Vertaling van "non seulement commis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

commis de rang | commis de salle(B)
commis de rang | commis waiter

commis à l'administration | commis d'administration
administrative clerk

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

Commis au comptoir, restauration rapide
Food service counter attendants

Commis, service de paie
Payroll clerks

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

véhicule réservé à la livraison d'aliments non médicamentés seulement
dedicated delivery vehicle

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement en déduit que le Conseil aurait non seulement commis une violation des traités mais également une violation des formes substantielles.
The Parliament deduces therefrom that the Council has committed not only a breach of the Treaties but also a breach of essential procedural requirements.

Il s'agit de changements au règlement et non de modifications législatives, alors j'aimerais rappeler au comité qu'il peut arriver que les experts du ministère des Anciens Combattants qui témoignent ici nous fournissent des renseignements erronés ou faux, à moins qu'ils aient seulement commis une grave erreur de jugement.
Those are the regulation changes, not legislative changes, so I'd just like the committee to keep in mind that experts from DVA can come in and give us erroneous or false information, or maybe they just made a serious error in judgment.

Enfin, la Cour relève que, en jugeant que l’utilisation du signe en cause dans la vie des affaires devait seulement être démontrée avant la publication de la demande d’enregistrement de la marque et non, au plus tard, à la date de dépôt de cette demande, le Tribunal a également commis une erreur de droit.
Finally, the Court of Justice states that, in holding that it had to be shown only that the sign concerned was used in the course of trade before publication of the trade mark application and not, at the latest, as at the date of the application, the General Court made a further error of law.

Des actes terribles ont été commis sous le gouvernement de facto et, malheureusement, de tels incidents se poursuivent encore aujourd'hui dans un pays qui est non seulement l'un des plus pauvres dans la région, mais aussi l'un des plus précaires sur le plan social et l'un des plus divisés, un pays qui affiche un bilan lamentable en matière d'impunité, non seulement en ce qui concerne des crimes politiques mais aussi des crimes violents généraux.
Terrible things have occurred, not only during the period of the de facto government, but which unfortunately continue to occur in a country that is not only the poorest in the region but is one of the most socially precarious and most divided, with a terrible record of impunity, not only with regard to political crimes but for general crimes of violence.

Est-ce que le ministre des Affaires étrangères est conscient qu'en refusant le visa au Dr Tewolde, il a non seulement commis un impair diplomatique, mais il sabote les efforts de rayonnement international de Montréal et du Québec?
Does the Minister of Foreign Affairs realize that, by denying Dr. Tewolde a visa, he is not only making a diplomatic blunder, but he is also sabotaging the efforts of Montreal and of Quebec to reach out internationally?

Etant donné que l'État de jugement ne peut procéder à des mesures de surveillance dans l'État du lieu de résidence habituelle de l'auteur du délit, [99] l'auteur risque le prononcé d'une peine de prison ferme, même s'il s'agit seulement de délits mineurs, ce qui a pour conséquence que l'auteur du délit est puni plus sévèrement que s'il avait commis le même délit dans l'État membre de sa résidence.
Since the sentencing State cannot carry out supervision measures in the State where the offender has his habitual residence, [99] the offender is liable to be sentenced to actual imprisonment even for a minor offence, with the result that the offender is punished more severely than if he had committed the same offence in his Member State of residence.

En principe, les personnes physiques jouissent de droits de la défense plus étendus (par exemple, le droit de garder le silence, alors que les entreprises peuvent seulement refuser de fournir des réponses qui les conduiraient à reconnaître qu'elles ont commis une infraction)(11).
Individuals normally enjoy more extensive rights of defence (e.g. a right to remain silent compared to undertakings which may only refuse to answer questions which would lead them to admit that they have committed an infringement(11)).

1. Lors du traitement des données conformément à l'article 14, paragraphe 1, Eurojust peut seulement traiter les données à caractère personnel ci-après concernant des personnes qui, au regard du droit national des États membres concernés, ►M2 sont soupçonnées d’avoir commis une infraction ou participé à une infraction relevant de la compétence d’Eurojust, ou qui ont été condamnées pour une telle infraction ◄ :
1. When processing data in accordance with Article 14(1), Eurojust may process only the following personal data on persons who, under the national legislation of the Member States concerned, ►M2 are suspected of having committed or having taken part in a criminal offence in respect of which Eurojust is competent or who have been convicted of such an offence ◄ :

L’article 8 de la CPPMN exige que les États parties criminalisent les actes décrits à l’article 7 de la CPPMN non seulement lorsqu’ils sont commis sur leur territoire et par leurs ressortissants, mais également lorsqu’ils sont commis à l’extérieur de leur territoire ou par des non-ressortissants, dans certains cas 37.
Article 8 of the CPPNM requires States Parties to criminalize the acts described in Article 7 of the CPPMN not only when they take place within the territory of the state and are perpetrated by nationals of that state, but also when they occur outside the state and/or are perpetrated by non-nationals, in certain circumstances.37