Traduction de «autorités compétentes égyptiennes doivent » (Français → Anglais) :

(1) L'annexe II du règlement (CE) n° 881/2002 énumère les autorités compétentes auxquelles doivent être envoyées toutes les informations ou demandes d'autorisation relatives aux mesures imposées par le règlement.
(1) Annex II to Regulation (EC) No 881/2002 lists the competent authorities to whom information and requests concerning the measures imposed by that Regulation should be sent.

la BCE communique aux autorités compétentes nationales des règlements, des orientations ou des instructions générales précisant les modalités selon lesquelles lesdites autorités compétentes nationales doivent accomplir les missions définies à l’article 4, à l’exclusion du paragraphe 1, points a) et c), et arrêter des décisions en matière de surveillance.
the ECB shall issue regulations, guidelines or general instructions to national competent authorities, according to which the tasks defined in Article 4 excluding points (a) and (c) of paragraph 1 thereof are performed and supervisory decisions are adopted by national competent authorities.

Au terme du plan d'actions correctrices, les autorités compétentes égyptiennes doivent réaliser un audit final et en communiquer les résultats à la Commission avec toute recommandation pertinente.
Upon completion of the corrective action plan, the competent authorities of Egypt should carry out a final audit and communicate the results to the Commission along with any recommendations.

Les études demandées après l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament par une seule autorité compétente qui doivent être menées dans un seul État membre devraient être supervisées par l’autorité nationale compétente de l’État membre dans lequel l’étude doit être menée.
Studies requested after the marketing authorisation of a medicinal product by only one competent authority to be conducted in only one Member State should be supervised by the national competent authority of the Member State in which the study is to be conducted.

Outre ces rapports qui étaient axés sur les inspections au sol effectuées sur des appareils d'Egypt Air, il a été demandé aux autorités compétentes égyptiennes de fournir les rapports des audits réalisés auprès du transporteur aérien concernant l'entretien, le maintien de la navigabilité et les opérations en vol. Le 10 novembre, les autorités compétentes égyptiennes ont transmis le rapport de l'inspection de la base dont Egypt Air a fait l'objet en octobre 2009 et qui a conduit au renouvellement du CTA du transporteur aérien.
Further to these reports which have focused on ramp checks of aircraft of Egypt Air, the competent authorities of Egypt were requested to provide the audit reports for maintenance, continuing airworthiness and flight operations that they carried out on the air carrier. The competent authorities of Egypt transmitted on 10 November the report of the base inspection of Egypt Air in October 2009 which led to the renewal of the AOC of the air carrier.

Conformément au règlement (CE) no 619/2009 (6) et à la suite de la présentation du plan d'actions correctrices en juin 2009, les autorités compétentes égyptiennes ont soumis quatre rapports mensuels, pour juillet, août, septembre et octobre 2009, sur l'avancement de la mise en œuvre du plan tel que constaté par ces autorités.
In accordance with Regulation (EC) No 619/2009 (6) and following the presentation of the Corrective Action Plan in June 2009, the competent authorities of Egypt have submitted four monthly reports covering July, August, September and October 2009 to show the status of implementation of the plan as verified by these authorities.

Le comité de la sécurité aérienne reconnaît les efforts déployés par le transporteur afin de mener à terme les actions nécessaires pour remédier à la situation en matière de sécurité, ainsi que la détermination à coopérer dont font preuve le transporteur comme les autorités compétentes égyptiennes.
The Air Safety Committee acknowledges the efforts made by the carrier towards completing the actions necessary to redress its safety situation, as well as the strong disposition towards cooperation shown both by the carrier and the competent authorities of Egypt.

Les autorités compétentes égyptiennes se sont également engagées à fournir des informations concernant la clôture satisfaisante des constatations précédemment établies au cours d'inspections au sol effectuées sur des appareils d'Egypt Air en 2008 et 2009.
The competent authorities of Egypt have also undertaken to provide information regarding the satisfactory closure of findings previously raised during ramp checks of aircraft of Egypt Air in 2008 and 2009.

L'annexe II du règlement (CE) no 881/2002 énumère les autorités compétentes auxquelles doivent être transmises les demandes d’information concernant les mesures imposées en vertu de ce règlement.
Annex II to Regulation (EC) No 881/2002 lists the competent authorities to whom information and requests concerning the measures imposed by that Regulation should be sent.

Les autorités compétentes, après consultation, au besoin, des autres autorités compétentes concernées, doivent être convaincues que le contrat de novation ou la convention de compensation est juridiquement valable au regard de chacun des droits applicables.
The competent authorities must be satisfied, if necessary after consulting the other competent authorities concerned, that the contractual netting is legally valid under the law of each of the relevant jurisdictions.