Vertaling van "celle-ci avait donné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parties prenantes ont indiqué clairement que le processus d'élaboration d'une politique maritime européenne avait permis au public de prendre conscience de la valeur de l'économie et du patrimoine maritimes, et avait donné aux parties prenantes le sentiment de partager une identité et des objectifs communs.
S takeholders have clearly expressed the view that the process of developing an EU Maritime Policy has been useful in raising public awareness of the value of the maritime economy and heritage, and is creating a sense of common purpose and identity between stakeholders.

a) à une société de personnes si le total des parts sur les bénéfices de celle-ci auxquelles la personne et les personnes qui lui sont associées ont droit représente plus de la moitié des bénéfices totaux de la société ou le représenterait si celle-ci avait des bénéfices;
(a) a partnership if the total of the shares of the profits of the partnership to which the person and all other persons who are associated with the person are entitled is more than half of the total profits of the partnership, or would be more than half of the total profits of the partnership if it had profits; and

Je vais vous poser une question impensable, une question que personne ne pose jamais en comité, et c'est celle-ci: étant donné qu'il y avait 20 000 personnes à l'emploi du ministère des Transports, et qu'il n'y en a plus que 4 000 environ à la suite des compressions d'effectifs.
I'm going to ask the unthinkable, a question that nobody will ever ask in any committee, and that is, in light of the fact that we had 20,000 people working in the transport department, which was cut down to about, what, 4,000 now, somewhere in that neighbourhood.

D’autre part, il ressortirait clairement du texte de sa note que celle-ci avait pour but de contester la décision du jury du concours qui lui avait été communiquée par lettre du 23 juillet 2009, lettre qui y était annexée.
Secondly, it is clear from the wording of her note that its purpose was to challenge the selection board’s decision that had been notified to her by letter of 23 July 2009 which was attached to the note.

La Commission a indiqué, sans être contredite sur ce point par les parties requérantes, qu’elle ne s’était pas fondée sur les deux courriers électroniques litigieux dans sa décision du 11 novembre 2009, infligeant des amendes dans le cadre de la procédure qui avait donné lieu aux vérifications réalisées en 2003 dans les locaux d’Akzo et d’Akcros [affaire COMP/38.589 – stabilisants thermiques; SEC(2009) 1559 et SEC(2009) 1560].
The Commission has stated, without being contradicted on that point by the appellants, that its decision of 11 November 2009 to impose fines in the context of the procedure which had given rise to the investigations carried out in 2003 at the premises of Akzo and Akcros (Case COMP/38.589 – Heat stabilisers; SEC(2009) 1559 and SEC(2009) 1560) was not based on those two e-mails.

Celle-ci avait été jugée recevable par le Président de la Chambre des communes et a fait l'objet de discussions au sein du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, ce qui a finalement donné lieu à l'adoption de ce 21 rapport.
This question was ruled in order by the Speaker of the House and discussed at the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which eventually led to this twenty-first report being concurred in.

M. Robert Vincent (Shefford, BQ): Monsieur Zaccardelli, en réponse à une question de mon confrère, vous avez dit, concernant la motion qui avait été prévue pour le 9 décembre, que vous ne pouviez pas prendre d'autre décision, étant donné que celle-ci avait déjà été prise.
Mr. Robert Vincent (Shefford, BQ): Mr. Zaccardelli, in response to my colleague's question regarding the December 9 motion, you said that you couldn't have decided otherwise because the decision had already been made.

Il est également prévu d'étendre le champ de l'étude sur la situation économique et sociale dans les zones urbaines de l'Union, qui avait donné lieu à une première publication en l'an 2000.
An extension of the urban audit on the economic and social situation of the Union's urban areas, first published in the year 2000, is also planned.

Une évaluation des projets 1994-1999 effectuée en 1999 a montré qu'une forte proportion de ces projets avait donné de bons résultats.
An evaluation of the 1994-99 projects carried out in 1999 showed that a large proportion had produced sound results.

Il y avait des parents qui croyaient que les punitions corporelles étaient interdites avant la décision et que celle-ci avait en fait créé une nouvelle loi stipulant qu'on avait maintenant le droit de frapper son enfant.
There were parents who thought that physical punishment was prohibited before the decision and that the decision actually introduced a new law saying now you can hit your child.