Vertaling van "aurait permis cette ouverture démocratique " (Frans → Engels) :

La Commission a effectivement envisagé de n'effectuer les paiements qu'en les soumettant à cette limite, ce qui aurait permis d'augmenter fortement l'exécution budgétaire comme on l'a expliqué sous le point i).
The Commission did consider making payments subject only to that limit, in which case budget implementation could have risen sharply as mentioned under point (i).

Selon lui, le recours à l’article 352 TFUE aurait permis une contribution démocratique accrue, car cette disposition exige l’unanimité des États membres (l’article 114 TFUE n’exigeant qu’un vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil) et la Commission est tenue d’attirer l’attention des parlements nationaux sur les propositions fondées sur l’article.
In his opinion, recourse to Article 352 would have opened up an important channel for enhanced democratic input as that article requires unanimity among Member States (Article 114 requires only a qualified majority vote in the Council) and the Commission is required to bring all proposals based on that article to the attention of national parliaments.

Cette procédure a permis de ne pas mettre la pression sur les pays candidats pour qu'ils adoptent rapidement la convention pluriannuelle, ce qui aurait été le cas s'il avait fallu leur accord pour éviter de perdre les crédits exigibles sur la dotation budgétaire 2000.
This action also removed pressure from any applicant country to agree rapidly to the Multi-annual Agreement. This would have been the case had agreement been needed to avoid loss of appropriations due from the 2000 budget allocation.

Sans préjudice de l'article 15, paragraphe 2, lorsqu'il lui apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission doit ouvrir cette procédure dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de la plainte ou, en cas d'ouverture d'une enquête conformément au paragraphe 8, au plus tard dans les six mois après que la vente du navire a été connue ou aurait dû être connue et annoncer l'ouverture dans le Journal officiel de l'Union européenne.
Without prejudice to Article 15(2), where it is apparent to the Commission that there is sufficient evidence to justify initiating a proceeding, it shall do so within 45 days of the date on which the complaint was lodged, or, in the case of initiation pursuant to paragraph 8, no later than six months from the time the sale of the vessel was known or should have been known, and shall publish a notice in the Official Journal of the European Union.

On aurait cru, de ce côté de la Chambre, que la situation d'un gouvernement minoritaire aurait permis cette ouverture démocratique et aurait pu permettre de trouver des solutions à ce déficit démocratique.
We on this side of the House might have thought that a minority government situation would lead to democratic openness and the discovery of solutions to the democratic deficit.

La Commission précise que, quand bien même le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à la différence de celui du Tribunal, n’envisage pas la possibilité d’adopter une mesure d’instruction ordonnant aux parties au litige la production de documents, l’article 24 du statut de la Cour, applicable au Tribunal de la fonction publique, lui aurait permis d’adopter une telle ordonnance, cette disposition prévoyant, notamment, que le juge de l’Union peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes informations qu’il estime désirables.
The Commission states that although the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, unlike those of the General Court, do not provide for the adoption of a measure of inquiry ordering the parties to the dispute to produce documents, Article 24 of the Statute of the Court of Justice, which is applicable to the Civil Service Tribunal, would have permitted the adoption of such a measure since that provision permits, inter alia, the Courts of the European Union to require the parties to produce all documents and to supply all information which they consider desirable.

Les États membres peuvent étendre cette période à dix-huit mois maximum si l’exploitant peut établir que l’installation n’est pas en mesure de reprendre ses activités dans les six mois en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles que même le déploiement de toute la diligence requise n’aurait pas permis d’éviter et qui échappent au contrôle de l’exploitant de l’installation concernée, en raison notamment de circonstances telles que les catastrophes naturelles, les conflits armés, les menaces de conflit armé, les actes de terrorisme, les révolutions, les émeutes, les actes de sabotage ou les actes de vandalisme.
Member States may extent this period up to a maximum of 18 months if the operator can establish that the installation cannot resume operation within 6 months due to exceptional and unforeseeable circumstances that could not have been avoided even if all due care had been exercised and that are beyond the control of the operator of the installation concerned, in particular because of circumstances such as natural disasters, war, threats of war, terrorist acts, revolution, riot, sabotage or acts of vandalism.

Cela aurait été tout à fait normal et cela aurait permis un débat démocratique beaucoup plus sérieux.
This would have been a totally normal way of doing things, and would have allowed a far more serious type of democratic debate.

-Monsieur le Président, le 12 mars dernier, je me présentais devant le Sous-comité des affaires émanant des députés pour présenter un projet de loi d'initiative privée qui aurait permis l'ouverture des casinos à bord des bateaux de croisière qui naviguent sur le Saint-Laurent et les Grands Lacs.
He said: Mr. Speaker, on March 12, I spoke before the Sub-committee on Private Members' Business to introduce a private member's bill which would have made it possible to open casinos on cruise ships sailing on the St. Lawrence and the Great Lakes.

Cela aurait permis de vérifier démocratiquement la véracité de ses propos au sujet de ce qui se passait là-bas, mais le secrétaire parlementaire a choisi de ne pas le faire.
That would have been the democratic test of whether the veracity of what he said was there but the parliamentary secretary chose not to do so.