network pursuant to Article 11(3) of the Regulation that they are dealing with a given case.

Un instrument permettant d'échanger des informations entre autorités responsables en matière de concurrence, tout en garantissant la confidentialité d'informations à caractère commercial; 2. Un système - qui serait contraignant - par lequel une autorité responsable en matière de concurrence serait en mesure de demander à une autorité partenaire de mener une enquête et le cas écheant de prendre des mesures à l'égard de de pratiques qui causent un prejudice grave à ses intérêts mais qui tombent en dehors de sa juridiction; 3. Une série de régles appropriées et nettement plus contraignantes et modulables selon la nature des pratiques anti-concurrentielles, par example des régles nettement plus sevères à l'encontre de cartels qu'à l'égard de restrictions verticales; 4. Une procédure d'arbitrage avec des délais stricts permettant à l'autorité plaignante de demander réparation dans des délais relativement courts aux cas où les termes de l'accord n'ont pas été respectés. La Commission souhaite lancer de débat Sans s'engager sur le contenu de ce rapport, la Commission estime que les questions qu'il soulève méritent de faire l'objet d'un débat approfondi au sein des institutions communautaires ainsi qu'avec nos principaux partenaires.
An instrument enabling the exchange of information between competition agencies, including business information, but with watertight guarantees with respect to the protection of their confidential nature; 2. So called "positive comity instrument", by which one competition agency can ask another to investigate and if necessary act against a practice that harms its substantial interests yet falls outside its jurisdiction, that would be binding in nature; 3. A set of appropriate substantive rules, with tougher disciplines as practices are considered to have more pronounced anticompetitive effects (i.e stronger rules against hard core cartels than against vertical restrictions); 4. A dispute settlement system subject to strict deadlines, whereby the complainant authority can seek redress within a relatively short period of time if the rules of the Agreement have not been respected. The Commission wants to launch a debate Without committing itself on the content of the report, the Commission considers that the questions raised deserve to be debated in depth within the Community institutions as well as with our principle partners.