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Compétence des tribunaux nationaux
HONLEA
Réunion interrégionale HONLEA
Services nationaux compétents

Traduction de «nationaux compétents devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
services nationaux compétents

competent national authorities


Groupe du droit de l'environnement et des relations avec les mécanismes nationaux compétents en la matière

Environmental Law and Machinery Unit


compétence des tribunaux nationaux

jurisdiction of national courts


chefs des services nationaux de répression compétents en matière de drogues | HONLEA [Abbr.]

Heads of National Drug Law Enforcement Agencies | HONLEA [Abbr.]


Réunion interrégionale des chefs des services nationaux de répression compétents en matière de drogues [ Réunion interrégionale HONLEA ]

Interregional Meeting of Heads of National Narcotic Drug Law Enforcement Agencies [ Interregional HONLEA ]


Réunion de chefs des services nationaux de répression compétents en matière de drogues pour la région de l'Afrique

Meeting of Heads of National Drug Law Enforcement Agencies, African Region
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si leur engagement et leur rôle de coordination se sont bien développés, des améliorations sont encore possibles en ce qui concerne leur statut, leurs capacités, leurs ressources, leur mandat et le soutien politique qu'ils reçoivent: les points de contact nationaux devraient disposer de ressources humaines et financières adéquates; ils doivent jouir de l'autorité et de la compétence formelles nécessaires pour coordonner les processus entre les ministères et les différents niveaux de gouvernement et faire en sorte ...[+++]

Despite clear progress in developing their commitment and coordination role, there is room for improvement with regard to their status, capacities, resources, mandate and the political support they receive: National Contact Points should be given appropriate human and financial resources; they must have the formal authority and competence to coordinate processes across ministries and various levels of government and ensure that Rom ...[+++]


À cet égard, les organismes nationaux compétents pour le règlement extrajudiciaire des réclamations et des recours devraient être encouragés à participer au réseau FIN-NET, réseau de résolution des litiges financiers réunissant les organismes extrajudiciaires nationaux chargés de régler les litiges entre les consommateurs et les prestataires de services financiers.

In that context, Member States’ out-of-court complaint and redress bodies should be encouraged to participate in FIN-NET, a financial dispute resolution network of national out-of-court schemes that are responsible for handling disputes between consumers and financial services providers.


À cet égard, les organismes nationaux compétents pour le règlement extrajudiciaire des réclamations et des recours devraient être encouragés à participer au réseau FIN-NET, réseau de résolution des litiges financiers réunissant les organismes extrajudiciaires nationaux chargés de régler les litiges entre les consommateurs et les prestataires de services financiers.

In that context, Member States’ out-of-court complaint and redress bodies should be encouraged to participate in FIN-NET, a financial dispute resolution network of national out-of-court schemes that are responsible for handling disputes between consumers and financial services providers.


met l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le strict respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques; demande une reconduction intensive du système performant des objectifs contraignants nationaux, des plans nationaux sur les énergies renouvelables et ...[+++]

Highlights the need to define a strong, robust and transparent governance system to ensure the implementation of the 2030 renewable energy target with due respect for national competences in determining the energy mix, while allowing for full democratic control and scrutiny of energy policies; calls for an intensive replication of the current successful system of national targets, national Renewable Energy Plans and biennial reports; believes that these should be embedded in the Renewable Energy Directive, which must ensure accountable, effective and transparent monitoring of Member States’ commitments and the implementation of existin ...[+++]


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Les autorités nationales compétentes et, le cas échéant, d’autres organismes nationaux compétents devraient être dotés de compétences et de ressources suffisantes pour enquêter efficacement sur les cas de non-respect des règles, et notamment du pouvoir d’obtenir toutes les informations utiles dont ils pourraient avoir besoin pour statuer sur les plaintes et infliger des sanctions en cas de non-respect.

Competent national authorities and, where appropriate, other relevant national bodies should have sufficient powers and resources to investigate cases of non-compliance effectively, including powers to obtain any relevant information they might need, to decide on complaints and to impose sanctions in cases of non-compliance.


Les autorités nationales compétentes et, le cas échéant, d’autres organismes nationaux compétents devraient être dotés de compétences et de ressources suffisantes pour enquêter efficacement sur les cas de non-respect des règles, et notamment du pouvoir d’obtenir toutes les informations utiles dont ils pourraient avoir besoin pour statuer sur les plaintes et infliger des sanctions en cas de non-respect.

Competent national authorities and, where appropriate, other relevant national bodies should have sufficient powers and resources to investigate cases of non-compliance effectively, including powers to obtain any relevant information they might need, to decide on complaints and to impose sanctions in cases of non-compliance.


Ces dispositions devraient, entre autres, préciser que les gardes-frontières nationaux détachés à déployer dans le cadre d'opérations conjointes, de projets pilotes ou d'interventions rapides devraient être considérés comme des agents invités et que leurs tâches et leurs compétences devraient correspondre à ce statut.

Such provisions should, among others, specify that seconded national border guards to be deployed during joint operations, pilot projects or rapid interventions should be considered as guest officers with the corresponding tasks and powers.


Ces dispositions devraient, entre autres, préciser que les gardes-frontières nationaux détachés à déployer dans le cadre d'opérations conjointes, de projets pilotes ou d'interventions rapides devraient être considérés comme des agents invités et que leurs tâches et leurs compétences devraient correspondre à ce statut.

Such provisions should, among others, specify that seconded national border guards to be deployed during joint operations, pilot projects or rapid interventions should be considered as guest officers with the corresponding tasks and powers.


considère que les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) codécidées, tant pour la stabilité que pour la croissance, avec le Parlement européen devraient servir de cadre à un débat et à une évaluation des budgets des États membres avant leur présentation devant les parlements nationaux compétents;

Considers that the broad economic policy guidelines both for stability and growth established jointly with Parliament should be used as a framework for discussion and evaluation of the Member States’ budgets – before their presentation to the respective national parliaments;


[2] Dans ses conclusions, le Conseil européen décide l'établissement d'un mécanisme indépendant permettant aux régulateurs nationaux de coopérer et de prendre des décisions sur d'importantes questions transfrontalières, tandis que le rapport Vidal Quadras adopté indique que le Parlement européen «se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire, voyant là un moyen de promouvoir une approche plus européenne en matière de réglementation des questions transfrontalières; considère qu'une convergence et une harmonisation plus poussées ...[+++]

[2] The European Council agrees in its conclusions to the establishment of an independent mechanim for national regulators to cooperate and take decisions on important cross-border issues, whereas the adopted Vidal Quadras report states that the EP "Welcomes the Commission's proposal to enhance cooperation between national regulators at EU level, through a EU entity, as a way to promote a more European approach to regulation on cross-border issues; underlines that the Commission should play a determining role, whilst not undermining the independence of regulators; believes that decisions by the regulators should be made on specifically ...[+++]




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nationaux compétents devraient ->

Date index: 2023-06-20
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