Vertaling van "fait légitime auprès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime
unwarranted entry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. demande à la Commission d'envisager d'éventuelles contremesures, que l'Union pourrait brandir lorsque la Russie enfreint les règles commerciales de l'OMC à des fins politiques à court terme; souligne que, si la Russie ne doit pas être en mesure d'exercer un droit de véto sur les choix politiques des pays du partenariat oriental, l'Union européenne doit être prête au dialogue sur les préoccupations et intérêts légitimes de la Russie, notamment en matière commerciale; réaffirme cependant que, contrairement à l'union douanière défendue par la Russie, les accords de l'Union européenne avec les pays du partenariat oriental sur une zone de libre-échange approfondi et complet n'interdisent pas à ces derniers de se livrer au libre-échange avec des pays tiers; fait observer, dès lors, qu'après la signature d'un accord d'association comprenant un accord de libre-échange approfondi et complet, les partenaires orientaux pourront toujours commercer librement avec la Russie en vertu des accords de libre-échange en cours de signature dans le cadre de la Communauté des États indépendants; affirme, dans ces conditions, que la Russie doit abandonner ses déclarations d'intimidation, selon lesquelles les pays du partenariat oriental auraient à choisir entre la Russie et l'Union européenne, discours qu'elle utilise auprès des pays du partenariat oriental pour les dissuader d'approfondir leurs relations avec l'Union européenne;
5. Calls on the Commission to consider possible counter-measures which the EU could evoke if Russia breaks WTO trade rules for short-sighted political ends; emphasises that, while Russia should not be given the chance to veto the political choices of the Eastern Partnership countries, the EU must be ready and willing to engage over Russia’s legitimate concerns and interests, in particular as regards trade and commercial interests; reiterates, however, that, unlike the Customs Union championed by Russia, the EU’s agreements with the Eastern Partner countries on a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA) do not prohibit the latter from engaging in free trade with third countries; points out, therefore, that following the signing of an association agreement including a DCFTA, Eastern Partners will still be able to conduct free trade with Russia under the free trade agreements currently signed as part of the Commonwealth of Independent States (CIS); states, therefore, that Russia must drop its ‘us or them’ rhetoric in intimidating the Eastern Partners from seeking closer relationships with the EU;

L’argument invoqué par les autorités françaises, selon lequel les démarches (telles que leur visite à la Commission le 24 novembre 2004 et leur courrier du 21 décembre 2004) accomplies de bonne foi auprès de la Commission conformément à leur devoir de coopération, aurait fait naître une confiance légitime dans la conformité de la transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam avec la décision Sernam 2 et le droit de l’Union ne saurait être retenu.
The argument put forward by the French authorities that the steps taken in good faith in relation to the Commission in accordance with their duty of cooperation (such as their visit to the Commission on 24 November 2004 and their letter of 21 December 2004), gave rise to legitimate expectations concerning the conformity of the transfer of Sernam SA’s activities to Financière Sernam with the Sernam 2 Decision and Union law, cannot be accepted.

F. considérant que certains États membres ont effectué des démarches auprès des autorités américaines pour demander la libération et le rapatriement des personnes qui ont fait l'objet d'une restitution extraordinaire et qui possèdent la nationalité d'un État membre, ou qui résidaient antérieurement sur le territoire d'un État membre; considérant que des fonctionnaires de certains États membres ont pu rencontrer les prisonniers à Guantánamo ou dans d'autres centres de détention et les ont également interrogés pour vérifier les charges retenues contre eux par les autorités américaines, légitimant ainsi l'existence de ces centres de détention,
F. whereas some Member States have approached the US authorities requesting the release and repatriation of persons who have undergone extraordinary rendition and who are their nationals or who were previously resident on their territory; whereas officials of some Member States have had access to prisoners in Guantánamo or in other detention centres and have also interrogated them to verify the charges brought against them by the US authorities, thus legitimating the existence of such detention facilities,

F. considérant que certains États membres ont effectué des démarches auprès des autorités des États-Unis pour demander la libération et le rapatriement des personnes ayant fait l'objet d'une restitution extraordinaire et qui possèdent la nationalité de l'un de ces États membres ou qui y résidaient auparavant; considérant que des fonctionnaires de certains États membres ont pu rencontrer les prisonniers à Guantánamo ou dans d'autres centres de détention et les ont également interrogés pour vérifier les charges retenues contre eux par les autorités américaines, légitimant ainsi l'existence de ces centres de détention,
F. whereas some Member States have approached the US authorities requesting the release and repatPersonNameriation of persons who have undergone extraordinary rendition who are their nationals or who were previously resident on their territory; whereas officials of some Member States have had access to prisoners in Guantánamo or in other detention centres, and have also interrogated them to verify the charges brought against them by the US authorities, thus legitimating the existence of such detention facilities,

F. considérant que certains États membres ont effectué des démarches auprès des autorités américaines pour demander la libération et le rapatriement des personnes ayant fait l'objet d'une restitution extraordinaire et qui possèdent la nationalité de l'un de ces États membres ou qui y résidaient auparavant; considérant que des fonctionnaires de certains États membres ont pu rencontrer les prisonniers à Guantánamo ou dans d'autres centres de détention et les ont également interrogés pour vérifier les charges retenues contre eux par les autorités américaines, légitimant ainsi l'existence de ces centres de détention,
F. whereas some Member States have approached the US authorities requesting the release and repatriation of persons who have undergone extraordinary rendition and who are their nationals or who were previously resident on their territory; whereas officials of some Member States have had access to prisoners in Guantánamo or in other detention centres and have also interrogated them to verify the charges brought against them by the US authorities, thus legitimating the existence of such detention facilities,

