Mme Sheridan Scott: Je vais demander à Brendan de vous faire quelques commentaires au sujet de cas dont il s'est occupé dans le contexte de son travail sur les pratiques loyales des affaires, mais ce que prévoit la loi relativement à la diligence raisonnable est que si une entreprise prend des mesures pour veiller à ce qu'elle ne s'adonne pas à de la publicité trompeuse, alors aucune SAP ne peut être imposée, et l'on doit supposer que les entreprises feront des efforts en ce sens pour veiller à être conformes à la loi.
Ms. Sheridan Scott: I'm going to ask Brendan to provide a couple of comments about cases he has worked on in the fair business practices area, but the point in the legislation about due diligence is that if companies take steps to try to make sure that they're not engaged in misleading advertising, then there can be no AMP levied, and we would assume that companies would engage in these sorts of practices to ensure that they are in compliance with the law.