Traduction de «aurait été utile et aurait certainement reçu » (Français → Anglais) :

Certaines parties prenantes ont estimé qu’il aurait été utile de définir un ensemble plus précis d’activités cibles au niveau central pour structurer leur préparation de la réalisation de l’Année.
Some stakeholders felt that a more precise centrally-defined set of target activities would have been helpful in structuring their preparations for implementation of the Year.

Cela aurait rendu les dispositifs de Danaher moins attractifs et aurait réduit la concurrence pour certains dispositifs de laboratoire.
This would have made Danaher's systems less attractive and decreased competition for certain laboratory systems.

En ce qui concerne le financement que la NAMA a accordé à certains promoteurs immobiliers et les aides d'État que la NAMA aurait elle-même reçues, l'appréciation de la Commission a conclu ce qui suit:
As regards the financing NAMA has provided to certain property developers and any State aid NAMA itself received, the Commission's assessment concluded:

Par contre, nous avons vu des circonstances au cours desquelles l'information nécessaire pour prendre des décisions importantes aurait dû être diffusée aux membres et où il aurait été utile d'amener les conseillers indépendants, qui jouent un rôle clé dans l'évaluation, dans la même pièce que les administrateurs afin d'exprimer notre inquiétude concernant des aspects particuliers de la gestion du régime ou de son évaluation et cela aurait été très utile pour nous permettre de démêler la situation.
On the other hand, we have seen circumstances in which information about important decisions probably should have been disseminated to members and getting the independent advisers for plans, who are key to some of their evaluation, together in the same room with administrators to express our concerns about specific aspects of how the plan is being run or its evaluation would have been very useful in order to sort things out.

pour les herbicides, l'opération aurait sensiblement réduit la concurrence pour certains types d'herbicides sélectifs destinés aux céréales, au colza, au tournesol, au riz et aux pâturages dans plusieurs États membres; pour les insecticides, l'opération aurait sensiblement réduit la concurrence pour les produits combattant les insectes broyeurs et les insectes suceurs dans les fruits et légumes et dans certaines autres cultures dans plusieurs États membres, en particulier dans le sud de l'Europe; pour les fongicides, secteur dans lequel les parties se chevauchent dans une moindre mesure, l'opération aurait réduit la concurrence sur le marché des fongicides contre la pyriculiarose du riz dans certains États membres.
As regards herbicides, the transaction would have significantly reduced competition for certain types of selective herbicides for cereals, oilseed rape, sunflower, rice and pasture in a number of Member States. As regards insecticides, the transaction would have significantly reduced competition for products controlling for chewing insect and sucking insect in fruits and vegetables and some other crops in a number of Member States in particular in the South of Europe. As regards fungicides, where the parties overlap to a more limited degree, the transaction would have reduced competition for rice blast fungicides in some Member States.

(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à vie » et ventilé par province et par infraction, (i) en quelle année ont-ils été condamnés, (ii) combien sont désignés délinquants dangereux, (iii) pour ceux désignés au point (ii), combien ont été libérés sous condition au cours des 20 dernières années, ventilé par année, (iv) parmi ceux désignés au point (iii), combien ont récidivé pendant leur libération conditionnelle; f) combien de prisonniers purgeant une peine d’emprisonnement à vie ont fait une demande de libération conditionnelle et combien l’ont obtenue, ventilé par année pour les 20 dernières années; g) quel est le pourcentage de prisonniers condamnés à vie dont la libération conditionnelle à été approuvée, ventilé par année pour les 25 dernières années, (i) pour les prisonniers condamnés à vie, quelle sorte de libération conditionnelle a été accordée, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis une infraction, (iii) quel est le taux de récidive parmi les condamnés à vie à qui on accorde une libération conditionnelle; h) quel est le pourcentage de prisonniers non condamnés à vie dont la libération conditionnelle a été approuvée, ventilé par année, pour les 25 dernières années, (i) aux prisonniers qui ne purgent pas une peine d’emprisonnement à vie, quel type de libération conditionnelle a-t-on accordé, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis u ...
(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are serving a sentence of “imprisonment for life” and broken down by province and offence, (i) in what year were they sentenced, (ii) how many have been designated as dangerous offenders, (iii) of those designated in (ii), how many have received parole in the last 20 years, broken down by year, (iv) of those designated in (iii), how many have reoffended while on parole; (f) how many prisoners serving a sentence of imprisonment for life applied for parole and how many of them received parole, broken down by year, for the last 20 years; (g) what is the percentage of prisoners sentenced to life whose parole is approved, broken down by year, for the last 25 years, (i) of those sentenced to life, what type of parole was granted, (ii) of the breakdown in (i), how many committed an offence, (iii) what is the recidivism rate of those sentenced for life who are granted parole; (h) what is the percentage of prisoners not sentenced to life whose parole was approved, broken down by year, for the last 25 years, (i) of those not sentenced to life, what type of parole was granted, (ii) of the breakdown in (i), how many committed an offence, (iii) what is the recidivism rate of those not sentenced for life who are granted parole; (i) is there evidence to demonstrate that offenders sentenced to life and granted parole are more likely to reoffend while on parole than offenders not sentenced to life who are granted parole, (i) what evidence has the government ...

Si un dispositif hybride faisant intervenir un pays tiers donnait lieu jusqu'ici à une double non-imposition, l'entreprise pourrait désormais être tenue d'acquitter un impôt sur certains paiements effectués dans l'Union qu'elle n'aurait normalement pas dû acquitter ou n'aurait plus la possibilité de déduire certains paiements.
If a hybrid mismatch with a third country leads to double non-taxation, the company may have to pay tax on certain payments in the EU which it normally would not have to or may no longer be able to deduct certain payments.

Dans le cas d’espèce, la Cour relève qu’il n’est pas exclu que Solvay aurait pu trouver dans les sous-dossiers égarés des éléments provenant d’autres entreprises et lui permettant de donner aux faits une interprétation différente de celle retenue par la Commission, ce qui aurait pu être utile pour sa défense.
In the present case, the Court points out that it cannot be excluded that Solvay could have found in the missing sub-files evidence originating from other undertakings which would have enabled it to offer an interpretation of the facts different from the interpretation adopted by the Commission, which could have been of use for its defence.

Le gouvernement fédéral aurait pu utilement s'en tenir à un certain nombre d'interdictions liées à certaines pratiques.
The federal government could have simply prohibited a certain number of procedures.

J'espère que, lorsque nous aurons terminé notre examen de certaines des propositions utiles que nous avons reçues touchant la loi sur la dénonciation des pratiques déloyales par exemple, et d'autres mesures, nous aurons des outils pour veiller à ce que les sociétés pétrolières et les distributeurs d'essence tiennent compte de la nécessité d'une concurrence véritable dans ce secteur et d'un prix moins élevé pour les consommateurs.
As we complete our review of some of the useful proposals we received on whistleblowing legislation and other measures, I hope we will find tools to ensure oil companies and distributors of gasoline products are respectful of the need for real competition in the sector and the need of consumers to have cheaper gasoline.