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CGI
Confier une cause à un avocat
Constituer avocat
Constituer avoué
Constituer en personne morale
Constituer en société
Constituer une société
Corporation
Corps constitué
Corps constitué en corporation
Corps constitué et politique
Corps incorporé
Déposer un mémorandum de défense
Dépourvu de personnalité morale
Engager un avocat
Entité juridique
Entité légale
Incorporer
Interface CGI
Interface de passerelle commune
Mandater un avocat
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Organisme doté de la personnalité morale
Personnaliser
Personne civile
Personne fictive
Personne juridique
Personne morale
Personne morale civile
Sans personnalité morale
Script CGI
Soci
Standard CGI

Traduction de «cgi constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interface de passerelle commune [ CGI,IPC | interface CGI ]

common gateway interface


script CGI | CGI

CGI script | Common Gateway Interface script | CGI


Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated


constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

incorporate | constitute a company


personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]

body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]


confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister




Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.

Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.


Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.

Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission estime donc que les autorités françaises et certaines des parties intéressées ne sont pas fondées à soutenir que le régime de l'article 39 CA du CGI constitue un retour au droit commun des amortissements et que l'article 39 C, deuxième alinéa, dudit code constitue le régime de référence à l'aune duquel doit être évalué l'avantage fiscal résultant de l'application de l'article 39 CA.

The Commission considers, therefore, that the French authorities and certain interested parties are not justified in maintaining that the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code constitutes a return to the ordinary law on depreciation, and that the second paragraph of Article 39 C of the said Code constitutes the reference point against which the tax advantage resulting from the application of Article 39 CA is to be assessed.


Les autorités françaises ainsi que certaines des parties intéressées soutiennent toutefois que le régime fiscal institué à l'article 39 CA du CGI constitue une mesure générale du droit fiscal français.

The French authorities and certain interested parties maintain, however, that the tax scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code is a general measure under French tax law.


Les autorités françaises font valoir que les dispositions combinées des articles 39 C, deuxième alinéa, et 39 CA du CGI constituent un moyen de contrôle a priori dont dispose l'administration fiscale afin de lutter contre l'évasion fiscale résultant d'un usage abusif des opérations de financement de biens mobiliers par des structures fiscalement transparentes, telles que les GIE.

The French authorities claim that the combined provisions of the second paragraph of Article 39 C and Article 39 CA of the General Tax Code are a means of ex ante control by the tax authorities aimed at combating tax avoidance through the abuse of movable asset financing operations by tax-transparent structures such as EIGs.


À la suite de la procédure formelle d'examen ouverte sur la base de l'article 88, paragraphe 2, du traité et compte tenu des arguments présentés dans ce contexte par les autorités françaises et les parties intéressées, la Commission estime que le régime fiscal de l'article 39 CA du CGI constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

Following the initiation of the formal investigation procedure under Article 88(2) of the Treaty and bearing in mind the arguments put forward in that context by the French authorities and by interested parties, the Commission takes the view that the tax scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code constitutes state aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.


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En tout état de cause, à supposer que le régime de l'article 39 CA du CGI constitue une dérogation au droit commun, celui-ci aurait un champ d'application non limité, une durée d'application illimitée et serait fondé sur des critères objectifs et horizontaux de lutte contre l'évasion fiscale.

At all events, even supposing that the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code were a departure from the ordinary law, it was of unlimited scope and duration and was based on objective, horizontal tax avoidance combating criteria.


Il est constitué d'un imposant groupe d'organismes qui reflètent l'industrie, et vous trouverez annexée à vos notes une liste des 24 associations membres du CGI LCPE.

It represents a broad cross-section of industry, and I've attached to your notes a list of the 24 various associations that are part of the CEPA ICG.


En effet, la simple délivrance de permis donnerait les résultats que la ministre attend du programme. Il serait donc possible de faire des économies supplémentaires dès maintenant en renouvelant les permis indéfiniment; en se fiant aux mécanismes actuels de vérification continue de l'admissibilité pour garantir la validité des permis; en éliminant la redondance que constitue la délivrance de l'autorisation de transport et l'autorisation de port d'armes et de faire de ces deux autorisations le préalable à l'obtention de permis d'armes à feu; quatrièmement, en supprimant le contrat de diversification des modes de prestation des services ...[+++]

So additional savings could be achieved immediately by extending licence renewals indefinitely; relying on existing continuous eligibility measures to ensure the validity of firearms licences; eliminating the redundancy of issuing authorizations to transport, known as ATTs, and authorizations to carry, ATC, and by making these ATTs and ATCs a condition of each person's firearms licence; fourthly, by cancelling the alternative service delivery contract with Team CENTRA, the CGI Group, and BDP.


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