Traduction de «autorités canadiennes avaient déjà » (Français → Anglais) :

Comme les autorités portugaises avaient déjà pris des mesures en vue de remédier à ce déficit excessif, par l'établissement d'un budget rectificatif en juin 2002, la Commission n'a pas recommandé la suspension du financement au titre du Fonds de cohésion (article 6 du règlement 1164/94 révisé).
Since the Portuguese authorities had already taken steps to put an end to this excessive deficit through an amending budget in June 2002, the Commission did not recommend the suspension of financing from the Cohesion Fund (Article 6 of Regulation (EC) No 1164/94 as amended).

Comme les autorités portugaises avaient déjà pris des mesures rapides, au moyen d'un budget rectificatif appliquant en juin 2002 des mesures affectant tant les recettes que les dépenses, la Commission n'a pas recommandé la suspension du Portugal au titre du Fonds de cohésion.
Given that the Portuguese authorities had already taken prompt measures, through an amending budget that implemented in June 2002 measures on both the revenue and expenditure sides, the Commission did not recommend the suspension of the Cohesion Fund in Portugal.

Pour ces programmes, comme pour ceux qui avaient déjà été soumis en 2000, les services de la Commission ont entamé l'instruction et la négociation avec les autorités nationales et régionales concernées afin d'arriver à l'approbation des différents programmes dans les meilleurs délais.
The Commission examined these programmes and those already submitted during 2000 and began negotiations with the national and regional authorities concerned so that the various programmes could be approved as soon as possible.

Ce ne fut pas une surprise totale. Les autorités canadiennes avaient déjà réfléchi aux mesures à prendre en pareil cas.
This did not come as a total surprise and Canadian authorities had been turning their mind ahead of time to what should be done in such an eventuality.

Nous soumettions le nom pour tenter d'obtenir du gouvernement haïtien qu'il autorise le porteur de ce nom à venir, mais c'était toujours à partir du principe le plus strict selon lequel nous ne laisserions partir un enfant d'Haïti seulement si on lui avait déjà trouvé un parent ou quelqu'un au Canada, si les autorités haïtiennes avaient déjà fait avancer le dossier considérablement et si la province au Canada avait autorisé l'adoption.
We submitted that name to try to get the approval of the Haitian government to let them come, but it was always under the strict understanding that we would not let any child leave Haiti who wasn't already matched with a parent, with someone in Canada, if the Haitian authorities hadn't already moved it forward quite a lot and if the province in Canada had not authorized the adoption.

Dans les pays où des organisations avaient déjà commencé à travailler sur ces questions, le programme a facilité la coordination de la stratégie adoptée. Il a également donné une crédibilité à des organisations qui, s'il n'avait pas existé, auraient sans doute eu bien du mal à obtenir l'attention des autorités nationales et des entreprises du secteur.
In countries where organisations had already started working on these issues, the programme helped to co-ordinate the approach and gave credibility to organisations that might otherwise have found it difficult to get the attention of national authorities and industry.

[59] Décision de l’autorité italienne chargée de la protection de la concurrence (AGCM) PS7256 – Comet-Apple Prodotti in Garanzia Provvedimento n. 23193, 27 décembre 2011. La société objet de l’enquête offrait une garantie commerciale qui incluait des services auxquels les consommateurs avaient déjà droit en vertu de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (à savoir deux ans de garantie légale à l’égard du vendeur en cas de défaut de conformité).
[59] Decision of the Italian Antitrust Authority (AGCM) PS7256 – Comet-Apple Prodotti in Garanzia Provvedimento n. 23193, 27 December 2011 – The company under investigation offered a commercial warranty whose scope included services to which consumers are already entitled under Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (i.e. 2 years of legal guarantee vis-à-vis the seller for lack of conformity).

Bien que le programme ait été notifié initialement à la Commission en décembre 1997, il s'est avéré que les autorités régionales avaient déjà commencé à octroyer les aides correspondantes dès le début de 1997 et ont continué jusqu'à fin 1999.
Although it was initially notified to the Commission in December 1997, it turned out that the regional authorities had already started granting the aid from the beginning of 1997, and continued to do so until the end of 1999.

Au début de l'année, les autorités allemandes avaient déjà refusé de fournir ces informations, faisant valoir que celles-ci revêtaient peu d'importance pour la procédure.
At the beginning of this year the German authorities refused to supply the information, on the grounds that it was not relevant to the enquiry.

La Commission et les autorités canadiennes avaient pu identifier, à l'issue des denières conversations qui ont eu lieu en novembre 1992, les éléments susceptibles de débloquer l'impasse qui a caractérisé les relations entre la Communauté et le Canada dans le secteur de la pêche à partir de 1985.
At the end of their last talks in November 1992 the Commission and the Canadian authorities were able to identify the elements likely to end the stalemate which has been the main feature of fisheries relations between the Community and Canada since 1985.