Les autorités nationales compétentes et, le cas échéant, d’autres organismes n
ationaux compétents devraient être dotés de compétenc
es et de ressources suffisantes pour enquêter efficacement sur les cas de non-res
pect des règles, et notamment du pouvoir d’obtenir toutes les informations utiles dont ils pourraient avoir besoin pour statuer
sur les pl ...[+++]aintes et infliger des sanctions en cas de non-respect.
Competent national authorities and, where appropriate, other relevant national bodies should have sufficient powers and resources to investigate cases of non-compliance effectively, including powers to obtain any relevant information they might need, to decide on complaints and to impose sanctions in cases of non-compliance.