Vertaling van "auteurs avaient droit auparavant " (Frans → Engels) :

Je m'intéresse à la question car nous avons dans le projet de loi certaines indemnités auxquelles les créateurs et auteurs avaient droit auparavant et qu'ils vont perdre.
I'm interested in the issue because we have within the bill certain compensation rights that were in existence and to which creators and authors were entitled.

Les organisations qui recevaient des fonds avaient droit auparavant à ce qu'on appelait des subventions de soutien dont elles se servaient pour payer leurs coûts opérationnels. Les critères ont changé et on en est venu à parler de financement de projet.
For organizations that received funding, previous to that it was what you would call sustaining funding, where they were actually able to pay for their operational costs from that.

Les modifications apportées dans le projet de loi C-32 relativement à l'importation parallèle donnaient simplement aux distributeurs ou aux gens qui détenaient un droit d'auteur ou des contrats permettant d'accorder une licence de distribution de livres au Canada des recours qu'ils n'avaient pas auparavant contre les gens qui achetaient sans passer par eux.
The changes in Bill C-32 with respect to parallel importation simply provided to distributors or people who owned copyright or had contracts to license the distribution of books in Canada remedies they did not previously have to deal with people who bought around them.

Nous avons supposé que c'étaient là des erreurs et que les représentants canadiens, qui n'avaient pas auparavant participé à la conférence sur le droit de la mer et aux négociations antérieures sur la convention de l'OPANO, et les fonctionnaires du MPO, qui n'avaient aucune expérience de la négociation de conventions internationales, bien qu'ils aient participé aux réunions de l'OPANO, ne comprenaient pas les répercussions de l'instrument qu'ils avaient élaboré.
We assumed these things were mistakes and that the Canadian officials involved, who previously had no involvement in the law of the sea conference and the earlier NAFO convention negotiations, and the DFO officials, who had no experience in the negotiation of international conventions—they had been going to NAFO meetings—didn't understand the implications of what they had developed.

146. soutient le droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique en Russie, tel que le garantit, formellement mais non dans la pratique, l'article 31 de la Constitution de ce pays; exprime sa solidarité avec les organisateurs du mouvement Stratégie-31 et avec les participants à ces manifestations pacifiques organisées depuis le 31 juillet 2009 sur la place du Triomphe à Moscou, le 31 de chaque mois de trente et un jours; déplore que les autorités aient refusé, sauf pour la toute dernière qui a eu lieu le 31 octobre 2010, de délivrer toutes les autorisations de rassemblement à ce mouvement, au motif que d'autres activités avaient été prévues au même moment et au même endroit; exprime ses vives préoccupations face à l'arrestation par la police, le 31 décembre 2009, avec des dizaines d'autres manifestants pacifiques, de M Liudmila Alexeïeva, présidente du groupe d'Helsinki à Moscou, qui venait de recevoir le prix Sakharov du Parlement quelques semaines auparavant; soutient l'appel lancé par Vladimir Loukine, commissaire aux droits de l'homme de la Russie, à ouvrir une enquête sur les actions musclées de la police lors des manifestations du 31 mai 2010;
146. Supports the right of expression and peaceful assembly in Russia as formally, but not actually, guaranteed by Article 31 of the Russian Constitution; expresses solidarity with the organisers and participants of Strategy-31, the series of civic protests in support of this right which started on 31 July 2009 and take place on Triumfalnaya Square in Moscow on the 31st of every month with 31 days; regrets that, except for the very last one, on 31 October 2010, all Strategy-31 demonstrations have been refused permission by the authorities on the grounds that other activities had been scheduled to take place in Triumfalnaya Square at the same time; is deeply concerned that on 31 December 2009, among dozens of other peaceful protesters, Russian police detained the Chairperson of the Moscow Helsinki Group, Lyudmila Alexeyeva, who had been awarded Parliament's Sakharov Prize only a few weeks before her detention; supports the call of the Human Rights Commissioner of Russia Vladimir Lukin to launch an investigation into the harsh police action in connection with the 31 May 2010 protests;

Je reconnais néanmoins la nécessité de jeter des bases permettant aux citoyens d’un État membre de se rendre dans un autre sans perdre toutes les garanties et prestations sociales auxquelles ils avaient droit auparavant.
Nevertheless, I recognise the need to establish bases whereby citizens of one Member State can move to another without losing all of the guarantees and social benefits to which they were previously entitled.

C'est pour les Canadiens l'occasion d'honorer ceux qui ont combattu et qui sont morts pour notre pays. Or, le gouvernement refuse d'honorer des veuves de guerre en ne leur accordant pas des prestations du PAAC auxquelles elles avaient droit auparavant.
It is a week to honour those who fought and died for this country, but the government refuses to honour war widows by not extending their VIP benefits.

Le sommet de Biarritz avait été présenté comme le sommet décisif pour l'affirmation des droits fondamentaux, de tous les droits, y compris ceux jamais imaginés auparavant, comme si les Communautés européennes et les États qui en font partie, avaient vécu jusqu'ici dans le chaos le plus complet.
The Biarritz Summit was heralded as the decisive Summit which would affirm fundamental rights, all rights, even rights never conceived of previously, as if the European Communities and their constituent States had hitherto lived in total chaos.

L'honorable parlementaire demande à la Commission d’expliquer pourquoi, si la Commission et le Parlement avaient des vues parallèles à propos de la proposition de directive sur les droits d’auteur et les droits associés dans la société de l’information, celle-ci n’avait pas inclus dans sa proposition modifiée certains éléments d’amendements que le Parlement avait adoptés à une écrasante majorité.
The Honourable Member has asked the Commission to explain why, if it had parallel views on the Proposal for a Directive on Copyright and Related Rights in the Information Society as the Parliament, it did not incorporate in its modified proposal several elements of amendments which the Parliament adopted with an overwhelming majority.

Lors de son audition, le commissaire concerné a déclaré que la Commission et le Parlement avaient, à propos de la directive sur les droits d’auteur, des vues parallèles, analogues.
At your hearing, you said that the Commission and Parliament had parallel, identical views on the Copyright Directive.