Vertaling van "l’état aurait également commis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commis aux documents de l'État
government documents clerk

haut fonctionnaire [ grand fonctionnaire | grand commis de l'État ]
top civil servant

commis à l'inscription et aux états financiers
posting and financial statements clerk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’autorité requise aurait également pu prendre l’initiative d’exiger le paiement de la créance litigieuse plus tôt que six ans et six mois après que le demandeur a été acquitté des chefs d’accusation en matière pénale portés à son encontre, notamment compte tenu du fait que la directive 2010/24/UE prévoit une prescription concernant les demandes d’assistance, qui pourrait être interprétée comme impliquant une obligation de diligence à la charge des États membres requis.
The requesting authority could also have moved to impose the disputed claim sooner than six years and six months after the plaintiff was acquitted of the criminal charges brought against him, particularly given that Directive 2010/24 contains a time bar with respect to requests for assistance, and which might be viewed as implying a due diligence obligation on requesting Member States.

Sur cette base, elle a conclu que l'État grec avait accordé les concessions à des conditions qu'un acteur privé aurait également acceptées.
On this basis, the Commission concluded that the Greek State awarded the concessions under terms that a private operator would also have accepted.

Dans sa communication du 12 avril, la Commission a notamment évalué en détail les conséquences et incidences d'une suspension de l'exemption de visa pour les citoyens du Canada et des États-Unis et conclu que cette suspension, outre l'effet préjudiciable sur les citoyens de l'UE et les difficultés de mise en œuvre de celle-ci, aurait également des répercussions négatives considérables dans toute une série de domaines, dont les relations extérieures, le commerce, le tourisme et l'économie de l'UE.
In the Communication of 12 April, the Commission notably assessed in detail the consequences and impacts of a suspension of visa waiver for citizens of Canada and the US and concluded that the suspension of the visa waiver, in addition to the adverse impact on EU citizens and the difficulties in implementation, would also have significant negative impacts in a wide range of policy areas, notably on external relations, trade, tourism and the EU's economy.

En particulier, il est indiqué que l’État français aurait commis des fautes en matière d’investissements [.]. L’État aurait également commis de nombreuses fautes de gestion en matière de [.].
In particular, it is stated that the French State made errors relating to investments [.] The State also committed numerous errors of management with regard to [.].

20 En deuxième lieu, le Tribunal aurait également commis une erreur de droit en se fondant, au point 60 de l’arrêt attaqué, sur le «risque de monopolisation de l’emballage en question pour les bonbons» pour motiver l’absence de caractère distinctif de la marque demandée.
Second, the Court of First Instance also erred in law in basing its decision, in paragraph 60 of the judgment under appeal, on the ‘risk of monopolisation of the wrapper in question for sweets’ to reason its finding of lack of distinctive character of the mark applied for.

a également violé l'article 87, paragraphe 3, sous c) CE et a, en tout état de cause, commis une erreur d'appréciation des faits et un défaut de motivation, dans la mesure où elle a retenu que le projet de subvention notifié en son temps par les autorités italiennes ne pouvait bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, sous c), CE;
infringement of Article 87(3)(c) EC — and, in any case, erroneous assessment of the facts and failure to state sufficient reasons — in so far as the Commission found that the financial aid scheme duly notified by the Italian authorities could not be treated as an exception under Article 87(3)(c) EC;

20 Le Tribunal aurait également commis une erreur de droit en classant les sachets tenant debout en cause parmi les «formes géométriques de base».
The Court of First Instance also erred in law by classifying the stand-up pouches in question as ‘basic geometric shapes’.

La France conteste également l’argument avancé par CFF sur la non-applicabilité au cas d’espèce de l’approche ABX, reposant notamment sur l’analyse des coûts de liquidation effectifs de la SNCM et sur le risque que l’État aurait pu être considéré responsable du passif de l’entreprise au titre d’une action en comblement de passif telle que prévue par les procédures collectives françaises et confirmée par la jurisprudence nationale (arrêt de la Cour d’appel de Rouen du 22 mars 2005).
France also challenges the argument put forward by CFF on the non-application to the present case of the ABX approach, taking as a basis in particular the analysis of the actual liquidation costs of SNCM and the risk that the State could be considered to be liable for the liabilities of the undertaking in an action ‘en comblement de passif’ as provided for by French insolvency procedures and confirmed by national case-law (judgment of the Court of Appeal of Rouen of 22 March 2005).

L’Allemagne conteste que la Sachsen LB tire un avantage sélectif de la mesure en cause. La Commission rappelle que toute intervention financée par des aides de l’État et de nature à apporter un avantage à une entreprise constitue normalement une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE sauf si un investisseur opérant en économie de marché normale aurait également pris cette mesure.
Germany denies that the measure confers a selective advantage upon Sachsen LB. The Commission would recall that under Article 87(1) EC any measure financed with state resources which favours an undertaking normally constitutes state aid, unless the measure would have also been taken by an investor operating under normal market economy conditions.

Y a-t-il lieu de conclure que l’article 82 TFUE, et, le cas échéant, également l’article 91, paragraphe 1, sous c), TFUE, ainsi que les mesures adoptées sur le fondement des dispositions précitées et la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, tolèrent que le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et jugements ou des mesures prises pour l’amélioration de la sécurité routière ne s’appliquent pas à une décision d’infliger une sanction pécuniaire à la suite d’une infraction routière dans les conditions de l’affaire au principal, cet agissement pouvant être qualifié de «mineur» en droit de l’Union, alors que l’État membre aurait prévu de s’écarter du respect dû à la faculté d’intenter un recours devant une juridiction compétente en matière pénale, et autorisent l’application des modalités procédurales nationales en cas de recours contre l’accusation d’avoir commis une infraction.
Do Article 82 of the Treaty on the Functioning of the European Union, if appropriate Article 91(1)(c) of that Treaty, and the measures adopted on the basis of the provisions mentioned and the Council Framework Decision 2005/214/JHA of 24 February 2005 on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, allow the principle of mutual recognition of judgments and judicial decisions or the measures to improve road safety to not be applied to a decision on the imposition of a financial penalty arising from a road traffic offence which is capable of being characterised as ‘minor’ in European Union law in the circumstances in the main proceedings because the Member State has provided that the requirements of being able to challenge a decision before a court having jurisdiction in particular in criminal matters and the applicability of the procedural rules of national law on appeals in the event of being charged for committing a criminal offence are to be disregarded.