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Traduction de «compétentes devraient pouvoir » (Français → Anglais) :

Pendant la durée d'une dérogation temporaire pour l'un de ces motifs impérieux, les autorités compétentes devraient pouvoir interroger des enfants en l'absence de leur avocat, pour autant que ceux-ci aient été informés de leur droit de garder le silence et qu'ils puissent exercer ce droit, et pour autant que cet interrogatoire ne porte pas préjudice aux droits de la défense, y compris au droit de ne pas s'incriminer soi-même.

During a temporary derogation for one of those compelling reasons, the competent authorities should be able to question children without the lawyer being present, provided that they have been informed of their right to remain silent and can exercise that right, and that such questioning does not prejudice the rights of the defence, including the right not to incriminate oneself.


Les autorités nationales compétentes devraient pouvoir imposer des mesures proportionnées pour assurer aux utilisateurs finaux une protection suffisante pendant le changement de fournisseur, en prévoyant notamment les sanctions appropriées nécessaires pour réduire les risques d'abus ou de retard et éviter que le changement de fournisseur puisse avoir lieu sans le consentement de l'utilisateur final.

Competent national authorities should be able to impose proportionate measures to protect end-users adequately throughout the switching process including appropriate sanctions that are necessary to minimise risks of abuse or delays and of end-users being switched to another provider without their consent.


En cas de recours à la visioconférence à des fins d’interprétation à distance, les autorités compétentes devraient pouvoir utiliser les instruments actuellement mis en place dans le cadre de l’e-Justice européenne (notamment les informations sur les tribunaux disposant de matériel ou de manuels de visioconférence).

When using videoconferencing for the purpose of remote interpretation, the competent authorities should be able to rely on the tools that are being developed in the context of European e-Justice (e.g. information on courts with videoconferencing equipment or manuals).


En cas de recours à la visioconférence à des fins d’interprétation à distance, les autorités compétentes devraient pouvoir utiliser les instruments actuellement mis en place dans le cadre de l’e-Justice européenne (notamment les informations sur les tribunaux disposant de matériel ou de manuels de visioconférence).

When using videoconferencing for the purpose of remote interpretation, the competent authorities should be able to rely on the tools that are being developed in the context of European e-Justice (e.g. information on courts with videoconferencing equipment or manuals).


Pour prendre en compte les questions d’intérêt public concernant l’utilisation des services de communications et pour encourager la protection des droits et des libertés d’autrui, les autorités nationales compétentes devraient pouvoir produire et faire diffuser, avec l’aide des fournisseurs, des informations d’intérêt public relatives à l’utilisation de ces services.

In order to address public interest issues with respect to the use of communications services and to encourage protection of the rights and freedoms of others, the relevant national authorities should be able to produce and have disseminated, with the aid of providers, public interest information related to the use of such services.


Pour prendre en compte les questions d’intérêt public concernant l’utilisation des services de communications et pour encourager la protection des droits et des libertés d’autrui, les autorités nationales compétentes devraient pouvoir produire et faire diffuser, avec l’aide des fournisseurs, des informations d’intérêt public relatives à l’utilisation de ces services.

In order to address public interest issues with respect to the use of communications services and to encourage protection of the rights and freedoms of others, the relevant national authorities should be able to produce and have disseminated, with the aid of providers, public interest information related to the use of such services.


Si la société de gestion est établie dans un autre État membre, les autorités compétentes devraient pouvoir s’appuyer sur une attestation, délivrée par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion, quant au type d’OPCVM que cette société est autorisée à gérer.

Where the management company is established in another Member State, the competent authorities should be able to rely on an attestation, issued by the competent authorities of the management company’s home Member State, regarding the type of UCITS that the management company is authorised to manage.


Si la société de gestion est établie dans un autre État membre, les autorités compétentes devraient pouvoir s’appuyer sur une attestation, délivrée par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion, quant au type d’OPCVM que cette société est autorisée à gérer.

Where the management company is established in another Member State, the competent authorities should be able to rely on an attestation, issued by the competent authorities of the management company’s home Member State, regarding the type of UCITS that the management company is authorised to manage.


Les autorités compétentes devraient pouvoir disposer des pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre effective du contrôle des mouvements d'argent liquide.

Competent authorities should be vested with the powers needed to exercise effective control on movements of cash.


Les autorités compétentes devraient pouvoir disposer des pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre effective du contrôle des mouvements d'argent liquide.

Competent authorities should be vested with the powers needed to exercise effective control on movements of cash.




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compétentes devraient pouvoir ->

Date index: 2023-06-25
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