Cette loi, votée par le Parlement à la fin de 2001, conjuguée aux mesures qui sont à l'étude, notamment les dispositions du projet de loi C-17, donne aux services de police, de sécurité et du renseignement des pouvoirs d'enquête envahissants et des outils de répression jamais imaginés auparavant, exception faite de la Loi sur les mesures de guerre.
That legislation passed by Parliament in late 2001, together with measures currently before it or under study, such as Bill C-17, provide the police, security, and intelligence services with intrusive investigative powers and enforcement tools never before imagined outside of the War Measures Act.