Traduction de «énumère les autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

littéral énumération [ littéral d'énumération | libellé d'énumération ]
enumeration literal

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

domaines énumérés [ catégories de sujets énumérés ]
enumerated classes of subjects

clause de risques énumérés [ clause «risques énumérés» ]
named perils clause

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le GAFI fait face à ce problème en publiant des listes noires et des listes grises qui énumèrent les autorités à risque élevé.
The FATF addresses that by issuing black lists and grey lists identifying high risk jurisdictions.

L’annexe I du règlement (CE) no 1236/2005 énumère les autorités compétentes chargées de tâches spécifiques liées à sa mise en œuvre.
Annex I to Regulation (EC) No 1236/2005 lists the competent authorities to which specific functions related to the implementation of that Regulation are attributed.

Considérant qu’en vertu de la quatre-vingt-onzième section de l’acte de « l’Amérique Britannique du Nord, 1867, » il est décrété que l’autorité législative exclusive du parlement du Canada s’étend (entre autres choses) à la navigation et aux bâtiments ou navires (shipping), et aux catégories de sujets expressément exceptés dans l’énumération des catégories de sujets exclusivement assignés par l’acte précité aux législatures des provinces, — et que par la quatre-vingt-douzième section du même acte, les travaux qui, bien qu’entièrement situés dans une province, seront avant ou après leur exécution déclarés par le parlement du Canada, être pour l’avantage général du Canada, ou pour l’avantage de deux ou d’un plus grand nombre des provinces, sont expressément exceptés dans l’énumération des catégories de sujets exclusivement assignés par l’acte précité aux législatures des provinces; et considérant que la rivière Ottawa est une rivière navigable et qu’elle est de fait naviguée dans tout sons cours, et que les travaux y construits qui peuvent être importants pour la navigation de cette rivière sont pour l’avantage général du Canada, et devraient tomber sous le contrôle et la juridiction du gouvernement de la Puissance; A ces causes, Sa Majesté par et de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décréte ce qui suit :
Whereas, by the ninety-first section of the British North America Act, 1867, it is in effect enacted, that the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada extends (among other subjects) to all matters relating to navigation and shipping, — and to such classes of subjects as are expressly excepted in the enumeration of the classes of subjects by the said Act assigned exclusively to the legislatures of the Provinces, — and by the ninety-second section of the said Act, such works as, although wholly situate within any Province, are before or after their execution, declared by the Parliament of Canada to be for the general advantage of Canada, or for the advantage of two or more of the Provinces, are expressly excepted in the enumeration of the classes of subjects by the said Act assigned exclusively to the legislatures of the provinces; — And, whereas, the Ottawa River is a navigable river, and is in fact navigated throughout its whole course, and such works thereon, as may be important to the navigation of the said river are for the general advantage of Canada, and ought to be subject to the control and direction of the Government of the Dominion; Therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Cette note énumère le genre de problèmes qui découlent, par exemple, de justifications juridiques qui ne cessent de changer. En effet, l'agence nous envoie une lettre pour nous indiquer qu'un article est appuyé par les autorités habilitantes A, B et C; nous répondons alors en disant que les autorités A, B et C sont non pertinentes ou ne confèrent aucun pouvoir; nous recevons alors une réponse indiquant qu'il s'agit véritablement des autorités E et F. Tout cela fait qu'il est extrêmement difficile d'avoir une discussion rationnelle ou d'arriver à une conclusion rationnelle et raisonnable.
The note goes through the sort of problems that we have, for example, with shifting legal rationales where we receive one letter from the agency telling us that a section is supported by enabling authorities A, B and C. We then write back pointing out that A, B and C are either not relevant, or do not confer the authority. Then we get back a response that the basis is really E and F. That makes it extremely difficult to have a rational discussion or to arrive at a rational, reasonable conclusion on a file.

L'annexe I du règlement (CE) no 1236/2005 énumère les autorités compétentes chargées de tâches spécifiques liées à la mise en œuvre de ce règlement.
Annex I to Regulation (EC) No 1236/2005 lists the competent authorities to which specific functions related to the implementation of that Regulation are attributed.

4. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe IV peuvent autoriser la fourniture, à des personnes, entités ou organismes en Libye, d'une assistance technique, d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec les biens ou les technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires, ou en rapport avec des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, lorsque l'autorité compétente estime qu'une telle autorisation est nécessaire pour protéger les civils et les zones peuplées de civils en Libye qui sont sous la menace d'attaques, pour autant que, dans le cas de la fourniture d'une assistance en rapport avec les biens ou les technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires, l'État membre concerné ait préalablement informé le secrétaire général des Nations unies.
4. By way of derogation from paragraph 1, the competent authorities in the Member States, as listed in Annex IV, may authorise the provision to persons, entities or bodies in Libya of technical assistance, financing and financial assistance related to the goods and technology listed in the Common Military List, or related to equipment which might be used for internal repression, where the competent authority considers that such authorisation is necessary in order to protect civilians who, and civilian-populated areas in Libya which, are under threat of attack, provided that, in the case of the provision of assistance related to goods or technology listed in the Common Military List, the Member State concerned has given prior notification to the Secretary-General of the United Nations.

L'annexe II du règlement (CE) no 174/2005 énumère les autorités compétentes dotées de fonctions spécifiques liées à la mise en œuvre du règlement.
Annex II to Regulation (EC) No 174/2005 lists the competent authorities to which specific functions related to the implementation of that Regulation are attributed.

91. [.], il est par la présente déclaré que (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans la présente loi) l'autorité législative exclusive du parlement du Canada s'étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir :
s. 91. ., it is hereby declared that (notwithstanding anything in this Act) the exclusive Legislative Authority of the Parliament of Canada extends to all Matters coming within the Classes of Subjects next hereinafter enumerated, that is to say,

La proposition énumère en outre les pouvoirs minimaux dont les autorités compétentes doivent disposer, en vue d'ouvrir la voie à une application d'égale intensité par toutes les autorités du marché financier intégré.
Furthermore, the proposal contains a list of powers that, at least, should be available for competent authorities so as to pave the way towards equivalent intensity of enforcement across the integrated financial market.