Vertaling van "l’entité vendue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

postulat de la personnalité de l'entité [ principe de la personnalité comptable | principe de l'entité distincte | concept de l'entité entreprise ]
entity concept [ entity assumption | separate entity assumption | concept of the accounting entity | economic entity assumption ]

compréhension de l'entité et de son environnement | connaissance des activités du client | connaissance des activités de l'entité | connaissance de l'entité et de son environnement
understanding of the entity and its environment | knowledge of the client's business | knowledge of the entity and its environment | knowledge of the entity's business

postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise
entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption

connaissance des activités de l'entité [ connaissance générale de l'entité | connaissance de l'entité ]
knowledge of the entity's business [ knowledge of the entity's business operations ]

théorie de l'entité distincte | point de vue de l'entité distincte
entity theory | non-proprietary view

approche de l'entité économique [ méthode de l'entité économique ]
entity concept [ economic unit concept ]

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

authentification d'entité d'expéditeur de données/authentification d'entité de destinataire de données | authentification d'entité unique
data origin entity authentification/data recipient authentification | single entity authentification

E/R | entité/association | entité-association | E-R | modèle entité-association
entity/relationship | entity-relationship | entity-relationship model

préparer des rapports sur le carburant vendu dans une station essence
develop reports on fuel sold in fuel station | prepare a report on fuel sold in fuel station | arrange reports on fuel sold in fuel station | prepare reports on fuel sold in fuel station

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le producteur-exportateur n'a pas vendu de PLC à ses entités liées dans l'Union au cours de la période d'enquête.
The exporting producer did not sell HRF to its related entities in the Union during the investigation period.

5. L'application des taux de droit antidumping individuels précisés pour les sociétés visées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le volume de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture (indication du volume) a été produit par (raison sociale et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux [pays concerné].
5. The application of the individual anti-dumping duty rates specified for the companies mentioned in paragraph 2 shall be conditional upon presentation to the customs authorities of the Member States of a valid commercial invoice, on which shall appear a declaration dated and signed by an official of the entity issuing such invoice, identified by his/her name and function, drafted as follows: ‘I, the undersigned, certify that the (volume) of seamless pipes and tubes of stainless steel sold for export to the European Union covered by this invoice was manufactured by (company name and address) (TARIC additional code) in the (country concerned).

4. Pour les parties de l'établissement ou de l'entité visé(e) à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE qui ne seront pas liquidées ou vendues, le plan de réorganisation des activités indique des moyens de remédier aux éventuelles déficiences dans leur fonctionnement ou leurs performances susceptibles d'avoir une incidence sur leur viabilité à long terme, même si ces déficiences ne sont pas directement liées à la défaillance de cet établissement ou de cette entité.
4. For the parts of the institution or entity referred to in points (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU that will not be wound down or sold, the business reorganisation plan shall indicate ways to remedy any shortcomings in their operation or performance that may have an impact on their long-term viability, even if these shortcomings are not directly related to the failure of that institution or entity.

2. Lorsque des parties de l'établissement ou de l'entité visé(e) à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE doivent être liquidées ou vendues, la stratégie de réorganisation visée au paragraphe 1, point c), du présent article indique tous les éléments suivants:
2. Where parts of the institution or entity referred to in points (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU are to be wound down or sold, the reorganisation strategy referred to in paragraph 1(c) of this Article shall identify all of the following:

11. réclame, s'agissant des propres marques des distributeurs, la mise en œuvre d'instruments et de nouvelles réglementations en vue de garantir que seules les entités juridiques distinctes soient habilitées à fournir au distributeur le produit qui sera vendu sous la marque du distributeur, même si le fournisseur appartient au même groupe commercial; estime que les distributeurs ne devraient pas pouvoir à la fois tirer les avantages liés à la qualité de client et de concurrent de ses fournisseurs;
11. Calls, with regard to the retailers’ own brands, for instruments and new regulation to be established to ensure that only separate legal entities are allowed to supply the retailer with the product that is to be sold under the retailer’s own brand name, even if the supplying entity belongs to the same commercial group; believes that retailers should not be in the position where they can benefit simultaneously from being both client and competitor of their suppliers;

La procédure formelle d’examen a été ouverte du fait de craintes que le processus de liquidation constitue en fait une privatisation sous certaines conditions, assorties au contrat d’achat et de vente, imposant la continuation de l’activité de production de l’entreprise, ce qui aurait diminué le prix de vente et offert ainsi un avantage à l’entité vendue ou à l’acheteur.
The formal investigation procedure was opened due to concerns that the liquidation process was in fact a privatisation with conditions attached requiring the continuation of the production activity of the company, which lowered the sale price and, thus, might have conferred an advantage on the sold entity or the buyer.

L’établissement de crédit sponsor, ou l’établissement de crédit initiateur qui pour une titrisation a eu recours à l’article 95 lors du calcul des montants pondérés des expositions ou a vendu des instruments de son portefeuille de négociation à une entité de titrisation avec pour conséquence qu’il n’est plus tenu de détenir des fonds propres pour couvrir les risques liés à ces instruments, n’apporte pas de soutien à la titrisation, en vue de réduire les pertes potentielles ou réelles des investisseurs, au-delà de leurs obligations contractuelles».
A sponsor credit institution, or an originator credit institution which in respect of a securitisation has made use of Article 95 in the calculation of risk-weighted exposure amounts or has sold instruments from its trading book to a securitisation special purpose entity to the effect that it is no longer required to hold own funds for the risks of those instruments shall not, with a view to reducing potential or actual losses to investors, provide support to the securitisation beyond its contractual obligations’.

1. les établissements de crédit sponsors ou les établissements de crédit initiateurs qui, en ce qui concerne une titrisation, ont eu recours à l'article 95 lors du calcul des montants des expositions pondéré ou ont vendu des instruments de leur portefeuille de négociation à une entité de titrisation, l'opération ayant pour conséquence qu'ils ne sont plus tenus de détenir des fonds propres pour les risques liés à ces instruments, n'apportent pas de soutien à une titrisation, en vue de réduire les pertes potentielles ou réelles des investisseurs, au-delà de leurs obligations contractuelles.
1. A sponsor credit institution, or an originator credit institution which in respect of a securitisation has made use of Article 95 in the calculation of risk-weighted exposure amounts or has sold instruments from its trading book to an SSPE to the effect that it is no longer required to hold own funds for the risks of these instruments, shall not, with a view to reducing potential or actual losses to investors, provide support to the securitisation beyond its contractual obligations.

ii) vendu des instruments de leur portefeuille de négociation à une entité de titrisation, l'opération ayant pour conséquence qu'ils ne détiennent plus de fonds propres pour le risque spécifique lié à ces instruments;
(ii) sold instruments from its trading book to an SSPE to the effect that it does not hold capital for the specific risk of these instruments anymore;

- lorsque le constructeur/ fabricant commence la première, il ne sait pas forcément quelles entités adjudicatrices lui achèteront le sous-système qu’il envisage de concevoir et de fabriquer (par exemple, matériel vendu sur catalogue).
- when the constructor/manufacturer starts the first stage, it does not necessarily know which contracting entities will purchase the subsystem it plans to design and manufacture (for example, equipment sold from a catalogue);