Vertaling van "fonds avaient droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fond | fond du droit
merits

droit d'asile matériel | règles de fond du droit en matière d'asile
substantive asylum law

fonds sans frais d'acquisition [ fonds qui ne prélève pas de commission | fonds exempt de commission | fonds sans droit d’entrée ni de sortie ]
no-load fund [ no load fund ]

Fonds de recherche et d'éducation en droit public [ Fonds des droits de la personne ]
Public Law Research and Education Fund [ Human Rights Law Fund ]

filet maillant à poisson de fond [ filet droit à poisson de fond ]
groundfish gillnet

fonds sans droit d'entrée ni de sortie
no-load fund

droit foncier | droit sur le bien-fonds | droit sur un bien-fonds | intérêt foncier
interest in land

droit matériel | droit de fond | droit substantiel
substantive law

droit foncier | droit sur un bien-fonds
interest in land

Fonds d'assurance des droits immobiliers
Land Titles Assurance Fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les organisations qui recevaient des fonds avaient droit auparavant à ce qu'on appelait des subventions de soutien dont elles se servaient pour payer leurs coûts opérationnels. Les critères ont changé et on en est venu à parler de financement de projet.
For organizations that received funding, previous to that it was what you would call sustaining funding, where they were actually able to pay for their operational costs from that.

Après avoir pris connaissance des conclusions, la société malaisienne a affirmé que la Commission avait fondé sa décision sur des suppositions, des allégations et de fausses accusations dont le fondement et la justification, si tant est qu'ils existaient, ne lui avaient jamais été communiqués, ce qui portait atteinte à ses droits de la défense.
After disclosure, the Malaysian company alleged that the Commission based its decision on assumptions, allegations and false accusations, whereby their basis and proof, if at all available, had never been disclosed to them, undermining as such the company's right of defence.

le montant total des distributions versées sur un exercice pour tous les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 ne dépasse pas 105 % du montant qui aurait été versé si les instruments sans droit de vote ou à droit de vote réduit avaient donné lieu aux mêmes distributions que les instruments avec droit de vote.
the total amount of the distributions paid on all Common Equity Tier 1 instruments during a one year period does not exceed 105 % of the amount that would have been paid if instruments with fewer or no voting rights received the same distributions as voting instruments.

Ces travailleurs avaient droit à cet argent et ils ont travaillé dur pour le gagner, mais le gouvernement a décidé que le fonds de pension de ces travailleurs ne serait pas considéré comme créancier privilégié.
They were entitled to that money and they worked hard to earn it, but the government decided that the workers' pension funds would not be given preferred creditor status.

En application de ce régime, certaines coopératives des secteurs de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche, de même que des coopératives de consommateurs, avaient droit à des abattements fiscaux basés sur les dotations en fonds propres.
According to the scheme, certain cooperatives within the agricultural, forestry and fisheries sectors as well as consumer cooperatives were entitled to tax deductions on the basis of allocations to equity capital.

Toutefois, les statistiques portant sur les deux premières années d'absorption des fonds indiquent qu'en dépit de progrès majeurs déjà accomplis dans le domaine économique, les États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 n'ont pas tiré pleinement parti des fonds auxquels ils avaient droit jusqu'en 2006, principalement en raison d'un manque d'efficacité, au sens large, de l'administration.
However, the statistics for the uptake of funding over the initial two-year period show that, despite the major economic progress achieved, the Member States that joined in 2004 failed to make full use of the funds available to them up to 2006, owing mainly to what may be generally termed administrative inefficiency.

Ces fonds avaient été bloqués suite aux irrégularités constatées lors des élections de 2000 et aux atteintes répétées portées contre l’Etat de droit par le gouvernement précédent.
The funds were frozen following the irregularities observed in the elections of 2000 and the repeated infringements of the rule of law by the previous government.

La Commission souligne également que, afin de permettre à la Grèce et à HSY de participer sur le fond de la procédure et afin de garantir le respect du droit de défense, elle a proposé à la Grèce et HSY (c’est-à-dire aux seules parties qui avaient présenté des observations sur la mesure E10, outre Elefsis Shipyards qui, dans ses observations avait déjà indiqué qu’elle considérait que, le prix d’acquisition n’ayant pas été payé, la Commission devait ordonner la recouvrement de l’aide autorisée par la décision C 10/94) de commenter son appréciation selon laquelle le non paiement pouvait être considéré comme une application abusive de la décision C10/94 (108).
The Commission also stresses that, in order to allow Greece and HSY to participate effectively in the procedure and in order to be sure that the rights of defence had been respected, it offered the opportunity to Greece and HSY (i.e. the only parties that had submitted comments on measure E10, besides Elefsis which had however already indicated in its comments that it considered that, since the purchase price had not been pay, the Commission should order the recovery of the aid endorsed by decision C 10/94) to comment on its assessment that the non payment could be considered as a misuse of decision C 10/94 (108).

Quand je voyais des couples d'hommes ou de femmes qui vivaient ensemble depuis 20 ans et qui n'avaient pas le droit de participer aux régimes médicaux et dentaires et aux fonds de pensions de leur conjoint, alors que les couples hétérosexuels avaient droit à tous ces avantages après une seule année de vie commune, je savais bien que ces gens étaient soumis à la discrimination.
When I met gay and lesbian couples who had been living together for 20 years and who could not even share their medical and dental plans or their pensions, and opposite sex couples who had been living together for a year in conjugal relationships were able to do that, I knew that this group was discriminated against under the law.

Honorables sénateurs, il y a eu également, il y a quelques années, tout ce marasme au ministère du Développement des ressources humaines. Une mauvaise gestion de la part du gouvernement Chrétien-Martin où, encore une fois, au mépris des objectifs nobles et nécessaires des programmes du ministère du Développement des ressources humaines, on a littéralement dilapidé les fonds publics et privé les bénéficiaires de ces programmes des services gouvernementaux auxquels ils avaient droit pour des raisons de mauvaise gestion, de mauvaise administration de la part du gouvernement Chrétien-Martin.
Then we had the whole mess at Human Resources a few years ago, bad management on the part of the Chrétien-Martin government, where once again, disregarding the noble and necessary objectives of the HRDC programs, public funds were simply squandered, thereby depriving the clients of these programs of the government services to which they were entitled, as the result of bad management, poor administration by the Chrétien-Martin government.