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ACVM
Autorité canadienne du braille
Autorité canadienne pour les enregistrements Internet
Autorités canadiennes en valeurs mobilières
CONFIDENTIEL UE
LBC
Littératie Braille Canada
Note ce débat portera sur des points classifiés
SECRET UE

Traduction de «autorités canadiennes doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Littératie Braille Canada [ LBC | Autorité canadienne du braille ]

Braille Literacy Canada [ BLC | Canadian Braille Authority ]


Autorités canadiennes en valeurs mobilières | ACVM

Canadian Securities Administrators | CSA


Autorités canadiennes en valeurs mobilières

Canadian Securities Administrators


Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

Canadian Internet Registration Authority


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titr ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. se dit de nouveau préoccupé par les répercussions de l'extraction de sable bitumineux sur l'environnement dans son ensemble en raison du volume élevé de CO2 dégagé pendant le processus de traitement et par la menace qu'elle fait peser sur la biodiversité locale; est convaincu que les négociations sur l'accord économique et commercial global ne doivent en aucun cas affecter le droit de l'Union de légiférer quant à la directive sur la qualité des carburants ni restreindre la capacité des autorités canadiennes à mettre en place de f ...[+++]

13. Reiterates its concern about the impact of the extraction of oil sand on the global environment due to the high level of CO2 emissions during its production process and the threat it poses to local biodiversity; expresses its belief that the CETA negotiations should not affect the EU's right to legislate in the fuel quality directive or inhibit the ability of the Canadian authorities to introduce future environmental standards concerning the extraction of oil sands; encourages both parties to resolve any disagreements amicably and without endangering the CETA negotiations;


13. se dit de nouveau préoccupé par les répercussions de l'extraction de sable bitumineux sur l'environnement dans son ensemble en raison du volume élevé de CO2 dégagé pendant le processus de traitement et par la menace qu'elle fait peser sur la biodiversité locale; est convaincu que les négociations sur l'accord économique et commercial global ne doivent en aucun cas affecter le droit de l'Union de légiférer quant à la directive sur la qualité des carburants ni restreindre la capacité des autorités canadiennes à mettre en place de f ...[+++]

13. Reiterates its concern about the impact of the extraction of oil sand on the global environment due to the high level of CO2 emissions during its production process and the threat it poses to local biodiversity; expresses its belief that the CETA negotiations should not affect the EU's right to legislate in the fuel quality directive or inhibit the ability of the Canadian authorities to introduce future environmental standards concerning the extraction of oil sands; encourages both parties to resolve any disagreements amicably and without endangering the CETA negotiations;


12. se dit de nouveau préoccupé par les répercussions de l'extraction de sable bitumineux sur l'environnement dans son ensemble en raison du volume élevé de CO2 dégagé pendant le processus de traitement et par la menace qu'elle fait peser sur la biodiversité locale; est convaincu que les négociations sur l'accord économique et commercial global ne doivent en aucun cas affecter le droit de l'Union de légiférer quant à la directive sur la qualité des carburants ni restreindre la capacité des autorités canadiennes à mettre en place de f ...[+++]

12. Reiterates its concern about the impact of the extraction of oil sand on the global environment due to the high level of CO2 emissions during its production process and the threat it poses to local biodiversity; expresses its belief that the CETA negotiations should not affect the EU’s right to legislate in the fuel quality directive or inhibit the ability of the Canadian authorities to introduce future environmental standards concerning the extraction of oil sands; encourages both parties to resolve any disagreements amicably and without endangering the CETA negotiations;


Le tsunami de décembre 2004 en Asie du Sud a démontré à quel point une crise peut survenir rapidement et dépasser les autorités locales et leurs moyens d’action, et aussi à quel point les autorités canadiennes doivent réagir rapidement pour venir en aide aux ressortissants canadiens.

The December 2004 tsunami in South Asia demonstrated how quickly a crisis can arise and overwhelm local authorities and capacity, and also how quickly Canadian government authorities must react to assist Canadian nationals.


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En outre, des certificats d’identification doivent être présentés aux autorités douanières canadiennes.

Moreover, certificates of identity should be produced to the Canadian Customs authorities.


En conséquence et parceque le Canada n'a pas accepter de revenir à la raison, quant il était encore temps, je considère que désormais les autorités canadiennes doivent s'abstenir d'appliquer les dispositions de la loi nationale canadienne du 3 mars 1995, qui est en violation flagrante du Droit international.

Consequently, because Canada did not agree to act reasonably before it was too late, I take the view that the Canadian authorities must now suspend the application of the Act passed on 3 March 1995, which flouts international law.


En toute justice pour la population et pour les corps canadiens de professions et métiers, les autorités canadiennes doivent vérifier scrupuleusement les titres étrangers (1745) Les gens qui connaissent bien le problème savent à quel point il est complexe.

In fairness to the public and to members of the professions and trades here in Canada, the domestic authorities must conduct rigorous and comprehensive examinations of foreign credentials (1745 ) People who are familiar with the credentials issue know how complex it is.


Les autorités canadiennes doivent assurer que les Canadiens et les Canadiennes participent à un processus de consultation lorsqu'il s'agit du développement ou de la modification des règlements et des programmes réglementaires. Ceci fait partie des programmes de développement des politiques.

As part of the federal government's regulatory policy development, authorities must ensure that Canadians are consulted, and are given an opportunity to participate in developing or modifying regulations and regulatory programs; they must be able to demonstrate that a problem or risk exists, that federal government intervention is justified and that regulation is the best alternative.


Dans ce cadre, les autorités canadiennes doivent être en mesure de montrer qu'un problème ou un risque sont présents, que l'intervention du gouvernement fédéral est justifiée et que la meilleure alternative est la création de règlements, que les bénéfices de ces règlements portent sur les coûts aux Canadiens et aux Canadiennes, leurs gouvernements et leur commerce.

Government must also ensure that the benefits of regulation outweigh the costs to Canadians, their governments and businesses.




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autorités canadiennes doivent ->

Date index: 2022-12-11
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