93. soutient le Conseil et la Commission dans l'attitude ferme qu'ils ont adoptée face aux violations actuelles des droits de l'homme et de la démocratie en Birmanie/Myanmar ainsi que l'engagement de l'Union européenne à atteindre ses objectifs premiers déclarés, à savoir assister à la mise en place d'un gouvernement civil légitime, démocratiquement élu, qui respecte les droits de l'homme de son peuple et rétablisse des relations normales avec la communauté internationale; invite instamment la Commission et le Conseil à renforcer l'efficacité de la position commune de l'UE en adoptant des sanctions plus efficaces et mieux ciblées à la lumière du fait que la situation en Birmanie/Myanmar continue de se dégrader; encourage le Conseil et la Commission - dans le cadre de la position commune sur la Birmanie/Myanmar - à s'engager plus activement à l'égard des pays de l' Association des nations d'Asie du sud-est (ANASE) et des États voisins afin de les presser d'user de leur influence de manière responsable pour obtenir des changements positifs; appelle de ses vœux une initiative proactive du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui pourrait prendre la forme d'une session spéciale à ce sujet; encourage le Conseil et la Commission à insister auprès de la Chine, de l'Inde et des autres pays qui continuent de fournir du matériel de guerre et d'autres formes de soutien à la junte militaire pour qu'ils cessent de le faire et qu'ils se joignent aux efforts de la communauté internationale pour apporter des améliorations en Birmanie/Myanmar; prend acte des efforts déployés jusqu'à présent au niveau du Conseil de sécurité des Nations unies en réaction à la crise humanitaire qui se perpétue dans ce pays; presse le Conseil et la Commission de rechercher un consensus avec la Chine, la Russie et l'Afrique du Sud sur une résolution contraignante, exigeant un dialogue tripartite constructif entre le Conseil national pour la paix et le développement, la Ligue nationale p ...
93. Supports the Council and the Commission in their stance against the ongoing human rights and democracy violations in Burma/Myanmar and the EU's commitment to attaining its stated objectives, namely to see the establishment of a legitimate, democratically elected civilian government which respects the human rights of its people and restores normal relations with the international community; urges the Commission and the Council to strengthen the EU's common position by adopting more effective and targeted sanctions in light of the reality that the situation in Burma/Myanmar continues to deteriorate; encourages the Council and the Commission – as part of the common position on Burma/Myanmar – to engage more proactively with Association of Southeast Asian Nations (ASEAN) countries and neighbouring states to urge them to use their influence responsibly so as to bring about positive change; calls for a proactive initiative to be taken by the UNHRC, which could take the form of a special session on this matter; encourages the Council and the Commission to urge China, India and other countries which continue to supply weaponry and other support to the military junta to desist from this and to join the international community in its efforts to bring about change for the better in Burma/Myanmar; notes the efforts made to date at UN Security Council level in recognition of the continuing humanitarian crisis; urges the Council and the Commission to seek a consensus with China, Russia and South Africa on a binding resolution, requiring meaningful tripartite dialogue between the State Peace and Development Council, the National League for Democracy and the ethnic nationalities, and the release of all political prisoners, including Aung San Suu Kyi;

Dans ce contexte, le Comité entend remplir pleinement le rôle d'intermédiaire institutionnel de la société civile organisée que lui confère le traité, notamment auprès des réseaux d'organisations de la société civile en Europe qui - tout à fait légitimement - veulent être entendues.
In this connection, the Committee intended to make full use of the role conferred upon it as an institutional intermediary for organised civil society, especially with regard to networks of civil society organisations in Europe which - quite rightly - wished to make their voices heard.

Même s'il est tout à fait juste et normal que les États expriment leurs inquiétudes légitimes en matière commerciale par les voies appropriées, la Commission considère cette contestation des OGM auprès de l'OMC comme un obstacle à la recherche d'approches communes pour dynamiser les échanges dans le domaine de la biotechnologie.
While it is only right and proper for states to raise their legitimate trade concerns through the appropriate channels, the Commission views the WTO challenge on GMOs as an obstacle to the search for common, trade-enhancing approaches to biotechnology.

Lorsqu'on dit «ce ne sont pas les pays industrialisés qui doivent être considérés, mais notre principal partenaire commercial», eh bien justement, si on compare le fardeau fiscal des entreprises américaines, il est de 7,2 p. 100 du PIB américain contre 6,6 p. 100 du PIB au Canada (1610) Alors il y a même un jeu entre le Canada et les États-Unis en matière de ponction fiscale qu'on devrait aller faire, de façon tout à fait légitime, auprès des grandes sociétés qui profitent des évasions fiscales.
Some say ``it is not industrialized countries we have to look at but our main trading partner''. Indeed, Madam Speaker, if you look at the corporate tax burden in the United States, you will see that it represents 7.2 per cent of their GDP, compared to 6.6 per cent here in Canada (1610) So considering this difference between Canada and the United States, there is room for an entirely legitimate tax grab from large corporations that take advantage of tax loopholes.