Traduction de «crime aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

virus de la fièvre hémorragique de Crimée-Congo
Congo hemorrhagic fever virus

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

48 (1) Les poursuites à l’égard d’un crime de trahison visé à l’alinéa 46(2)a) se prescrivent par trois ans à compter du moment où le crime aurait été commis.
48 (1) No proceedings for an offence of treason as defined by paragraph 46(2)(a) shall be commenced more than three years after the time when the offence is alleged to have been committed.

Le sénateur Joyal: J'émets l'hypothèse suivante: à supposer que l'Allemagne demande l'extradition d'une personne qui serait au Canada et qui serait, selon le demandeur, recherché pour des crimes de guerre, le Canada devrait apprécier la demande d'extradition sur la base de ce que constitue un crime aujourd'hui et non pas sur ce qu'était l'état du droit allemand au moment où on allègue que le crime aurait été commis?
Senator Joyal: Let us take the following hypothesis: let us suppose that Germany requests the extradition of someone in Canada sought for war crimes; in such a case Canada would have to assess the application for extradition on the basis of what constitutes a crime today day rather than the provisions of German law at the time when the alleged crime is supposed to have taken place?

L’article 6 de la directive permet la confiscation des biens transférés à des tiers par le suspect, ou acquis directement par un tiers, lequel aurait dû réaliser qu’il s’agissait du produit d’un crime.
Article 6 of the Directive enables confiscation where property has been transferred from the suspect to a third party, or directly acquired by a third party, who should have realised that it is a result of crime.

Au moment du référendum, Sheremet aurait commandé les «forces d'autodéfense» pro-moscovites en Crimée.
At the time of the referendum, Sheremet reportedly commanded the pro-Moscow ‘self-defense forces’ in Crimea.

Combien de crimes aurait-on pu prévenir avec des mesures de réhabilitation pour les criminels, avec des lois plus sévères pour faire en sorte que les criminels ne soient pas tentés de commettre ces crimes?
How many crimes could have been prevented with rehabilitation programs for criminals, with tougher laws to make sure that criminals are not tempted to commit these crimes?

Au moment du référendum, Sheremet aurait commandé les «forces d'autodéfense» promoscovites en Crimée.
At the time of the referendum, Sheremet reportedly commanded the pro-Moscow ‘self-defence forces’ in Crimea.

L'agent peut se rendre compte que la toxicomanie est la raison pour laquelle le crime aurait été commis et que l'adolescent aurait participé à la perpétration de ce crime.
The officer may realize that the substance abuse is the reason for the alleged crime and the young person's possible involvement in the commission of that crime.

Ce n'est pas qu'elle serait accusée d'un crime parce qu'elle a été amenée au Canada, mais parce qu'un autre crime aurait été commis au Canada, par exemple, un meurtre. Devrait-elle bénéficier de l'amnistie générale pour ce crime?
It is not that she would be charged with a crime by virtue of being brought into Canada but, assuming some other crime occurred in Canada, say murder, should there be a blanket amnesty for that crime?