Vertaling van "autorités compétentes égyptiennes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. invite les autorités égyptiennes à annuler la loi de protestation de novembre 2013 et à s'engager dans un véritable dialogue avec les organisations de la société civile et des experts juridiques afin d'adopter une loi sur les associations et la réunion, conformément aux normes internationales, et à sauvegarder le droit de former une association consacré par l'article 75 de la constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des fonds; invite les autorités compétentes à examiner le nouveau projet de loi sur les organisations non gouvernementales présenté par le ministère de la solidarité sociale; demande instamment que la nouvelle loi proposée soit conforme à la constitution égyptienne et à tous les traités internationaux auxquels l'Égypte est signataire;
9. Calls on the Egyptian authorities to revoke the Protest Law of November 2013 and to engage in a genuine dialogue with civil society organisations and legal experts in order to enact legislation on associations and assembly in line with international standards, and to safeguard the right to form an association enshrined in Article 75 of the Egyptian Constitution, including the right to receive and impart funding; calls on the competent authorities to review the new draft law for non-governmental organisations presented by the Ministry of Social Solidarity; urges that the proposed new law should be in line with the Egyptian Constitution and with all international treaties to which Egypt is a signatory;

8. invite les autorités égyptiennes à annuler la loi de protestation de novembre 2013 et à s'engager dans un véritable dialogue avec les organisations de la société civile et des experts juridiques afin d'adopter une loi sur les associations et la réunion, conformément aux normes internationales, et à sauvegarder le droit de former une association consacré par l'article 75 de la constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des fonds; invite les autorités compétentes à examiner le nouveau projet de loi sur les organisations non gouvernementales présenté par le ministère de la solidarité sociale; demande instamment que la nouvelle loi proposée soit conforme à la constitution égyptienne et à tous les traités internationaux auxquels l'Égypte est signataire;
8. Calls on the Egyptian authorities to revoke the Protest Law of November 2013 and to engage in a genuine dialogue with civil society organisations and legal experts in order to enact legislation on associations and assembly in line with international standards, and to safeguard the right to form an association enshrined in Article 75 of the Egyptian Constitution, including the right to receive and impart funding; calls on the competent authorities to review the new draft law for non-governmental organisations presented by the Ministry of Social Solidarity; urges that the proposed new law should be in line with the Egyptian Constitution and with all international treaties to which Egypt is a signatory;

Les autorités compétentes égyptiennes se sont également engagées à fournir des informations concernant la clôture satisfaisante des constatations précédemment établies au cours d'inspections au sol effectuées sur des appareils d'Egypt Air en 2008 et 2009.
The competent authorities of Egypt have also undertaken to provide information regarding the satisfactory closure of findings previously raised during ramp checks of aircraft of Egypt Air in 2008 and 2009.

Selon l'Initiative égyptienne pour les droits de l'homme, le diocèse de Choubra El-Kheima avait acheté une parcelle de terrain et avait obtenu un permis officiel des autorités compétentes l'autorisant à y effectuer des travaux de construction en août 2011.
According to the Egyptian Initiative for Personal Rights, the Diocese of Shubra El-Kheima bought a piece of land and got official licence from the concerned authorities to build on it in August 2011.

Outre ces rapports qui étaient axés sur les inspections au sol effectuées sur des appareils d'Egypt Air, il a été demandé aux autorités compétentes égyptiennes de fournir les rapports des audits réalisés auprès du transporteur aérien concernant l'entretien, le maintien de la navigabilité et les opérations en vol. Le 10 novembre, les autorités compétentes égyptiennes ont transmis le rapport de l'inspection de la base dont Egypt Air a fait l'objet en octobre 2009 et qui a conduit au renouvellement du CTA du transporteur aérien.
Further to these reports which have focused on ramp checks of aircraft of Egypt Air, the competent authorities of Egypt were requested to provide the audit reports for maintenance, continuing airworthiness and flight operations that they carried out on the air carrier. The competent authorities of Egypt transmitted on 10 November the report of the base inspection of Egypt Air in October 2009 which led to the renewal of the AOC of the air carrier.

Conformément au règlement (CE) no 619/2009 (6) et à la suite de la présentation du plan d'actions correctrices en juin 2009, les autorités compétentes égyptiennes ont soumis quatre rapports mensuels, pour juillet, août, septembre et octobre 2009, sur l'avancement de la mise en œuvre du plan tel que constaté par ces autorités.
In accordance with Regulation (EC) No 619/2009 (6) and following the presentation of the Corrective Action Plan in June 2009, the competent authorities of Egypt have submitted four monthly reports covering July, August, September and October 2009 to show the status of implementation of the plan as verified by these authorities.

Le comité de la sécurité aérienne reconnaît les efforts déployés par le transporteur afin de mener à terme les actions nécessaires pour remédier à la situation en matière de sécurité, ainsi que la détermination à coopérer dont font preuve le transporteur comme les autorités compétentes égyptiennes.
The Air Safety Committee acknowledges the efforts made by the carrier towards completing the actions necessary to redress its safety situation, as well as the strong disposition towards cooperation shown both by the carrier and the competent authorities of Egypt.

6. demande aux autorités égyptiennes compétentes d'abroger ou de modifier la loi sur les manifestations et de réviser le projet de loi sur les ONG présenté par le ministère de la solidarité sociale, conformément aux articles 65, 73 et 75 de la constitution égyptienne, aux normes internationales et aux obligations internationales qui incombent à l'État, et de veiller à ce que toute loi actuelle ou future soit conforme à la constitution ainsi qu'auxdites normes et obligations;
6. Calls on the competent Egyptian authorities to repeal or amend the Protest Law and to review the new NGO bill presented by the Ministry of Social Solidarity, in line with Articles 65, 73 and 75 of the Egyptian Constitution, international standards and the country’s international obligations, and to ensure that all existing and future legislation in the country complies with the constitution and those standards and obligations;

7. demande aux autorités égyptiennes compétentes d'abroger ou de modifier la loi n° 107 et de réviser le projet de loi sur les ONG présenté par le ministère de la solidarité sociale, conformément aux articles 65, 73 et 75 de la Constitution de l'Égypte, aux normes internationales et aux obligations internationales qui incombent à l'État, et de veiller à ce que toute loi actuelle ou future soit conforme à la constitution ainsi qu'auxdites normes et obligations;
7. Calls on the competent Egyptian authorities to repeal or amend the Protest Law and to review the new NGO bill presented by the Ministry of Social Solidarity, in line with Articles 65, 73 and 75 of the Egyptian Constitution, international standards and the country’s international obligations, and to ensure that all existing and future legislation in the country is in compliance with the constitution and those standards and obligations;