Traduction de «compétentes auxquelles doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limiter les risques de congestion et les problèmes écologiques auxquels doivent faire face les régions les plus prospères
limit the dangers of congestion and ecological damage faced by the most prosperous regions

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) L'annexe II du règlement (CE) n° 881/2002 énumère les autorités compétentes auxquelles doivent être envoyées toutes les informations ou demandes d'autorisation relatives aux mesures imposées par le règlement.
(1) Annex II to Regulation (EC) No 881/2002 lists the competent authorities to whom information and requests concerning the measures imposed by that Regulation should be sent.

Pour faire en sorte que les utilisateurs finals handicapés profitent de la concurrence et du choix de fournisseurs de services dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals, les autorités nationales compétentes devraient établir, le cas échéant et en fonction des situations nationales, des exigences de protection des consommateurs auxquelles doivent satisfaire les entreprises fournissant des services de communications électroniques accessibles au public.
In order to ensure that disabled end-users benefit from competition and the choice of service providers enjoyed by the majority of end-users, relevant national authorities should specify, where appropriate and in light of national conditions, consumer protection requirements to be met by undertakings providing publicly available electronic communications services.

La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis d’ouverture des contingents, en précisant la méthode choisie pour la répartition, les conditions de recevabilité des demandes de licence, les délais de présentation de celles-ci et la liste des autorités nationales compétentes auxquelles elles doivent être adressées.
The Commission shall publish a notice announcing the opening of quotas in the Official Journal of the European Union, setting out the allocation method chosen, the conditions to be met by licence applications, time limits for submitting them and a list of the competent national authorities to which they must be sent.

Des obstacles à la libre circulation des marchandises entre les États membres peuvent être créés illégalement lorsque les autorités compétentes des États membres, en l'absence d'harmonisation de la législation, appliquent aux produits commercialisés légalement dans d'autres États membres des règles techniques prévoyant des exigences auxquelles doivent répondre ces produits, notamment des règles concernant la désignation, la forme, la taille, le poids, la composition, la présentation, l'étiquetage et l'emballage.
Obstacles to the free movement of goods between Member States may be unlawfully created by the Member States' competent authorities applying, in the absence of harmonisation of legislation, to products lawfully marketed in other Member States, technical rules laying down requirements to be met by those products, such as rules relating to designation, form, size, weight, composition, presentation, labelling and packaging.

L'annexe II du règlement (CE) no 881/2002 énumère les autorités compétentes auxquelles doivent être transmises les demandes d’information concernant les mesures imposées en vertu de ce règlement.
Annex II to Regulation (EC) No 881/2002 lists the competent authorities to whom information and requests concerning the measures imposed by that Regulation should be sent.

L'autorité compétente fixe les obligations et les droits auxquels doivent se conformer les vétérinaires agréés, la personne responsable de l'exploitation ou son propriétaire et tout autre participant au système, y compris la personne responsable de l'octroi de la certification sanitaire.
The competent authority shall lay down the obligations and rights incumbent upon the approved veterinarians, the persons responsible for the holdings or their owners and any other participants in the system including the persons responsible for issuing health certificates.

La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes un avis d'ouverture des contingents, en précisant la méthode choisie pour la répartition, les conditions de recevabilité des demandes de licence, les délais de présentation de celles-ci et la liste des autorités nationales compétentes auxquelles elles doivent être adressées.
The Commission shall publish a notice announcing the opening of quotas in the Official Journal of the European Communities, setting out the allocation method chosen, the conditions to be met by licence applications, time limits for submitting them and a list of the competent national authorities to which they must be sent.