Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Transmettre les appels aux personnes compétentes
Transmettre les appels aux personnes concernées

Traduction de «compétentes concernées doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transmettre les appels aux personnes compétentes [ transmettre les appels aux personnes concernées ]

direct callers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En tout état de cause, les autorités compétentes concernées doivent connaître le nom de la ou des personnes impliquées.

In any event, the name(s) of the person(s) involved shall be known to the relevant competent authorities.


Néanmoins, les autorités compétentes concernées doivent connaître le nom de la ou des personnes impliquées.

This notwithstanding, the name(s) of the person(s) involved shall be made known to the relevant competent authorities.


En tout état de cause, les autorités compétentes concernées doivent connaître le nom de la ou des personnes impliquées.

In any event, the name(s) of the person(s) involved shall be known to the relevant competent authorities.


La confiance entre l’avocat et son client étant essentielle, les autorités compétentes concernées doivent, dans la mesure du possible, tenir compte de la préférence et des souhaits de la personne soupçonnée ou poursuivie en ce qui concerne le choix de l’avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle.

Given the importance of confidence between lawyer and client, the relevant competent authorities should, as far as possible, have regard to the preference and wishes of the suspect or accused person in the choice of the legal aid lawyer.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En tout état de cause, les autorités compétentes concernées doivent connaître le nom de la ou des personnes impliquées.

In any case the name(s) of the person(s) involved shall be known to the relevant competent authorities.


3. La Commission adopte par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 56 et dans le respect des conditions fixées par les articles 57 et 58, des mesures précisant les critères que les autorités compétentes concernées doivent appliquer pour établir si les gestionnaires respectent les obligations qui leur incombent au titre du paragraphe 1.

3. The Commission shall adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 56 and subject to the conditions of Articles 57 and 58, measures specifying the criteria to be used by the relevant competent authorities to assess whether AIFMs comply with their obligations under paragraph 1.


En tout état de cause, les autorités compétentes concernées doivent connaître le(s) nom(s) de la (des) personne(s) impliquée(s).

In any case the name(s) of the person(s) involved shall be known to the relevant competent authorities.


Les autorités compétentes, après consultation, au besoin, des autres autorités compétentes concernées, doivent être convaincues que le contrat de novation ou la convention de compensation est juridiquement valable au regard de chacun des droits applicables.

The competent authorities must be satisfied, if necessary after consulting the other competent authorities concerned, that the contractual netting is legally valid under the law of each of the relevant jurisdictions.


En tout état de cause, les autorités compétentes concernées doivent connaître le(s) nom(s) de la(des) personne(s) impliquée(s).

In any case the name(s) of the person(s) involved shall be known to the relevant competent authorities.


Les autorités compétentes, après consultation, au besoin, des autres autorités compétentes concernées, doivent être convaincues que le contrat de novation ou la convention de compensation est juridiquement valable au regard de chacun des droits applicables.

The competent authorities must be satisfied, if necessary after consulting the other competent authorities concerned, that the contractual netting is legally valid under the law of each of the relevant jurisdictions.




D'autres ont cherché : compétentes concernées doivent     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

compétentes concernées doivent ->

Date index: 2022-03-22
w