Traduction de «détenaient un droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres peuvent attribuer des droits au paiement à des agriculteurs qui sont habilités à recevoir des paiements directs conformément à l'article 9 du présent règlement, qui remplissent la condition prévue au point a) du premier alinéa, qui n'ont pas reçu de paiements pour 2013 pour une demande d'aide visée au premier alinéa, point b), du présent paragraphe et qui, à la date fixée par l'État membre concerné conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 pour l'année de demande 2013, détenaient uniquement des terres agricoles qui n'étaient pas dans de bonnes conditions agricoles à la date du 30 juin 2003, comme prévu à l'article 124, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009.
Member States may allocate payment entitlements to farmers who are entitled to be granted direct payments in accordance with Article 9 of this Regulation, who fulfil the condition provided for in point (a) of the first subparagraph, who did not receive payments for 2013 in respect of an aid application referred to in point (b) of the first subparagraph of this paragraph and who, on the date fixed by the Member State concerned in accordance with Article 11(2) of Regulation (EC) No 1122/2009 for the claim year 2013, had only agricultural land that was not in good agricultural condition on the 30 June 2003, as provided for in Article 124(1) of Regulation (EC) No 73/2009.

Cela dit, la décision initiale a effectivement donné un droit prioritaire aux Autochtones de participer à la pêche commerciale, et n'a pas reconnu que les autres détenaient des droits.
That being said, the original decision did give a priority right to natives to participate in the commercial fishery, and it did not recognize that others had rights.

augmenter la valeur des droits au paiement dans le cadre du régime de paiement de base jusqu'à la valeur unitaire nationale ou régionale des droits au paiement pour les agriculteurs qui, en raison du passage au régime de paiement de base, se trouvent dans une situation particulière du fait de la faible valeur des droits historiques au paiement qu'ils détenaient dans le cadre du régime de paiement unique conformément au règlement (CE) n° 73/2009, ou augmenter la valeur des droits au paiement pour les agriculteurs qui détenaient des droits spéciaux au 31 décembre 2013;
(ac) increase the value of payment entitlements under the basic payment scheme up to the national or regional average unit value of payment entitlements to farmers who as a result of the transition to the basic payment scheme are placed in a special situation by virtue of the low value of their historical payment entitlements held under the single payment scheme in accordance with Regulation (EC) No 73/2009 or increase the value of payment entitlements to farmers who held special entitlements on 31 December 2013;

a quater) augmenter la valeur des droits au paiement dans le cadre du régime de paiement de base jusqu'à la valeur unitaire nationale ou régionale des droits au paiement pour les agriculteurs qui, en raison du passage au régime de paiement de base, se trouvent dans une situation particulière du fait de la faible valeur des droits historiques au paiement qu'ils détenaient dans le cadre du régime de paiement unique conformément au règlement (CE) n° 73/2009, ou augmenter la valeur des droits au paiement pour les agriculteurs qui détenaient des droits spéciaux au 31 décembre 2013;
(ac) increase the value of payment entitlements under the basic payment scheme up to the national or regional average unit value of payment entitlements to farmers who as a result of the transition to the basic payment scheme are placed in a special situation by virtue of the low value of their historical payment entitlements held under the single payment scheme in accordance with Regulation (EC) No 73/2009 or increase the value of payment entitlements to farmers who held special entitlements on 31 December 2013;

En outre, les États membres peuvent attribuer des droits au paiement à des agriculteurs qui, pour 2013, n'ont pas reçu de paiements au titre d'une demande d'aide conformément au premier alinéa et, au plus tard à la date fixée par l'État membre conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1122/2009 pour l'année de demande 2013, détenaient uniquement des terres agricoles qui n'étaient pas dans de bonnes conditions agricoles à la date du 30 juin 2003, comme prévu à l'article 124, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 73/2009.
In addition, Member States may allocate payment entitlements to farmers who, for 2013, did not receive payments in respect of an aid application as referred to in the first subparagraph and, by the date fixed by the Member State in accordance with Article 11(2) of Regulation (EC) No 1122/2009 for the claim year 2013, had only agricultural land that was not in good agricultural condition on the 30 June 2003 as provided for in Article 124(1) of Regulation (EC) No 73/2009.

Certains problèmes ne sont toujours pas résolus, notamment l’attribution de logements aux réfugiés qui détenaient des droits d’occupation et de location avant de quitter la Croatie.
Some problems have still not been resolved, including the allocation of housing to refugees who had occupancy and rental rights before leaving Croatia.

Pendant la période «sunrise», quand deux candidats détenaient un droit antérieur sur le même nom, EURid acceptait la première demande d'enregistrement qu’il avait reçue.
During the sunrise period, if two applicants had a prior right to the same name, EURid accepted the application that it received first.

Pendant la période Sunrise, quand deux candidats détenaient un droit antérieur sur le même nom, le registre acceptait la première demande d'enregistrement qu’il avait reçue.
During the sunrise period, if two applicants had a prior right to the same name, the Registry accepted the application that it received first.

Au cours de la période Sunrise, les demandeurs avaient 40 jours pour fournir la preuve qu’ils détenaient un droit antérieur sur un nom, faute de quoi ces noms étaient libérés et ouverts à l’enregistrement à partir du 7 avril 2006 au bénéfice d’autres demandeurs selon la règle du premier arrivé, premier servi.
During the sunrise period, applicants had 40 days to provide proof of the prior right to a name – otherwise such names were released and made available for others to register on a first-come-first served basis from 07 April 2006.

La Commission et les États membres de l’UE se sont engagés à veiller à ce que le nouveau Conseil des droits de l’homme des Nations unies conserve les pouvoirs que détenaient son prédécesseur, la Commission des droits de l’homme, et qui lui permettaient de sélectionner des pays devant faire l’objet d’une attention particulière.
The Commission and the EU Member States are committed to ensuring that the newly established United Nations (UN) Council for Human Rights will continue to have the powers which its predecessor, the Human Rights Commission, had which allowed it to select specific countries for special attention.