Vertaling van "auteurs seront tenus " (Frans → Engels) :

La troisième omission est qu'on ne souligne pas l'existence d'organisations internationales de justice devant lesquelles les auteurs d'atrocités seront tenus de rendre des comptes.
Third was the importance of international justice and accountability for atrocities.

Le résultat sera étonnant: tous les auteurs de projets, qu'ils soient du gouvernement fédéral, provincial, municipal ou du secteur privé au Canada, sauf les autorités portuaires canadiennes, les ports publics et la voie maritime, et toutes les tierces parties entreprenant des projets sur un terrain fédéral ou ces entités de contrôle, seront tenus d'obtenir les approbations en vertu de la LPEN et pourraient être assujettis à une évaluation environnementale fédérale en application de la LCEE.
This will produce a startling result that is, all federal, provincial, municipal and private sector project proponents in Canada, except Canada port authorities, public ports and the seaway, and any third parties undertaking projects on the federal property that those entities control, will be required to obtain NWPA approvals, and may thereby be subject to federal environmental assessment under the CEAA.

Il doit garantir que les auteurs seront tenus responsables de leurs actes et prévoir des mesures de sécurité appropriées pour ses citoyens.
It should ensure that the perpetrators bear responsibility for their deeds and should guarantee appropriate security measures for its citizens.

Elle adoptera une démarche proportionnée – l'intention n'étant pas de « taxer » les hyperliens; autrement dit, les utilisateurs ne seront pas tenus de payer des droits lorsqu’ils mettront simplement en ligne un lien hypertexte vers des contenus protégés par le droit d’auteur.
The Commission's approach will be proportionate: there is no intention to "tax" hyperlinks; i.e. users will not be asked to pay for copyright when they simply share a hyperlink to content protected by copyright.

Pour faciliter les poursuites pénales à l'encontre des auteurs d'infractions, il sera désormais possible d'engager des actions en justice dans tous les États membres jusqu'à ce que les enfants victimes aient atteint la majorité; les règles de confidentialité ne seront plus un obstacle pour les professionnels de l'enfance qui souhaitent signaler des infractions; et les services de police seront tenus de mettre en place des unités spéciales chargées d'identifier les enfants victimes (notamment de pédopornographie) à l'aide de moyens d'enquête efficaces.
To facilitate the criminal prosecution of offenders, it will now be possible to initiate cases in all Member States up until the time child victims reach majority; confidentiality rules will no longer be an obstacle to preventing professionals working with children from reporting offences; and the police will be obliged to set up special units to identify child victims (especially of child pornography) with effective investigative tools.

5. rappelle que les auteurs de ces violations seront tenus pour responsables de leurs actes et souligne que la Cour pénale internationale "se dit prête à agir vite contre les auteurs de crimes contre l'humanité"; rappelle que la Côte d'Ivoire demeure soumise à l'examen préliminaire par le Bureau du Procureur de la CPI;
5. Points out that the perpetrators of these abuses will be held responsible for their actions and stresses that the International Criminal Court has said it is ready to act quickly against the perpetrators of crimes against humanity; recalls that Côte d’Ivoire remains under preliminary investigation by the Office of the Prosecutor of the ICC;

2. L'UE condamne vigoureusement les violences perpétrées contre la population civile, y compris les violations des droits de l'homme, et rappelle que les auteurs de ces violations seront tenus pour responsables de leurs actes.
The EU strongly condemns the violence against the civilian population, including violations of human rights, and recalls that those who perpetrate such violations will be held responsible for their acts.

En outre, les FAI seront tenus de transmettre les données personnelles des abonnés suspectés de violer la législation relative aux droits d’auteur, dès lors qu’une société dépose une demande en ce sens jugée légitime.
In addition, ISPs will be obliged to hand over the personal data of customers who are suspected of violating copyright legislation, following a legitimate request from a company.

15. souligne que l'indemnisation reconnue au requérant doit avoir un caractère compensatoire et ne pas dépasser les dommages (damnum emergens) et le préjudice (lucrum cessans) réellement subis pour éviter un enrichissement sans cause, et que la capacité de la victime à minimiser les dommages et le préjudice peut être prise en compte; précise que cependant, dans les cas d'ententes, l'indemnisation devrait pouvoir être fixée au double des dommages subis, sur une base discrétionnaire; estime que les premiers opérateurs qui coopèrent avec les autorités de la concurrence dans le cadre de programmes de clémence ne devraient pas être tenus solidairement responsables avec les autres auteurs de l'infraction; et que les intérêts seront calculés à compter de la date de l'infraction;
15. Emphasises that payments awarded to complainants should be compensatory and should not exceed the actual damage (damnum emergens) and losses ('lucrum cessans') suffered, in order to avoid unjust enrichment, and that the ability of the victim to mitigate the damage and losses may be taken into account; however in the case of cartels, suggests that it should be possible to award compensation of double the amount of damages on a discretionary basis, that first applicants cooperating with the competition authorities in leniency programmes should not be held jointly and severally liable with the other infringers, and that interest should be calculated from the date of the infringement;