Le projet de loi d'aujourd'hui prend des mesures supplémentaires à l'appui de cet objectif, en prolongeant de trois ans la période normale d'établissement d'une nouvelle cotisation dans le cas d'un contribuable qui a omis de déclarer un revenu tiré d'un bien étranger déterminé dans sa déclaration de revenus et qui a omis de produire le Bilan de vérification du revenu étranger connu sous le nom de formulaire T1135.
Today's legislation takes additional steps in support of this objective, extending the normal assessment period by three years for a taxpayer who has failed to report income from a specified foreign property on his or her annual income tax return and has failed to properly file the foreign income verification statement known as T1135.
