Traduction de «auquel elle pouvait cependant légitimement » (Français → Anglais) :

Après la communication des conclusions définitives, Reliance n'a pas cherché à expliquer pourquoi elle n'aurait pas pu bénéficier de l'avantage lié aux exportations sous licence AAS auquel elle pouvait prétendre.
After final disclosure Reliance did not put forward any arguments as to why it would be unable to claim the benefit which exports under AAS give it right to.

(12.73) Dans le cas où un montant auquel une société a censément renoncé en faveur d’une personne en vertu des paragraphes (12.6), (12.601) ou (12.62) excède celui auquel elle pouvait renoncer en vertu de ces paragraphes, les règles suivantes s’appliquent :
(12.73) Where an amount that a corporation purports to renounce to a person under subsection 66(12.6), 66(12.601) or 66(12.62) exceeds the amount that it can renounce to the person under that subsection,

Elle pouvait cependant approuver le chèque.
It was okay for her to okay a cheque.

La requérante fait également valoir que la décision du 13 décembre 2011 porte atteinte à la confiance légitime qu’elle pouvait avoir sur la base de l’avis de la Commission du 29 mai 2002 et qu’elle viole le principe de bonne foi.
The applicant further claims that the decision of 13 December 2011 infringes the applicant's legitimate expectation based on the Commission notice of 29 May 2002 as well as the principle of good faith.

Premièrement, DSB estime qu’elle pouvait légitimement croire que les paiements contractuels du gouvernement danois relatifs aux contrats de cinq ans et de dix ans ne constituaient pas une aide d’État.
First, DSB considers that it could legitimately take the view that the contractual payments from the Danish Government relating to the 5-year and 10-year contracts did not constitute State aid.

Elle reconnaît cependant que, dans les circonstances spécifiques des cas en question, la confiance légitime quant à la nature privée des fonds en question avait été créée par le Shetland Islands Council et les organismes concernés via la combinaison de plusieurs éléments qui excluaient la récupération des aides d’État incompatibles.
At the same time, the Commission acknowledged that in the specific circumstances of the cases in question, legitimate expectations as to the private nature of the fund in question had been created on the part of the Shetland authorities and bodies involved through the combination of a number of elements taken together which precluded recovery of the incompatible State aid.

Elle a cependant décidé que l’aide ne pouvait être accordée avant que le bénéficiaire, qui fait partie du groupe ACEA, ait remboursé une aide antérieure que la Commission avait déclarée illégale et incompatible en 2002 (voir IP/02/817).
However, the Commission decided that the aid could not be granted until the beneficiary, part of the ACEA group, has reimbursed a previous aid that the Commission had declared illegal and incompatible in 2002 (see IP/02/817).

Si elle souhaitait présenter la politique culturelle du gouvernement, elle pouvait le faire légitimement en sa qualité de ministre, mais ce n'est pas ce qu'elle a fait.
If she was interested in representing the government's cultural policy, she could have done that legitimately as a minister but she did not.

Les producteurs danois (dont ABB IC Møller) en étaient exclus, mais étaient désireux de renforcer leur pénétration sur le marché allemand: Løgstør déclare cependant qu'après l'acquisition d'Isolrohr en 1987, Brown Boveri a relâché la pression, étant donné qu'elle pouvait désormais produire elle-même en Allemagne (réponse de Løgstør à la demande adressée au titre de l'article 11, déclaration II, p. 87).
The Danish producers (which included ABB IC Møller) were excluded, but were eager to gain greater market penetration in Germany; Løgstør states, however, that once Brown Boveri had acquired Isolrohr in 1987 it relaxed the pressure since it could now itself produce in Germany (Løgstør, Article 11 Reply, Statement II, p. 87).

Après un premier examen, la Commission a annoncé en juin 1992 (voir IP(92)496) que, bien qu'elle n'ait pas d'objection à formuler à l'encontre de l'entreprise commune PG-FATER en ce qui concerne les produits pour incontinents adultes et les produits d'hygiène féminine, elle ne pouvait cependant pas donner son aval à l'opération en raison de la croissance continue de la part de PG sur le marché des couches pour bébé.
After a preliminary examination the Commission announced in June 1992 (see IP(92)496) that, although it would not object to the PG-FATER joint venture in the adult incontinence and the feminine hygiene products, it could not however view the operation positively because of the continued growth of the PG share in the baby nappies market.