Vertaling van "autorités contractantes doivent veiller " (Frans → Engels) :

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Espagne en raison de préoccupations concernant le traitement des déchets salins à Súria et à Sallent. La Commission estime que les autorités régionales doivent veiller à ce que les installations de traitement des déchets de l'industrie extractive respectent intégralement la directive concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive (directive 2006/21/CE) et doivent appliquer les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de l'eau dans le district hydrographique du Llobregat comme l'exige la directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE).
The Commission decided today to send a reasoned opinion to Spain due to concerns for the handling of saline waste in Súria and Sallent.The Commission is of the opinion that regional authorities need to ensure that the extractive waste facilities fully comply with the Extractive Waste Directive (Directive 2006/21/EC), and to implement the necessary measures to improve water quality in the Llobregat River basin as required by the Water Framework Directive (Directive 2000/60/EC).

Plus précisément, diverses sections de la politique du Conseil du Trésor précisent qu'il faut obtenir l'approbation avant de conclure un marché ou des arrangements contractuels, qu'on doit procéder à un appel d'offres auprès des entrepreneurs éventuels avant de conclure un marché, que les autorités contractantes doivent veiller à ce que les dossiers des marchés soient documentés comme il se doit, et que, en guise de suivi, les autorités contractantes sont tenues de fournir certaines statistiques.
More specifically, different sections of Treasury Board policy state that approval must be obtained prior to entering into contracts or contractual arrangements; that bids must be solicited from potential contractors before any contract is entered into; that contracting officials are to ensure that contract files are properly documented; and that contracting authorities are required, as a follow-up, to report statistics.

Le projet de loi S-12 reconnaît non seulement que le recours à la technique de l'incorporation par renvoi doit reposer sur un fondement juridique solide, mais il prévoit également que les autorités réglementaires doivent veiller à ce que les documents incorporés soient accessibles au public.
Bill S-12 not only recognizes the need to provide a solid legal basis for the use of this regulatory drafting technique, but it also expressly imposes in legislation an obligation on all regulators to ensure that the documents they incorporate are accessible to the public.

6. L'UE souligne que les autorités syriennes doivent veiller à ce que l'accès des Syriens aux biens et services de base ne soit pas interrompu.
6. The EU emphasises that the Syrian authorities must ensure that access by the Syrian people to basic goods and services is not interrupted.

Les autorités nationales doivent veiller à ce que des programmes soient en place pour inspecter les systèmes de chauffage et de climatisation.
National authorities must ensure schemes are in place to inspect heating and air-conditioning systems.

La troisième recommandation est que les autorités canadiennes doivent veiller à faire mettre au point à l’intention d’Omar Khadr un programme de rééducation et d’intégration.
The third is that Canadian authorities must ensure that an appropriate rehabilitation and reintegration program is developed for Omar Khadr.

La Commission rappelle que les autorités nationales doivent veiller à ce que la diffusion des mini-spots respecte les principes de la directive TSF relatifs à la forme et à la présentation de la publicité télévisée.
The Commission reminds national authorities that they must ensure that the broadcast of mini-spots does not undermine the principles of the TWF Directive with regard to the form and presentation of televised advertising.

Les autorités publiques doivent veiller à ce que les institutions de recherche, le secteur privé et le secteur public exploitent au maximum les synergies potentielles existant entre eux.
Public authorities should ensure that research institutions, the private sector and the public sector exploit to the full the potential synergies between them.

les autorités publiques doivent veiller sur la protection de la sécurité (ou des autres exigences visées) sur leur territoire.
the public authorities must ensure the protection of safety (or other requirements envisaged) on their territory.

Les autorités administratives doivent veiller à ce que les permis qu’elles délivrent et les autres autorisations qu’elles donnent mettent en œuvre les exigences applicables fixées par tout plan d’aménagement applicable. Ces autorités peuvent aussi imposer des exigences plus rigoureuses (art. 69).
The authority can also impose more stringent requirements (clause 69).