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Autorité de contrôle
Autorité de réglementation
Autorité publique
Autorité publique de contrôle
Autorités
Autorités de réglementation
Autorités publiques de contrôle
CONFIDENTIEL UE
Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique
Code de valeurs et d'éthique du secteur public
Décision de l'autorité publique
Délit contre l'autorité publique
Exercice de l'autorité publique
Exercice des pouvoirs de l'autorité
Infraction contre l'autorité publique
Lignes di
Note ce débat portera sur des points classifiés
Pouvoir constitué
Pouvoirs publics
Puissance publique
Régulateur
SECRET UE

Traduction de «autorités publiques doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titr ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


autorités régionales ou locales,autres autorités publiques

regional,local or other public authorities


exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité

exercise of public authority


pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]

public authorities [ Public administration(STW) ]


autorités de réglementation [ autorités publiques de contrôle ]

regulators


infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique

offence against official powers


autorité de réglementation |gulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle

regulator


Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]


décision de l'autorité publique

decision of public authority


pouvoirs publics | puissance publique | autorités

public authorities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités publiques doivent être en mesure de relier leurs séries et services de données géographiques au réseau national.

Public authorities must be able to link their spatial data sets and services to the national network.


L'Europe a besoin d'une stratégie sur les marchés pilotes ("lead markets"), ce qui signifie que les autorités publiques doivent faire en sorte de garantir, dans la mesure du possible, que les marchés sont prêts à recevoir des technologies émergentes et des modèles économiques, afin d'aider les entreprises européennes à se hisser au rang de leaders mondiaux dans ces secteurs.

Europe needs a lead markets strategy, i.e. public authorities must try to ensure that markets are, as far as possible, ready for emerging technologies and business models so helping European enterprises to become global leaders in these sectors.


Les bâtiments occupés et possédés par les autorités publiques doivent être transformés en bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle* d’ici au 31 décembre 2018 (deux ans plus tard pour les autres bâtiments neufs).

Those owned and occupied by public authorities should achieve nearly zero-energy status* by 31 December 2018 and other new buildings by 2 years later.


Les autorités publiques doivent pouvoir accéder facilement aux séries et aux services de données géographiques nécessaires à l'exécution de leurs missions publiques.

Public authorities need to have smooth access to relevant spatial data sets and services during the execution of their public tasks.


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(22) Les autorités publiques doivent pouvoir accéder facilement aux séries et services de données géographiques nécessaires à l'exécution de leurs missions publiques.

(22 ) Public authorities need to have smooth access to relevant spatial data sets and services during the execution of their public tasks.


(22) Les autorités publiques doivent pouvoir accéder facilement aux séries et services de données géographiques nécessaires à l'exécution de leurs missions publiques.

(22 ) Public authorities need to have smooth access to relevant spatial data sets and services during the execution of their public tasks.


1. Les États membres doivent designer les autorités compétentes chargées de veiller à la mise en œuvre de ce titre, autorités qui doivent être soit des autorités publiques, soit des organismes reconnus par le droit national ou par des autorités publiques expressément habilitées à cette fin par le droit national.

1. Member States shall designate as the competent authorities responsible for implementation of this Title either public authorities, or bodies recognised by national law or by public authorities expressly empowered for that purpose by national law.


Les droits de propriété intellectuelle détenus par les autorités publiques doivent être exercés d’une façon compatible avec l’objectif d’Inspire, qui est de garantir la vente d’un maximum de données entre les administrations publiques, ainsi que l’accès de la population à ces données.

Intellectual property rights held by public authorities must be exercised in a way that is compatible with the aim of Inspire, which is to ensure a maximum of data selling between public authorities, as well as public access to the data.


168. considère que les autorités publiques doivent garantir à chacun un environnement sain et la possibilité d'influencer les décisions concernant leur milieu;

168. Takes the view that it is incumbent on the public authorities to guarantee a healthy environment for all, and to create options enabling everyone to influence decision-making affecting their environment;


les autorités publiques doivent veiller sur la protection de la sécurité (ou des autres exigences visées) sur leur territoire.

the public authorities must ensure the protection of safety (or other requirements envisaged) on their territory.


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