Vertaling van "régime constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitué en vertu d'une loi fédérale [ constitué en personne morale sous le régime d'une loi fédérale | constitué sous le régime d'une loi fédérale ]
incorporated under a law of Canada [ incorporated by a law of Canada | incorporated by or under an Act of Parliament | federally incorporated | incorporated federally ]

Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]
Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]

Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada [ Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence ]
Canada Pension Plan Investment Board Act [ An Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other Acts ]

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le régime constitue une distorsion très grave de la concurrence au sein du marché unique de l’UE qui touche un large éventail de secteurs économiques.
The scheme represents a very serious distortion of competition within the EU's Single Market affecting a wide variety of economic sectors.

Au contraire, ce régime constitue un encouragement, sous la forme d'un meilleur accès au marché de l'Union pour les exportateurs du pays concerné, en contrepartie de la poursuite des progrès accomplis vers la pleine application de ces conventions.
Instead, the scheme offers the incentive of better access to the EU market for the country's exporters, in return for further progress in fully implementing those conventions.

Ils sont destinés à constituer l'alimentation exclusive ou partielle des patients dont les capacités d'absorption, de digestion, d'assimilation, de métabolisation ou d'excrétion des aliments ordinaires ou de certains de leurs ingrédients ou métabolites sont diminuées, limitées ou perturbées, ou dont l'état de santé détermine d'autres besoins nutritionnels particuliers qui ne peuvent être satisfaits par une modification du régime alimentaire normal ou par un régime constitué d'aliments destinés à une alimentation particulière ou par une combinaison des deux.
They are intended for the exclusive or partial feeding of patients with a limited, impaired or disturbed capacity to take, digest, absorb, metabolise or excrete ordinary foodstuffs or certain nutrients contained therein or metabolites, or with other medically-determined nutrient requirements, whose dietary management cannot be achieved only by modification of the normal diet, by other foods for particular nutritional uses, or by a combination of the two.

g) dans le cas d’un régime de pension simplifié, une déclaration de l’administrateur portant que le régime constitue un régime de pension simplifié.
(g) in respect of a simplified pension plan, a declaration by the administrator that states that the plan constitutes a simplified pension plan.

Il se fonde sur le régime linguistique de l’Office européen des brevets et ne doit pas être considéré comme dotant l’Union d’un régime linguistique spécifique ni comme constituant un précédent à l’instauration d’un régime linguistique limité dans le cadre d’un futur instrument juridique de l’Union.
This Regulation is based on the linguistic regime of the European Patent Office and should not be considered as creating a specific linguistic regime for the Union, or as creating a precedent for a limited language regime in any future legal instrument of the Union.

Eu égard aux conditions strictes encadrant le recours à la garantie, la Commission est parvenue à la conclusion que le régime constitue un moyen approprié et proportionné de restaurer la confiance dans les marchés financiers portugais.
In light of the strict conditions framing the use of the guarantee, the Commission concluded that the scheme was an appropriate and proportionate means to restore confidence in the Portuguese financial markets.

Tout d'abord, il supprime le paragraphe 5(2) qui prévoit un régime particulier pour les bandes qui sont maintenant assujetties à des régimes constitués des règles issues de la coutume.
First of all, it deletes subclause 5(2), which provides for a special regime for bands who are now under custom election regimes.

Les systèmes de pensions des États membres, intégrant de différentes façons les trois piliers que constituent les régimes légaux de sécurité sociale, les régimes professionnels et les régimes personnels de retraite, offrent actuellement aux personnes âgées un niveau de prospérité et d'indépendance économique sans précédent dans l'Union européenne.
The pension systems of the Member States, through different combinations of the three pillars (statutory social security, occupational and personal pension schemes) currently offer an unprecedented degree of prosperity and economic independence to older people in the European Union.

Le Commissaire a également souligné que l'informatisation de ces régimes constitue un moyen privilégié et efficace pour détecter et prévenir la fraude dans ce secteur, en offrant un rapport coût/efficacité optimal (La Commission évalue le coût d'un tel système communautaire à 23 millions d'Ecus, dont 10 à la charge du budget communautaire). Il a également indiqué la nécessité pour les Etats membres et la Commission de poursuivre leurs efforts pour que, parallèlement à ce projet d'informatisation, toutes les mesures nécessaires continuent d'être prises afin de juguler les fraudes et de gérer les régimes de façon optimale et ainsi d'améliorer la qualité et l'efficacité des contrôles tout en respectant la rapidité et la facilité des échanges.
The Commissioner further emphasize that the computerization of these regimes represented the preferred and most effective way of detecting and preventing fraud in this sector, providing the best value for money (The Commission estimates the cost of such a Community system at 23 million ECUs, of which 10 million will come from the Community's budget.) The Commissioner also pointed out the need for the Member States and the Commission to keep up their efforts so that, in parallel to this computerization project, all necessary steps will continue to be taken in order to stem fraud and manage the regimes in the best possible way, thus improving the quality and efficiency of controls while still giving attention to the rapid and smooth flow of international trade.