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Accident qui aurait pu ne pas être fatal
Il y aurait avantage à
Il y aurait lieu de
On ferait bien de
Règle du moment où le dommage aurait pu être découvert

Traduction de «nama aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]

potentially survivable accident


il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]

should


règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]

rule of discoverability


valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)

development value


valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir

development value


partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement

contracting party with which the concession was initially negotiated
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne le financement que la NAMA a accordé à certains promoteurs immobiliers et les aides d'État que la NAMA aurait elle-même reçues, l'appréciation de la Commission a conclu ce qui suit:

As regards the financing NAMA has provided to certain property developers and any State aid NAMA itself received, the Commission's assessment concluded:


D'autres mesures qui faisaient l'objet de la plainte, comme l'avantage sur le plan de l'information dont aurait joui la NAMA, ne constituent pas une aide d'État; enfin, la Commission a constaté que le fait d'accorder des financements à certains projets de promotion immobilière lorsqu'il était commercialement viable de le faire est conforme à l'objectif de la NAMA visant à obtenir le meilleur rendement financier possible pour l'État.

Other measures that were the subject of the complaint, such as NAMA's alleged information advantage, do not amount to State aid. Finally, the Commission found that extending financing to certain property development projects where it is commercially viable to do so is in line with NAMA's objective to obtain the best possible financial return for the State.


Il ressort de notre appréciation que les activités de la NAMA n'ont pas enfreint les règles de l'UE - l'agence a agi comme l'aurait fait un opérateur privé et conformément à son objectif visant à obtenir le meilleur rendement financier possible pour l'État et pour les contribuables irlandais».

Our assessment shows that NAMA's activities did not breach EU rules - it has acted as a private operator would have done, and in line with its objective to obtain the best possible financial return for the State and Irish taxpayers".


Toute réorientation des négociations actuelles sur les NAMA visant à permettre aux pays en développement de protéger leurs marchés et tout amendement de l'accord ADPIC en ce sens aurait des conséquences bénéfiques énormes pour les pauvres dans les pays en développement.

Any reorientation of the current negotiations of NAMA in order to allow developing countries to protect their market, and any amendment of the TRIPS Agreement in this direction would have enormous beneficial consequences for poor people in developing countries.




D'autres ont cherché : il y aurait avantage à     il y aurait lieu     on ferait bien     nama aurait     


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nama aurait ->

Date index: 2023-11-26
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