Traduction de «aurait également commis » (Français → Anglais) :

D’une façon générale, le principe de « double incrimination » s’applique, c’est-à-dire que le transfèrement n’est possible que si le délinquant canadien a été condamné pour un acte qui, commis au Canada, aurait également constitué une infraction criminelle (par. 4(1)9. Le transfèrement ne peut avoir lieu qu’avec le consentement du délinquant, de l’entité étrangère et du Canada (par. 8(1)).
Generally speaking, the principle of “dual criminality” applies, so that a transfer is not available unless the Canadian offender’s conduct would have constituted a criminal offence in Canada as well (section 4(1)).9 A transfer can take place only with the consent of the offender, the foreign entity, and Canada (section 8(1)).

Monsieur le président, je désire également attirer l'attention des membres du comité sur le premier paragraphe de la page 4 du résumé de M. Doody où il est question des applications différentes de la loi, selon l'endroit où le crime aurait été commis, et je cite:
Mr. Chairman, we also wish to draw the attention of the members of the standing committee to the first full paragraph on page 4 of Mr. Doody's summary, where he deals with the different applications of the law, depending on where the alleged crime was committed, by stating, and I quote:

Le Parlement en déduit que le Conseil aurait non seulement commis une violation des traités mais également une violation des formes substantielles.
The Parliament deduces therefrom that the Council has committed not only a breach of the Treaties but also a breach of essential procedural requirements.

En particulier, il est indiqué que l’État français aurait commis des fautes en matière d’investissements [.]. L’État aurait également commis de nombreuses fautes de gestion en matière de [.].
In particular, it is stated that the French State made errors relating to investments [.] The State also committed numerous errors of management with regard to [.].

Y a-t-il lieu de conclure que l’article 82 TFUE, et, le cas échéant, également l’article 91, paragraphe 1, sous c), TFUE, ainsi que les mesures adoptées sur le fondement des dispositions précitées et la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, tolèrent que le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et jugements ou des mesures prises pour l’amélioration de la sécurité routière ne s’appliquent pas à une décision d’infliger une sanction pécuniaire à la suite d’une infraction routière dans les conditions de l’affaire au principal, cet agissement pouvant être qualifié de «mineur» en droit de l’Union, alors que l’État membre aurait prévu de s’écarter du respect dû à la faculté d’intenter un recours devant une juridiction compétente en matière pénale, et autorisent l’application des modalités procédurales nationales en cas de recours contre l’accusation d’avoir commis une infraction.
Do Article 82 of the Treaty on the Functioning of the European Union, if appropriate Article 91(1)(c) of that Treaty, and the measures adopted on the basis of the provisions mentioned and the Council Framework Decision 2005/214/JHA of 24 February 2005 on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, allow the principle of mutual recognition of judgments and judicial decisions or the measures to improve road safety to not be applied to a decision on the imposition of a financial penalty arising from a road traffic offence which is capable of being characterised as ‘minor’ in European Union law in the circumstances in the main proceedings because the Member State has provided that the requirements of being able to challenge a decision before a court having jurisdiction in particular in criminal matters and the applicability of the procedural rules of national law on appeals in the event of being charged for committing a criminal offence are to be disregarded.

Elle prétend également que la Commission aurait commis une erreur dans la détermination de la partie de l'amende qui lui est imputable pour la période de sa participation à l'infraction, laquelle aurait, en conséquence, dépassé le plafond de 10 % de son chiffre d'affaires.
The applicant further argues that the Commission erred in its determination of the portion of the fine attributable to the applicant for the period of its participation in the breach, which consequently exceeded the threshold of 10 % of its turnover.

La requérante fait également valoir que, en ce qui concerne RKW, la Commission aurait commis une erreur de droit au regard de l'appréciation de la durée de l'infraction et de l'absence de prise en compte de circonstances atténuantes.
In addition, the applicant claims that the Commission erred in law with regard to the assessment of the duration of the infringement and did not take mitigating circumstances into account in respect of RKW.

Il importe également de noter que l’article ne parle d'aucune enquête « criminelle » à l’égard du député libéral, en ce sens qu’il aurait pu être soupçonné d’avoir commis un acte criminel.
It is also important to note that the press report does not mention a “criminal” investigation of the Liberal member, in the sense that the Liberal member was suspected of committing a criminal act.

Cette dernière permet aux délinquants de purger leur peine dans le pays dont ils sont citoyens ou nationaux (art. 3). D’une façon générale, le principe de « double incrimination » s’applique, c’est-à-dire que le transfèrement n’est possible que si le délinquant canadien a été condamné pour un acte qui, commis au Canada, aurait également constitué une infraction criminelle (par. 4(1))8.
Generally speaking, the principle of “dual criminality” applies, so that a transfer is not available unless the Canadian offender’s conduct would have constituted a criminal offence in Canada as well (subsection 4(1)).8 A transfer can take place only with the consent of the offender, the foreign entity, and Canada (subsection 8(1)).

Cette dernière permet aux délinquants de purger leur peine dans le pays dont ils sont citoyens ou nationaux (art. 3). D’une façon générale, le principe de « double incrimination » s’applique, c’est-à-dire que le transfèrement n’est possible que si le délinquant canadien a été condamné pour un acte qui, commis au Canada, aurait également constitué une infraction criminelle (par. 4(1))(9).
Generally speaking, the principle of “dual criminality” applies, so that a transfer is not available unless the Canadian offender’s conduct would have constituted a criminal offence in Canada as well (subsection 4(1)) (9) A transfer can take place only with the consent of the offender, the foreign entity, and Canada (subsection 8(1)).