Traduction de «aurait vendu l’entreprise » (Français → Anglais) :

La Commission a informé Qualcomm de ses conclusions préliminaires selon lesquelles l'entreprise productrice de chipsets aurait versé illégalement des sommes à un client important pour utiliser exclusivement ses chipsets et aurait vendu des chipsets à des prix inférieurs aux coûts dans le but d'évincer son concurrent Icera du marché, ce qui pourrait constituer une violation des règles de l'UE en matière d'abus de position dominante.
The European Commission has informed Qualcomm of its preliminary conclusions that the chipset company illegally paid a major customer for exclusively using Qualcomm chipsets and sold chipsets below cost with the aim of forcing its competitor Icera out of the market, in potential breach of EU antitrust rules.

La valeur de la propriété est établie en fonction du prix auquel elle aurait été vendue le jour où elle a été expropriée, à l'aide de ce qu'on appelle la méthode Roscoe, qui a été mise au point par Bill Roscoe, de Roscoe Postle Associates, une entreprise canadienne de Toronto.
The value of a property is determined by assessing what it would have sold for the day it was expropriated, using the so-called Roscoe method, which was developed by Bill Roscoe, of Roscoe Postle Associates, a Canadian firm based in Toronto.

Alors, afin de déterminer si une transaction concernant des actifs de l’État implique une aide d’État, il convient en général d’apprécier si un agent économique, placé dans une situation similaire en économie de marché, se serait comporté de la même façon et aurait vendu l’entreprise au même prix.
In such cases, assessing whether a transaction concerning State assets involves an aid generally requires evaluating whether a market economy operator placed in a similar situation would have behaved in the same way, i.e. would have sold the company at the same price.

Comme expliqué plus haut, il n'a pas fallu dénoncer les dispositions contractuelles de façon inopinée, et l'entreprise n'a pas dû être vendue par un propriétaire en difficulté, ce qui aurait pu conduire à une vente en catastrophe.
As mentioned above, its contractual arrangements did not have to be terminated unexpectedly and the company did not have to be sold by a distressed owner, which could have possibly led to a fire sale.

Nous avons appris que Marine Atlantique a vendu deux navires à une entreprise en Inde, alors qu'une entreprise canadienne aurait pu faire une soumission pour démanteler ces navires au Cap-Breton.
We found out Marine Atlantic has sold two ships to a company in India, when there was a Canadian company that could have bid to dismantle these ships right in Cape Breton.

Se fondant sur les informations disponibles, la Commission n’avait aucune raison de supposer que l’entreprise aurait été vendue à un prix inférieur au prix du marché.
On the basis of the information available, the Commission has no reason to consider that the company was sold below market price.

La procédure formelle d’examen a été ouverte du fait de craintes que le processus de liquidation constitue en fait une privatisation sous certaines conditions, assorties au contrat d’achat et de vente, imposant la continuation de l’activité de production de l’entreprise, ce qui aurait diminué le prix de vente et offert ainsi un avantage à l’entité vendue ou à l’acheteur.
The formal investigation procedure was opened due to concerns that the liquidation process was in fact a privatisation with conditions attached requiring the continuation of the production activity of the company, which lowered the sale price and, thus, might have conferred an advantage on the sold entity or the buyer.

J'avais indiqué que cette compagnie fabriquait un produit appelé Strauss Heartdrops, qui se composait essentiellement d'ail et de poivre de Cayenne et de quelques autres herbes, et que ce produit aurait pu être facilement vendu dans le cadre du règlement sur les aliments comme assaisonnement, et je crois que c'est en fait le cas en ce qui concerne une entreprise distincte.
I was outlining that they have a product called Strauss Heartdrops, which basically is garlic and cayenne pepper and a few other herbs, and which could easily be sold under the food regulations as a seasoning, and I'm not even sure that that's not the case under a separate company.

D'autant plus, qu'entretemps, des concurrents de l'entreprise ont adressé des plaintes aux services de la Commission selon lesquelles Dörries Scharmann aurait vendu des produits en-dessous des coûts de production.
Furthermore, competitors have lodged complaints with the Commission alleging that Dörries Scharmann has been selling products at below cost.