Vertaling van "seule autorité compétente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'il n'est pas possible, pour des raisons constitutionnelles, de désigner une seule autorité compétente, l'État membre désigne les autorités publiques compétentes.
Where it is not possible for constitutional reasons to identify only one public authority, the Member State shall identify the relevant public authorities.

désigner une seule autorité compétente en matière de sûreté de l’aviation;
designate a single authority competent for aviation security;

2. Les dispositions pertinentes du droit de l’Union en matière de coopération entre autorités compétentes de différents États membres pour l’exercice de la surveillance sur base consolidée ne s’appliquent pas dans la mesure où la BCE est la seule autorité compétente impliquée.
2. The provisions set out in the relevant Union law in relation to the cooperation between competent authorities from different Member States for conducting supervision on a consolidated basis shall not apply to the extent that the ECB is the only competent authority involved.

2. Les dispositions prévues par le droit de l'Union en matière de coopération entre autorités compétentes de différents États membres pour l'exercice de la surveillance sur une base consolidée ne s'appliquent pas dans la mesure où la BCE est la seule autorité compétente concernée.
2. The provisions set out in the relevant Union law in relation to the cooperation between competent authorities from different Member States for conducting supervision on a consolidated basis shall not apply to the extent that the ECB is the only competent authority involved.

Le fabricant ne peut introduire qu’une seule demande par type de pièce, et ce auprès d’une seule autorité compétente en matière de réception.
The manufacturer may submit only one application per type of part to only one approval authority.

Le constructeur ne peut introduire qu'une seule demande par type de pièce, et ce auprès d'une seule autorité compétente en matière de réception.
The manufacturer may submit only one application per type of part to only one approval authority.

Dans une telle perspective, il est encore très difficile pour les autorités vétérinaires roumaines d’inspecter les transports d’animaux sans faire appel à la police, seule autorité compétente pour arrêter les moyens de transport en transit.
From this point of view, it is still very difficult for the veterinary authorities in Romania to inspect animal transport without calling on the police, which is the only authority competent to stop means of transport in transit.

La base de données est mise à la disposition des seules autorités compétentes à des fins de consultation.
The database shall be available for consultation only by the competent authorities.

Dans chaque État membre, une seule autorité compétente devrait être chargée d'approuver les prospectus et de vérifier leur conformité avec la présente directive.
In each Member State one single competent authority should be designated to approve prospectuses and to assume responsibility for supervising compliance with this Directive.

Il ne s'agit pas ici d'un service interinstitutionnel, mais bien de services internes à la Commission pour lesquels la Commission est la seule autorité compétente en matière d'embauche et de décision.
These are not interinstitutional posts but Commission posts for which the Commission itself is the appointing and decision-making body.