Traduction de «auquel le sénat avait donné » (Français → Anglais) :

[7] En avril 1913, la Chambre a adopté une motion portant que soit entendu un député autre que celui auquel le Président avait donné la parole.
[7] In April 1913, a motion was agreed to that a Member other than the Member recognized by the Speaker be heard.

Au moyen du programme de Stockholm, la Commission a en particulier affirmé l'importance de l'immigration légale, thème qu'elle avait d'ailleurs déjà identifié comme prioritaire dans le programme de La Haye de novembre 2004, auquel elle avait donné suite dans une communication de décembre 2005 (COM(2005)0669) sur un "Plan d'action relatif à l'immigration légale".
Through the Stockholm Programme in particular, the Commission has confirmed the importance of legal immigration, a subject already identified as a priority in the Hague Programme of November 2004, which was followed by a Communication on a ‘Policy Plan on Legal Migration’ (COM(2005) 0669) in December 2005.

(6 ter) La reconnaissance et l'exécution d'une décision qui a été rendue à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées lorsque l'intéressé, ayant été dûment informé du procès prévu, y a été défendu par un conseil juridique de son choix, auquel il avait donné un mandat explicite à cet effet, garantissant ainsi la mise en œuvre effective de l'assistance juridique.
(6 b) The recognition and execution of a decision following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused where the person concerned, being aware of the scheduled trial, was defended at the trial by a legal counsellor to whom he or she had given an explicit mandate to do so, thus ensuring that the legal assistance was practical and effective.

(5 bis) La reconnaissance et l'exécution d'une décision qui a été rendue à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées lorsque l'intéressé, ayant été dûment informé du procès prévu, y a été défendu par un conseil juridique de son choix, auquel il avait donné mandat par écrit à cet effet, ce qui garantissait ainsi la mise en œuvre effective de l'assistance juridique.
(5a) The recognition and execution of a decision following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused where the person concerned, being aware of the scheduled trial, was defended at the trial by a legal counsellor to whom he/she had given an explicit mandate to do so, thus ensuring that the legal assistance was practical and effective.

(16) Les plans de réduction de capacité de production de l'entreprise González y Díez S.A., pour les années 1998 et 2000, s'inscrivent dans le cadre du "plan de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité 1998-2002", notifié par l'Espagne à la Commission et auquel celle-ci avait donné son accord dans sa décision 98/637/CECA, eu égard aux principes et objectifs de la décision n° 3632/93/CECA.
(16) The plans by the company González y Díez S.A. to cut production capacity in the years 1998 and 2000 were included in the framework of the "Plan for the modernisation, rationalisation, restructuring and reduction of activity 1998 to 2000", notified by Spain to the Commission and to which the Commission had given its consent in its Decision No 98/637/ECSC in accordance with the principles and objectives of Decision No 3632/93/ECSC.

À la demande des autorités policières en charge de l'enquête, le Sénat avait voté, le 23 janvier 2003, la levée de l'immunité parlementaire de M. Železný et avait donné son accord pour l'exercice des poursuites pénales à l'encontre de celui-ci.
At the request of the Police authority, the Senate voted on 23 January 2003 to waive Dr. Zelezný's immunity and agreed to criminal proceedings against the Member.

Notre rapport était très bon, mais en toute justice, il faut dire qu'il était en grande partie fondé sur un rapport précédent auquel le Sénat avait consacré plus de 300 000 $.
I believe we produced a pretty good report but, to be fair, it was mainly based on an earlier Senate report that had cost over $300,000.

J'estime que tout rapport qui est déposé au Sénat devrait contenir des observations sur la nature des amendements et sur les répercussions qu'ils auront sur le projet de loi auquel le Sénat avait donné son approbation de principe à l'étape de la deuxième lecture.
I am saying that whenever the report is tabled it should include observations on the nature of the amendments and how they affect the bill, which the Senate gave approval to in principle at second reading.

Le Conseil a rejeté les amendements proposés par le Parlement en deuxième lecture (doc. 11713/10) pour le projet de règlement concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, auquel le Conseil avait donné son accord dans sa position en première lecture (doc. 5218/10) en mars 2010.
The Council rejected the European Parliament's second-reading amendments (11713/10) to the draft regulation on bus and coach passengers' rights on which the Council had agreed in its first-reading position (5218/10) in March 2010.