Vertaling van "auprès de filières légitimes lorsqu " (Frans → Engels) :

Le règlement permet aux importateurs de l'Union européenne d'intensifier leurs efforts pour s'approvisionner auprès de filières légitimes lorsqu'ils traitent avec des partenaires dans des zones de conflit.
The Regulation gives EU importers an opportunity to deepen ongoing efforts to ensure clean supply chains when trading legitimately with operators in conflict-affected countries.

Nous croyons également que le MPO doit mener des consultations valables auprès des organisations de pêcheurs légitimes lorsqu'ils cherchent à obtenir de la rétroaction sur des politiques publiques et toute question ayant trait à la gestion de nos pêches.
We also believe that DFO must do meaningful consultation with legitimate harvester organizations when seeking input on public policy and all issues related to the management of our fisheries.

8. reconnaît la légitimité des exportations effectuées dans le strict respect des critères établis par l'article 4, point c), de la position commune 2008/944/PESC, lorsqu'elles répondent à des demandes et des requêtes introduites auprès de l'Union, conformément au droit de légitime défense; soutient la fourniture d'armements défensifs en cas de légitime défense; prend note de la décision qu'ont prise certains États membres de fournir des armements défensifs aux peshmergas du Kurdistan iraquien et à l'Ukraine; relève que les États membres ne coordonnent pas leurs actions;
8. Acknowledges the legitimacy of exports that fully meet the criteria laid down in Article 4(c) of Common Position 2008/944/CFSP and are carried out in response to a request made to the EU in accordance with the right to self-defence; supports the supply of defensive arms in case of legitimate self-defence; notes the decision of some Member States to supply defensive arms to the Peshmerga in Iraqi Kurdistan and to Ukraine; notes that in this respect Member States are not coordinating with each other;

Si l'on ne précise pas suffisamment les choses, si l'on s'inspire de sources internationales qui, elles-mêmes, ne précisent pas ce qui est effectivement prohibé, certains, qui occupent des fonctions leur permettant de parler avec autorité, et notamment des ambassadeurs ou représentants auprès des Nations Unies, soutiendront que les attentats suicides constituent un acte de résistance légitime même lorsqu'ils visent des civils.
If one is not specific, if one looks to international sources and is not specific as to what is prohibited, there will be people out there in credible positions, like United Nations representatives and ambassadors, who will argue that suicide bombing is a legitimate act of resistance, even against civilian targets.

5. demande à la Commission d'envisager d'éventuelles contremesures, que l'Union pourrait brandir lorsque la Russie enfreint les règles commerciales de l'OMC à des fins politiques à court terme; souligne que, si la Russie ne doit pas être en mesure d'exercer un droit de véto sur les choix politiques des pays du partenariat oriental, l'Union européenne doit être prête au dialogue sur les préoccupations et intérêts légitimes de la Russie, notamment en matière commerciale; réaffirme cependant que, contrairement à l'union douanière défendue par la Russie, les accords de l'Union européenne avec les pays du partenariat oriental sur une zone de libre-échange approfondi et complet n'interdisent pas à ces derniers de se livrer au libre-échange avec des pays tiers; fait observer, dès lors, qu'après la signature d'un accord d'association comprenant un accord de libre-échange approfondi et complet, les partenaires orientaux pourront toujours commercer librement avec la Russie en vertu des accords de libre-échange en cours de signature dans le cadre de la Communauté des États indépendants; affirme, dans ces conditions, que la Russie doit abandonner ses déclarations d'intimidation, selon lesquelles les pays du partenariat oriental auraient à choisir entre la Russie et l'Union européenne, discours qu'elle utilise auprès des pays du partenariat oriental pour les dissuader d'approfondir leurs relations avec l'Union européenne;
5. Calls on the Commission to consider possible counter-measures which the EU could evoke if Russia breaks WTO trade rules for short-sighted political ends; emphasises that, while Russia should not be given the chance to veto the political choices of the Eastern Partnership countries, the EU must be ready and willing to engage over Russia’s legitimate concerns and interests, in particular as regards trade and commercial interests; reiterates, however, that, unlike the Customs Union championed by Russia, the EU’s agreements with the Eastern Partner countries on a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA) do not prohibit the latter from engaging in free trade with third countries; points out, therefore, that following the signing of an association agreement including a DCFTA, Eastern Partners will still be able to conduct free trade with Russia under the free trade agreements currently signed as part of the Commonwealth of Independent States (CIS); states, therefore, that Russia must drop its ‘us or them’ rhetoric in intimidating the Eastern Partners from seeking closer relationships with the EU;

C'est un sujet d'inquiétude légitime. L'hon. Sue Barnes (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, lorsque les trois parties se sont réunies, elles ont fait appel à des négociateurs très compétents.
Hon. Sue Barnes (Parliamentary Secretary to the Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, when the three parties came together, all three parties had very knowledgeable negotiators.

(39) considérant que certains traitements portent sur des données que le responsable n'a pas collectées directement auprès de la personne concernée; que, par ailleurs, des données peuvent être légitimement communiquées à un tiers, alors même que cette communication n'avait pas été prévue lors de la collecte des données auprès de la personne concernée; que, dans toutes ces hypothèses, l'information de la personne concernée doit se faire au moment de l'enregistrement des données ou, au plus tard, lorsque les données sont communiquées pour la première fois à un tiers;
(39) Whereas certain processing operations involve data which the controller has not collected directly from the data subject; whereas, furthermore, data can be legitimately disclosed to a third party, even if the disclosure was not anticipated at the time the data were collected from the data subject; whereas, in all these cases, the data subject should be informed when the data are recorded or at the latest when the data are first disclosed to a third party;

Lorsqu'on dit «ce ne sont pas les pays industrialisés qui doivent être considérés, mais notre principal partenaire commercial», eh bien justement, si on compare le fardeau fiscal des entreprises américaines, il est de 7,2 p. 100 du PIB américain contre 6,6 p. 100 du PIB au Canada (1610) Alors il y a même un jeu entre le Canada et les États-Unis en matière de ponction fiscale qu'on devrait aller faire, de façon tout à fait légitime, auprès des grandes sociétés qui profitent des évasions fiscales.
Some say ``it is not industrialized countries we have to look at but our main trading partner''. Indeed, Madam Speaker, if you look at the corporate tax burden in the United States, you will see that it represents 7.2 per cent of their GDP, compared to 6.6 per cent here in Canada (1610) So considering this difference between Canada and the United States, there is room for an entirely legitimate tax grab from large corporations that take advantage of tax loopholes.

Ces quatre principes sont: premièrement, la liberté d'accès aux institutions de l'État, ce qui revêt une grande importance pour les intérêts publics; deuxièmement, la reconnaissance du lobbying comme une activité légitime; troisièmement la transparence — la loi spécifie «Vu l'opportunité d'accorder aux titulaires d'une charge publique et au public la possibilité de savoir qui cherche à exercer une influence auprès de ces institutions»; et quatrièmement, que lorsqu'il y a un système d'enregistrement pour les lobbyistes salariés, ce système ne doit pas faire obstacle à la liberté d'accès aux institutions de l'État.
These four basic principles are: first, free and open access to government, which is of major importance to public interests; second, recognition that lobbying as an activity is a legitimate activity; third, transparency — the act specifies that ``whereas it is desirable that public office holders and the public be able to know who is attempting to influence government''; and fourth, that wherever a system of registration is put in place for paid lobbyists such system should not impede the free and open access to government.